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Thème juridique : Donation de son vivant

Donation de son vivant

Nos documents

Filtrer par :

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : droits du conjoint survivant et des descendants avec des donations

Cas Pratique - 21 pages - Droit de la famille

Norbert Duclos, 70 ans, vient vous voir. Il vous explique avoir eu une vie banale, marié jeune (en séparation de biens) à Éléonore, encore vivante et âgée comme lui de 70 ans, ils ont eu un enfant unique Gislain qui fait leur fierté. Il a bien réussi et est aujourd'hui à la tête d'un...

14 Oct. 2014
doc

Liquidation de succession avec conjoint survivant et libéralités (donation et legs)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Monsieur et madame sont mariés et ont un enfant. Monsieur décède. Au cours de son vivant, il avait consenti diverses libéralités. Tout d'abord, il avait consenti un legs à une association à hauteur de 20 000 euros. De plus, il avait donné 100 000 euros à son enfant. En ce qui concerne...

14 Oct. 2014
doc

Liquidation de succession avec un conjoint survivant (et donation)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Monsieur et madame sont mariés et ont en commun un enfant. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession s'élèvent à 200 000 euros. Au cours de son vivant, il avait consenti une donation de 100 000 euros à son fils unique.

05 mai 2010
doc

Cas pratique - Liquidation successorale : conjoint survivant et réduction de donation

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

M. et Mme Demolombe ont eu deux enfants, Tristan et Yseult. Les années ont passé et, le 5 avril 1999, leur fille s'est mariée avec un jeune homme charmant, Louis Lebeau. L'année suivante, à l'occasion de la naissance du premier enfant de Louis et Yseult, M. et Mme Demolombe organisent une grande...

10 Nov. 2023
pdf

La donation-partage

Cours - 7 pages - Droit civil

La libéralité-partage est une opération juridique par laquelle une personne opère la transmission de ses biens et décide elle-même de leur partage entre les bénéficiaires. Les libéralités-partage peuvent être réalisées entre vifs (donation-partage) ou à cause de mort (testament-partage)....

22 Nov. 2021

Choix, conséquences, date des effets du divorce et sort des donations

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Florence et Jean se sont rencontrés très jeunes. Ils se sont mariés le 25 mai 1978, à Paris, sans contrat de mariage. Trois ans après leur mariage, ils ont fait établir une donation entre époux de biens à venir, par Me Dubois, notaire à Paris. En 1983 ils ont eu leur premier enfant,...

08 Mars 2024

Sponsalicium - Pons II de Toulouse (1037) et Donation de Cahuzac et de Brens (peu après 1032) - De quelle manière ces deux chartes traitant des principautés méridionales au début du XIe siècle traduisent-elles la mise en place ainsi que les différentes conditions de donation des biens de la période étudiée ?

Note de synthèse - 4 pages - Histoire du droit

Nous avons d'abord un sponsalicium, c'est-à-dire un don effectué dans le cadre d'un mariage, généralement d'un mari à son épouse. Ledit sponsalicium est celui de Pons II de Toulouse, comte de Toulouse entre 1037 et 1060, à sa femme Majore. Cette charte est rédigée en 1037, année...

31 mai 2021
doc

Généralités sur les donations entre époux

Cours - 2 pages - Droit civil

Dès lors que les libéralités ont un caractère matrimonial, elles sont soumises à un régime particulier, dérogatoire au droit commun. Règle de révocabilité, principe de prohibition des pactes sur succession future, sont aménagés en fonction de la particularité inhérente à ces donations en...

13 juin 2018
doc

Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...

12 Oct. 2020
doc

La donation entre vifs

Cours - 4 pages - Droit civil

La donation est définie à l'article 894 du Code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte". C'est un contrat qui nécessite l'acceptation de...

30 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022 - Le principe de licéité de la cause du contrat dans la révocation d'une donation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Au décès de [W] [Y] en 2015, ses enfants [F], [K] et [T] sont devenus ses héritiers. Cependant, en 1994, elle avait fait une donation à son fils [K], qui a été révoquée en 2005 avec remboursement. À présent, des problèmes surgissent lors du règlement de la succession, car Madame [F] [L] a...

29 juil. 2020
doc

Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en matière de...

04 févr. 2020
doc

Droit des successions - Généralités sur la donation

Cours - 2 pages - Droit autres branches

La donation peut être définie comme étant une transmission, par une personne, de son vivant, de la propriété d'un de ses biens à un tiers. Une donation est qualifiée d'acte juridique “irrévocable” par la loi. Cependant, dans certaines conditions, elle peut être...

