Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21-70.022 - L'absence de caractérisation d'une intention libérale de la personne protégée empêche-t-elle nécessairement le juge d'autoriser une donation par la personne habilitée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le litige portait sur l'autorisation d'une donation par une personne habilitée à représenter un majeur protégé sous mesure d'habilitation judiciaire. L'enjeu central était de savoir si l'absence d'une intention libérale clairement exprimée par la personne protégée...
Sponsalicium - Pons II de Toulouse (1037) et Donation de Cahuzac et de Brens (peu après 1032) - De quelle manière ces deux chartes traitant des principautés méridionales au début du XIe siècle traduisent-elles la mise en place ainsi que les différentes conditions de donation des biens de la période étudiée ?
Note de synthèse - 4 pages - Histoire du droit
Nous avons d'abord un sponsalicium, c'est-à-dire un don effectué dans le cadre d'un mariage, généralement d'un mari à son épouse. Ledit sponsalicium est celui de Pons II de Toulouse, comte de Toulouse entre 1037 et 1060, à sa femme Majore. Cette charte est rédigée en 1037, année...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2007, n° 05-14.818 - La nullité des conditions stipulées dans un acte sous seing privé, mais non reprise dans l'acte notarié de donation, peut entraîner la nullité de la donation elle-même ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit notarial
Le 27 mai 1997, un donataire consent une donation à l'Institut de France, personne morale, par acte notarié, portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Lors de la donation, le chancelier de l'Institut accepte l'acte...
Cour d'Appel de Dakar, 22 juillet 2010, n° 543, Alassane FALL c/ Mame Astou DIOP - Une donation faite par un époux à son conjoint peut-elle être révoquée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Considérant que suivant exploit en date du 12 décembre 2005, Alassane FALL a assigné Mame Astou DIOP aux fins d'entendre dire que la donation qu'il lui a faite de l'immeuble objet du TF 5570/T est nulle et de nul effet, d'ordonner sa révocation et la radiation de toutes les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022 - Le principe de licéité de la cause du contrat dans la révocation d'une donation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au décès de [W] [Y] en 2015, ses enfants [F], [K] et [T] sont devenus ses héritiers. Cependant, en 1994, elle avait fait une donation à son fils [K], qui a été révoquée en 2005 avec remboursement. À présent, des problèmes surgissent lors du règlement de la succession, car Madame [F] [L] a...
La donation-partage
Cours - 7 pages - Droit civil
La libéralité-partage est une opération juridique par laquelle une personne opère la transmission de ses biens et décide elle-même de leur partage entre les bénéficiaires. Les libéralités-partage peuvent être réalisées entre vifs (donation-partage) ou à cause de mort (testament-partage)....
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2006, No 03-12.310 - La prise en charge postérieure des droits par le donateur constitue-t-elle une donation complémentaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En L'espèce, monsieur et madame X, le 22 juillet 1996, effectuent, devant notaire une donation-partage au profit de leurs enfants. Dans l'acte de donation, les donateurs indiquent que les droits étaient à la charge des donataires. Par acte rectificatif à la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-21174 - Une donation-partage réalisée en fraude des droits d'un tiers peut-elle lui être opposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un dirigeant se porte caution solidaire de sa société envers une banque X qui a elle-même cédé sa créance à une société. Il a par la suite consenti à son épouse et ses deux enfants une donation-partage de ses droits sur un bien immobilier. Son épouse étant décédée quelques...
Les conditions de validité des donations
Cours - 3 pages - Droit civil
Les libéralités se définissent comme des actes juridiques faits dans une intention libérale, c'est-à-dire avec une absence délibérée de contrepartie. Le Code civil dispose en son article 893 que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de...
Choix, conséquences, date des effets du divorce et sort des donations
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Florence et Jean se sont rencontrés très jeunes. Ils se sont mariés le 25 mai 1978, à Paris, sans contrat de mariage. Trois ans après leur mariage, ils ont fait établir une donation entre époux de biens à venir, par Me Dubois, notaire à Paris. En 1983 ils ont eu leur premier enfant,...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : droits du conjoint survivant et des descendants avec des donations
Cas Pratique - 21 pages - Droit de la famille
Norbert Duclos, 70 ans, vient vous voir. Il vous explique avoir eu une vie banale, marié jeune (en séparation de biens) à Éléonore, encore vivante et âgée comme lui de 70 ans, ils ont eu un enfant unique Gislain qui fait leur fierté. Il a bien réussi et est aujourd'hui à la tête d'un...
