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Thème juridique : Double nationalité

Double nationalité

Nos documents

Filtrer par :

26 Sept. 2022

Dans quelle mesure la création de la Cour pénale internationale menace-t-elle la légalité et la légitimité en droit international ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

La légalité se définit comme la conformité à la loi au sens large, englobant toutes les règles du droit. En droit international, les règles émanent des conventions, de la coutume et des autres sources subsidiaires moins importantes comme la doctrine. Tout ce qui a un caractère légal demeure...

24 févr. 2016
doc

Méthodologie du cas pratique en droit international privé

Cas Pratique - 13 pages - Droit international

Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles. Définition du...

06 Janv. 2017
doc

La compétence des autorités suisses dans le droit international privé de la famille et du mariage

Cours - 4 pages - Droit international

Le traitement du nom n'est pas considéré par le législateur de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) comme un effet général. Il bénéficie d'un traitement séparé anticipé aux articles 37ss LDIP. Les articles 46ss LDIP suivent la répartition du schéma traditionnel,...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

05 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, arrêt du 25 octobre 2005 : le choix du prénom

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 19 juillet 1960: M. X... Georges Armand Jules et M. Z... Nicole Lucienne, épouse mettent au monde un enfant de sexe féminin qu'ils déclarent à l'État civil sous le nom de Brigitte Marie X... . Elle acquiert la nationalité française et la nationalité suisse. Mme Y... née...

01 juin 2010
doc

Cas pratique - la responsabilité d'un État dans les incidents que ses ressortissants provoquent contre une organisation internationale

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

Tropicobois, association pricrocholienne, organise des manifestations devant les immeubles de grandes institutions internationales, dont l'OMC. Des incidents éclatèrent au cours de la manifestation devant cette dernière. Des fonctionnaires et ressortissants pantagruéliques sont violemment pris à...

27 Sept. 2007
doc

Etat et nation (droit constitutionnel)

Cours - 21 pages - Droit constitutionnel

Le droit international a prévu qu'il y avait en principe une nationalité par personne. Normalement, un individu a une nationalité. Les exceptions sont le cas des doubles nationalités : un individu a à la fois la nationalité d'un pays et celle d'un...

21 Janv. 2010
doc

Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 2007 - les conditions de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le requérant a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français au motif que son passeport français a été obtenu par des moyens frauduleux. Cette décision lui a été notifiée le 17 février 2003 par les services de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice. Son...

27 Janv. 2014
doc

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours - 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois...

11 juil. 2011
doc

Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)

Cours - 150 pages - Droit civil

Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...

09 déc. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2005, "Lydia et Anthony" - intérêt des parents et intérêt des enfants

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le 8 novembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'arrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour d'appel de Paris. Lydia et Anthony, enfants de M. et Mme X., vivent actuellement avec leur mère au Luxembourg. Ils ont la double-nationalité, française et...

26 Oct. 2009
doc

Le mariage mixte

Cours - 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n'intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la...

08 Oct. 2007
doc

Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992, M. Al-Adsani, possédant la double...

04 juin 2023

Le droit international public

Cours - 66 pages - Droit international

L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie....

28 Mars 2012
doc

Cours complet sur les libertés fondamentales

Cours - 80 pages - Droit civil

Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d'une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d'un discours idéologique ou d'un...

17 Oct. 2012
doc

Droit international et droit international privé

Cours - 61 pages - Droit international

Cette appellation de Droit International Privé renvoie à la distinction classique faite entre le DIP et le DIp. Cette distinction date du 19ème siècle, elle peut être critiquée et des objections sont pertinentes: cette distinction repose sur une différence d'objet. Le DIP règle les rapports...

15 Mars 2006
doc

Commentaire des arrêts Kasapyan et Dujacque

Cours - 4 pages - Droit international

Deux arrêts fondateurs de la théorie des conflits de nationalité nous sont ici proposés. Dans l'arrêt Kasapyan du 17 juillet 1968, Monsieur Kasapyan de nationalité turque a épousé à Paris en 1939 Marguerite Duval. Tout en conservant sa nationalité d'origine, la femme...