20 Nov. 2014
doc

La donation-partage lorsqu'il y a des héritiers réservataires

Cours - 5 pages - Droit civil

En moyenne, les DP sont consenties par des disposants de plus de 60 ans. La DP est généralement consentie en démembrement de propriété. Il y a beaucoup de DP dans la pratique notariale. Elle est très appréciée par les notaires, mais aussi par les clients. Attention, pour qu'il y ait...

14 Oct. 2014
doc

Cas pratique donation en avancement de part successorale

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement en avancement de part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros.

16 févr. 2011
doc

Les donations partages

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Originairement, elles étaient réservées aux descendants : pour le patriarche, il s'agissait de faire la répartition de son patrimoine de son vivant, pour éviter à son décès, les conflits entre les enfants. La loi de 2006 a élargi les possibilités : ces donations ne sont plus...

14 Oct. 2014
doc

Cas pratique donation hors part successorale

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement hors part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros. Tout d'abord, il faut préciser que les enfants du de...

19 juin 2012
doc

Droit Patrimonial de la famille: les libéralités et les donations entres vifs

Cours - 25 pages - Droit de la famille

La libéralité c'est l'expression de cette liberté du propriétaire qui dans son vivant peut décider de la donner. Les libéralités sont des actes juridiques, actes libres et volontaires. Ils s'inscrivent dans la théorie générale des obligations. Ils ne sont pas régis par le droit des...

27 Mars 2023

Comment le droit positif opère-t-il la réification du vivant ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le corps humain est inviolable et toujours protégé des atteintes des tiers. Tous les moyens de pression et de coercition qui existent ne seront jamais appliqués sur le corps humain (les biens par exemple). En effet, selon l'article 16-1 , al. 1 et 2. du Code civil, chacun a droit au respect...

10 Oct. 2013
doc

Etude de cas sur le rapport et le rappel fiscal des donations antérieures

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

M. DUCAIN, veuf, décède laissant comme héritiers ses deux fils Charles et Albert. Il avait de son vivant consenti les donations suivantes : 1. Donation en avance de part consentie le 20 juillet 1999 à Charles (qui avait trois enfants) : Valeur du bien : 45.000 €...

05 déc. 2008
doc

Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps

Mémoire - 32 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d'abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des...

26 Oct. 2009
doc

Les donations entre époux - généralités et cas pratiques

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont possibles si les époux ont des rattachements avec la France. La loi applicable à la validité des donations est la même que la loi de la révocation. Donc il faut faire une donation entre époux pour les biens qui se situent en France et un...

15 Mars 2009
doc

Le sort des donations entre époux en cas de divorce

Dissertation - 8 pages - Droit de la famille

Nul ne doute à ce jour que la loi du 26 mai 2004 est un texte de compromis entre la volonté d'accélérer et de simplifier les procédures de divorce, de responsabiliser le conjoint défaillant, de protéger le conjoint victime et le maintien des principes fondateurs du « divorce à la française »....

18 Mars 2008
doc

La donation-partage transgénérationnelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La donation-partage est un moyen d'organiser de son vivant, sa propre succession : le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la succession entre les...

26 juin 2006
doc

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation - 38 pages - Droit autres branches

Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...

05 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13 décembre 2005, 19 novembre 2002 - la donation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

La donation est un procédé qui permet d'opérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans l'article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est...

21 juil. 2009
doc

Les donations entre vifs

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les donations entres vifs ont la particularité d'être un acte solennel c'est-à-dire un acte dont la validité est subordonnée à des exigences de formes. L'acte solennel est celui dont les exigences de formes ont une fonction probante et validante : ad validitatem (...)

24 avril 2010
doc

Cas pratique - le testament et la donation dans la dévolution mixte

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Alain, veuf depuis deux ans a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a donné un...

21 avril 2022

Cours de droit de la famille - Successions et libéralités

Cours - 157 pages - Droit de la famille

Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...

21 avril 2010
doc

Cas pratique sur la requalification de la vente à bas prix en une donation

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

M. Durand, 80 ans, est décédé hier soir des suites d'une grave maladie, laissant pour lui succéder son épouse : Marthe, 75 ans et leurs trois fils. Se sachant malade, M.Durand avait désiré que son fils Mathieu, qui de par sa profession d'infirmier procédait régulièrement aux soins de son...