Impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international : exemple du partenariat économique régional global (RCEP)
Thèse - 3 pages - Droit international
Ce document offre un plan détaillé pour une thèse sur l'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international, et qui prend pour exemple le RCEP.
L'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international - Quels sont les avantages du RCEP pour les États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le partenariat économique régional global (RCEP) est constitué de partenariats économiques entre des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces partenariats permettent aux États membres de développer des liens économiques forts...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 - L'État a-t-il la compétence pour contribuer à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : « Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables. ». Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible...
Conseil d'État, 3 mai 2002, Association de réinsertion du Limousin - Le droit au logement présente-t-il le caractère de liberté fondamentale permettant le recours au référé-liberté pour en prévenir une atteinte ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
Par cette ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la nature de la liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative du droit au logement. En l'espèce, si les éléments...
Quelle a été l'évolution de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution française et quels sont les défis et les perspectives pour une protection constitutionnelle renforcée de ces dernières ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les « langues régionales » peuvent être définies comme des langues parlées traditionnellement dans une région donnée d'un pays, distinctes de la langue officielle de cet État. Ces langues, sources de diversité culturelle, sont parfois menacées par...
Régionalisme et fédéralisme - Quelles sont les composantes de ces deux systèmes relativement similaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Régionalisme et fédéralisme sont deux systèmes de plus en plus fréquents, leur place dans le monde est telle que certains économistes parlent d'une tendance à la disparition des systèmes traditionnels. Le fédéralisme et le régionalisme ne sont pas des systèmes...
L'affirmation des droits de l'homme au niveau régional
Cours - 2 pages - Droit international
Si l'Europe, à travers notamment le Conseil de l'Europe, fait office de pionnière ici, l'affirmation des droits de l'homme au niveau régional dépasse les frontières du continent européen. Parmi les différents instruments régionaux relatifs aux...
L'autonomie des États fédérés et l'autonomie des régions de l'État régional
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 2006, le statut autonome de la région catalane, tout juste adopté, est annulé par la juridiction constitutionnelle espagnole. Cette annulation illustre la relation ambivalente qui unit l'État central à ses régions autonomes, dans le cadre d'un État régional. Ces régions sont...
Arrêt de la 3ème civ, 19 juin 2002 : la protection du logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un conjoint avait délivré congé à ses bailleurs concernant le logement servant à l'habitation des époux. Un mois et quelques jours plus tard, son époux confirma aux bailleurs le congé que son époux avait préalablement donné. A une assignation effectuée...
L'État fédéral, stade suprême de régionalisme
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Il s'est créé au fil de l'histoire "de multiples formes d'État : les uns, unitaires et centralisés, comme la France, et, à un moindre degré, le Royaume-Uni ; d'autres relèvent d'une forme étrange au départ, mais qui a connu un réel développement :...
Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional
Cours - 2 pages - Droit international
On trouve au plan régional de nombreux mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme. On les retrouve dans le cadre des trois grandes organisations continentales précédemment évoquées, à savoir le Conseil de l'Europe,...
Les avantages et les inconvénients d'une organisation mondiale de l'environnement
TD - 1 pages - Droit international
À l'instar du commerce ou de la santé qui disposent d'une organisation internationale dédiée, l'environnement semble quant à lui abandonné, puisqu'on ne dénombre aucune organisation mondiale spécifique à l'environnement à ce jour. Bien que le PNUE (Programme des...
Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité...
Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes,...
Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité du...
La consécration de la Charte de l'environnement par le Conseil constitutionnel - Analyse de quatre arrêts marquants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les quatre arrêts commentés dans le texte sont : Conseil constitutionnel, 5 février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres, n°2020-881 QPC (doc. 2) : cet arrêt met en évidence l'article 1246 du Code civil qui prévoit que toute personne responsable...
La préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024 se fait-elle en conformité avec les objectifs de transition écologique dans lesquels la France est engagée, conformément au droit de vivre dans un environnement sain ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
De nos jours, la pollution de l'environnement est un sujet qui concerne tout le monde, car ses effets néfastes sont présents sur toutes les populations à travers le monde. En effet, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), dans son communiqué de presse...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931 - Le décret pris le 1er août 2006 est-il conforme à la Charte de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret du 1er août 2006 a été pris pour application de l'article L.145-1 du Code de l'urbanisme. Ce décret introduit de nouvelles dispositions à la loi relative à la délimitation des zones de protection autour des...
Quel est l'état actuel du droit à l'environnement dans la Constitution française et quelles sont ses perspectives d'évolution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le « droit à l'environnement » est un concept juridique qui postule que tous les individus ont droit à un environnement sain et équilibré. Le terme « Constitution » fait référence à la loi fondamentale d'un pays qui définit les droits et devoirs des...
Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une...
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2011, C4196, Société Eveha c/ INRAP - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une communauté d'agglomération passe, le 21 octobre 2010, une concession d'aménagement avec une société publique locale d'aménagement (SPLA). À la suite d'un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, des fouilles d'archéologie...
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes - Le droit de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
C'est dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des...
Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Si les droits et libertés ont une valeur propre et existent incontestablement, encore faudrait-il qu'ils soient « nommés » et garantis dans l'ordre juridique. Dans les États de tradition démocratique et libérale, ils le sont de façon cohérente par...
Le droit de l'homme à un environnement sain
Cours - 2 pages - Droit international
Le droit français consacre aujourd'hui le droit à un environnement sain et lui confère même une valeur constitutionnelle, sous l'influence des droits international et européen qui l'ont précédé en la matière, et en particulier grâce à la...
L'inexécution du contrat, les aménagements conventionnels
Cours - 3 pages - Droit civil
Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple,...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une...
Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État par un arrêt du 17 mars 2010, Association Alsace Nature a dû se prononcer sur la question de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait se voir annuler pour atteinte disproportionnée à l'environnement. Une association de...
L'opposabilité des règles relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement aux entreprises multinationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose sur la considération des règles conventionnelles et coutumières de droit international ainsi que de droit interne et leur opposabilité aux entreprises multinationales par l'engagement de leur responsabilité,...
Cour de Justice de l'Union européenne, 28 juillet 2016, Association France Nature environnement - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 28 juillet 2016, nommé "Association France Nature environnement".
Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code...