Cas pratique sur le divorce - La mise en cause d'une donation entre époux et prestation compensatoire
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jacques et Sarah se sont rencontrés durant leur adolescence. Ils sont immédiatement tombés amoureux l'un de l'autre, ils se sont mis en couple depuis qu'ils sont âgés de 20 ans, mais n'ont jamais contracté de mariage. Les deux n'ont suivi aucune formation et jusqu'à...
Cas pratique corrigé - Donation-partage et famille recomposée
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
La donation-partage conjonctive correspond à la donation-partage consentie par deux époux (ou couple, mais parents ensemble). Cette donation-partage pourra alors réunir des biens propres, communs ou indivis aux deux époux. Il est possible que l'un des enfants ne soit...
Généralités sur les donations entre époux
Cours - 2 pages - Droit civil
Dès lors que les libéralités ont un caractère matrimonial, elles sont soumises à un régime particulier, dérogatoire au droit commun. Règle de révocabilité, principe de prohibition des pactes sur succession future, sont aménagés en fonction de la particularité inhérente à ces donations en...
Droit des successions - Généralités sur la donation
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La donation peut être définie comme étant une transmission, par une personne, de son vivant, de la propriété d'un de ses biens à un tiers. Une donation est qualifiée d'acte juridique “irrévocable” par la loi. Cependant, dans certaines conditions, elle peut être révoquée ;...
La donation entre vifs
Cours - 4 pages - Droit civil
La donation est définie à l'article 894 du Code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte". C'est un contrat qui nécessite l'acceptation de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, No 18-10.091 -La révocation légale des donations entre vifs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté quelques précisions concernant la révocation légale des donations entre vifs. En l'espèce, une donation-partage avait été consentie en 2007 entre des parents et leurs fils. Celle-ci portait sur la nue-propriété d'actions sur une...
Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en matière de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement familial, cependant, si l'usage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et c'est ce dont traite l'arrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article 215...
Les causes légales de révocation des donations
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'Art. 953 du code civil prévoit qu'une donation peut être révoquée dans un certain nombre d'hypothèses, dont la liste est limitative. Les causes légales sont l'inexécution des charges, l'ingratitude du donataire, (révocation suite à une action en justice) etla survenance d'enfant au...
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...
Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En...
Cas pratique - La donation à un tiers
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
B est propriétaire d'un immeuble. Il le vend à C pour le prix de 100 000 euros. B souhaiterait à cette occasion faire une donation de 100 000 euros à A. Les parties viennent vous consulter pour que vous rédigiez la clause permettant de réaliser cette donation.
Les donations (2007)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il est possible pour une personne d'organiser de son vivant la transmission de son patrimoine à travers la donation. La donation est un acte juridique par lequel un donateur transfère irrévocablement, de son vivant, gratuitement et sans délai, la propriété d'un ou plusieurs de ses...
Les donations rémunératoires
Fiche - 3 pages - Droit civil
Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens à une personne en contrepartie de services rendus. L'absence d'intention libérale découle de la volonté du disposant, tenu par une obligation naturelle, de manifester sa reconnaissance pour les services qui lui ont été rendus....
Le divorce : sort des donations et avantages matrimoniaux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Il y a avantage matrimonial chaque fois que le régime conventionnel adopté par les époux procure un avantage à l'un d'eux (survivant ou époux déterminé) par rapport au régime légal. La loi de 1975 réglait le sort des libéralités entre époux et des avantages matrimoniaux en fonction des cas de...
Impôts sur les successions et donations en France et en Allemagne
Cours - 4 pages - Droit fiscal
A combien s'élèvent les droits de succession en France ? Et en Allemagne ? Et les droits de donation ? Serai-je doublement imposé si donateur et donataire ne se trouvent pas dans le même pays ? Cette fiche technique est à jour de la réglementation en octobre 2008. Concernant les droits de...
Le paiement des droits de donation et de succession
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Après le rappel fiscal, on se tourne vers le paiement. Comment fait-on pour payer les droits ? En principe, on doit payer les droits au moment où on fait la formalité. C'est le principe de la simultanéité du paiement des droits lors de la formalité d'enregistrement de l'acte. Cependant, il...
Cas pratique donation en avancement de part successorale
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement en avancement de part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros.