10 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm

Dissertation - 4 pages - Droit international

Nous sommes ici face à l'arrêt Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala) de la Cour Internationale de Justice rendu le 6 avril 1955. Monsieur Nottebohm est né à Hambourg avec la nationalité allemande. Il s'est établi en 1905 au Guatemala où il a fait prospérer ses affaires. Le 9 octobre 1939,...

27 déc. 2007
doc

La compétence personnelle de l'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit international

Lorsqu'il ne peut fonder sur un titre territorial l'emprise qu'il exerce sur les individus ou sur des activités, l'Etat peut invoquer un lien d'allégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien d'allégeance le plus fort est celui déduit de la nationalité de...

18 août 2008
doc

La protection diplomatique selon la CIJ (Cour Internationale de Justice) et la CDI (Commission du Droit International)

Dissertation - 8 pages - Droit international

Dans l'affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d'indignité quand il pouvait dire Cives Romanus sum, un...

24 août 2022

La liberté de circulation des marchandises et des travailleurs

Cours - 7 pages - Droit européen

C'est une liberté fondamentale au sein de l'Union qui est affirmée par l'article 45 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle s'inscrit dans une liberté de circulation des personnes au sens large. À proprement parler, cette liberté ne s'impose pas de matière expresse...

20 avril 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la compétence du juge en cas de divorce de plurinationaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Dans les faits, deux ressortissants hongrois, installés depuis vingt ans en France, puis naturalisés français, possédant donc les deux nationalités entament une procédure de divorce. Le mari en Hongrie en 2002, l'épouse en France en 2003. Le jugement hongrois est rendu le 04 mai 2004 soit...

19 avril 2011
pdf

Droit constitutionnel : l'Etat

Cours - 20 pages - Droit constitutionnel

Le 20 mai 2002, le Timor oriental accéda au statut d'État devenant ainsi le 192e État sur la scène internationale. Ce chiffre atteste à lui seul de l'ampleur de ce phénomène. L'État est aujourd'hui une réalité incontournable au plan mondial mais il n'en a pas toujours été...

07 Sept. 2007
doc

Le droit français et les mariages homosexuels étrangers

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Avec le recul du temps, la multiplication des couples de personnes de même sexe en Occident apparaîtra sans doute comme un des phénomènes marquants de la fin du XXe et du début du XXIe siècle. Non que des couples homosexuels n'aient pas existé par le passé ; mais la réprobation sociale qui...

12 mai 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du TGI d'Albertville du 5 mars 1991

Cours - 4 pages - Droit international

Au terme de l'article 18 du Code civil ancien article 17 du code de la nationalité « est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français ». En d'autres termes, un enfant est français si l'un de ses parents est français, et ce peu...

07 juil. 2010
doc

La personnalité internationale de l'Etat

Cours - 9 pages - Droit international

L'Etat est une sorte d'addition. Il faut trois éléments pour constituer un Etat, une population, un territoire et un gouvernement. Ce n'est pas une définition de l'Etat, ce sont simplement les éléments constitutifs. Néanmoins, ces éléments ne sont pas suffisants. Ces éléments doivent être...

27 Oct. 2017
doc

La citoyenneté européenne

Cours - 4 pages - Droit européen

Les articles 20 à 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient les dispositions relatives à la citoyenne européenne. Pour en bénéficier, il est prévu qu'il faut d'abord bénéficier de la nationalité d'un État membre. Cependant, ce principe n'est...

26 Oct. 2009
doc

Les donations entre époux - généralités et cas pratiques

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont possibles si les époux ont des rattachements avec la France. La loi applicable à la validité des donations est la même que la loi de la révocation. Donc il faut faire une donation entre époux pour les biens qui se situent en France et un testament pour ceux qui se...

30 Mars 2007
doc

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation - 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie (1970), au Brésil...

06 avril 2009
doc

Les apatrides

Dissertation - 9 pages - Droit international

Chaque être humain a droit à une nationalité. De plus, nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ou se voir refuser le droit d'en changer. Ces droits, pourtant énoncés dans l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ne sont toujours pas...