Le rôle des douanes dans la libre circulation
Cours - 8 pages - Droit européen
La douane joue un rôle clé dans la gestion des frontières sous plusieurs formes : physiques, maritimes et numériques. Son action repose sur un équilibre entre sécurisation et fluidité des échanges et une adaptation constante aux enjeux géopolitiques, sanitaires et migratoires.
Droit de douane - 5 questions-réponses
TD - 5 pages - Droit international
Le document répond à plusieurs questions concernant le droit de douane. - Question 1 : Qu'est-ce qui différencie les droits de douane proprement dits d'une taxe ou d'une autre imposition intérieure ? Quel est l'enjeu de cette qualification ? - Question 2 : Une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de restitution des marchandises saisies par l'administration des douanes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Halal Foodservice a été contrôlée par l'administration des douanes, qui a constaté des infractions liées à la vente de boissons au détail. Suite à une ordonnance judiciaire, l'administration des douanes a saisi les boissons et la recette de la société. La société...
Quelles frontières pour les taxes d'effet équivalent à des droits de douane (TEEDD) ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Alors que l'acte unique européen de 1986 parle de l'Europe comme d'"un espace sans frontière, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.", le processus de construction économique européenne tel que l'on connaît...
Les liens entre les entreprises et les droits de douane
Cours - 8 pages - Droit international
Les liens sont très fréquents entre entreprises et douanes. Voilà une entreprise qui fabrique des meubles en Chine, qui importe du sirop d'érable du Canada et il faudra s'acquitter à chaque fois de droits de douane et se soumettre au droit douanier. Afin d'appréhender...
La guerre de la banane : les droits de douane (en droit européen, sous le prisme d'une saga jurisprudentielle)
Étude de cas - 6 pages - Droit européen
L'Organisation mondiale du commerce, connue sous le sigle OMC, a condamné l'Union européenne en date du 7 avril 1999, et ce, pour la troisième fois après qu'un règlement, en date du 2 février 1993, a institué le Parlement européen. En fait, l'affaire de la guerre de la banane...
Les éléments distinctifs des taxes d'effet équivalent à des droits de douane et des impositions intérieures discriminatoires
Cours - 3 pages - Droit européen
Il existe le principe fondamental de la liberté de circulation des marchandises notamment à travers le marché intérieur. Cette liberté peut toutefois être entravée notamment par certains dispositifs, par exemple les taxes d'effet équivalent à des droits de douane ou encore les impositions...
Droits de douane
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les droits de douane constituent la forme la plus simple et la plus transparente des politiques commerciales parce qu'ils sont aisément quantifiables et agissent directement sur les prix. Mais depuis quelques décennies, la plupart des interventions gouvernementales en matière de...
Douanes: procédures simplifiées et régimes douaniers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Domiciliation (réalisation des procédures de dédouanement dans la zone de l'entreprise). Simplification, une déclaration détaillée complémentaire est présentée plus tard. Conditions : -“Honnêteté” Fiscale (à jour du paiement des charges) -Fréquence -Chaque formalité toujours réalisée au...
Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si...
La douane Import / Export : les grands principes douaniers
Cours - 30 pages - Droit international
Objectifs : - Mise en place de règles et de politiques communes relatives à l'agriculture,aux transports, à la libre circulation et à la fiscalité. - Contrôle des échanges intérieurs et extérieurs. - Protection extérieure commune. Ministère de tutelle : Ministère de l'économie et des...
Les différentes procédures de dédouanement
Cours - 4 pages - Droit international
On a différents opérateurs. Les premiers opérateurs sont d'abord les acheteurs et les vendeurs. La première considération lorsque l'on veut passer un contrat d'achat international est de savoir à qui on s'adresse. Quand on veut ouvrir un marché à l'étranger, on va avoir affaire à différents types...
Les sources du droit des douanes
Cours - 8 pages - Droit international
La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. C'est le prix de facture augmenté d'un certain nombre de charges et diminué d'un certain nombre de facteurs. C'est au sein du GATT qu'ont été conclus des accords internationaux d'apurement douanier,...
Le calcul de la valeur en douane
Fiche - 2 pages - Droit international
Tous les éléments qui sont fournis sans contrepartie par l'acheteur au vendeur doivent être réintégrés pour le calcul de la valeur en douane. On a les matières premières et toutes les études, les modèles et travaux d'ingénierie. Toutes les redevances et droit de licence relatifs au droit...
La circulation des marchandises sous douanes
Cours - 4 pages - Droit international
Le transit permet, sous certaines conditions, de transporter des marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays partenaires...
Les éléments de la taxation en droit de douane
Cours - 17 pages - Droit international
L'espèce est définie par l'article 28 du Code des douanes comme la dénomination qui est attribuée aux produits par le tarif douanier commun. C'est la définition donnée par le tarif pour chaque marchandise qui permet leur identification douanière et la détermination de la nature de la...
Selon les mécanismes de défense commerciale au sein de l'OMC dans quelles mesures un Etat peut-il augmenter ses droits de douane ?
Cours - 5 pages - Droit international
Les droits de douane constituent un élément central des échanges commerciaux, les Etats dès le GATT de 1947 se sont aperçus que les droits de douanes constituaient un frein au commerce international. L'appellation du premier accord signé le 30 octobre 1947 en témoigne, les Etats...
Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane
Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le marché...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juin 2018, Lubrizol France c/ Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une distorsion d'assiette entre le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de notifier les documents relatifs à la procédure fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La société A opère dans le commerce de gros, demi-gros et détail de produits alimentaires et autres produits non réglementés, principalement destinés aux petits commerces de restauration rapide. Elle a été notifiée d'un procès-verbal d'infraction et d'un avis de mise en recouvrement...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2014, Orgacom, affaire C-254/13 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur européen
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Concernant le litige au principal, le fabriquant d'engrais belge Orgacom a saisi la VLM par courrier en date des 20 décembre 18 août 2005 contre les prélèvements fiscaux effectués en 2002 et 2004. Le litige a été porté devant le tribunal de première instance de Bruxelles, lequel a jugé le 17...
Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...
America First - Les règles de droit international dictées par la société
Cours - 4 pages - Droit international
Le « America First » passe par l'idée d'augmenter le Pouvoir d'achat des Américains : on rend plus attractive la production locale en augmentant les droits de douane. Après que l'administration Trump soit arrivée au pouvoir, ils ont annoncé qu'ils allaient monter les...
Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, arrêt Jacques Vabre - En cas de conflit entre une loi nationale et un traité européen, la loi française doit-elle primer, ou les juges doivent-ils appliquer les règles du traité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le litige opposait la société Jacques Vabre à l'administration des douanes. Cette dernière réclamait le paiement de droits de douane sur des produits importés, en application d'une loi française. Or, la société contestait cette demande en faisant valoir que la loi française...
Arrêt de la Cour de Justice C 361 11 - Hewlett-Packard Europe - Le classement tarifaire sous la nomenclature combinée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
"Je n'évolue pas, je suis" disait Pablo Picasso pour exprimer la singularité de son oeuvre indépendamment aussi bien du passé que du futur. Telle était, sans doute, l'approche adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le moment de sa décision "Hewlett-Packard Europe...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2023 - L'obligation de vérifier l'habilitation de l'agent ayant consulté le système LAPI
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En juillet 2018, une personne physique a été mise en examen et en janvier 2019, son avocat a déposé une requête en nullité pour contester la régularité de la consultation du système LAPI par les agents de la douane terrestre, en l'absence de procès-verbal identifiant l'agent...
Article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales - Dans quelle mesure cet article permet-il la mise en place et l'organisation du dispositif des aviseurs fiscaux ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
Selon Zucman, la délinquance des plus riches s'illustrerait dans l'évasion fiscale. En réponse à ce phénomène, il a été pensé à un dispositif introduit à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, mettant en scène des informateurs privés à l'administration fiscale....
Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le marché...
Le musée de la contrefaçon à Paris
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
C'est l'Union des fabricants, une association française de lutte anti-contrefaçon créée en 1872, qui a créé le Musée de la contrefaçon en 1951. Monsieur Christian Peugeot assure les fonctions de Président de cette association. Depuis sa création, le musée dispose d'aujourd'hui...
