Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021 - Le droit à la réparation du dommage subi par l'assuré non-professionnel en état d'ébriété lors d'un accident de la circulation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance, est en l'espèce Madame X... veuve Z, dont le mari a été victime d'un accident de la circulation, lors duquel Monsieur Z... a perdu la vie le 3 juillet 2014. Le défendeur en première instance, est en l'espèce l'assureur du véhicule conduit par...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2011 - La contribution à la dette de réparation du dommage subi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme était passagère de la voiture conduite par son mari lorsqu'un accident de voiture la blessant est survenu. A cette suite, elle a dû subir une intervention chirurgicale et demeure aujourd'hui paraplégique. Celle-ci a assigné son mari et son assureur en...
Cas pratique sur les travaux publics et les dommages des travaux publics
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
Le téléviseur qui a chuté de son plateau situé à plus de deux mètres du sol est-il un composant de l'ouvrage public ? L'ouvrage public doit répondre plus généralement à trois critères : le caractère immobilier, un aménagement et est souvent issu de travaux publics. Un meuble n'est...
Cour administrative d'appel Douai, 21 juin 2018 - L'administration peut-elle être condamnée à réparer un dommage pour faute personnelle de son agent ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais, en droit administratif, de responsabilité du fait personnel, parce qu'une personne morale, comme l'État ou toute autre collectivité publique, agit toujours nécessairement par l'intermédiaire d'un agent. » enseigne Marcel Waline, juriste et professeur de...
La réparation du dommage dans le cas de la responsabilité délictuelle
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La famille Dubreuil souffre de vomissements et de vertiges après le repas. En allant chez le médecin, il s'avère que la famille a été victime de yaourts avariés. Ces produits avaient été achetés dans un magasin « Carrouf ». De plus, la famille est très étonnée, car les yaourts n'étaient pas...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit de madame C., en sa qualité de voyageur, munie d'un titre de transport, et laquelle circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé. Il s'agit de la société SNCF Mobilités, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020 - Les conditions du transfert de la garde et de la responsabilité sur un animal ayant causé un dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est incarné en l'espèce par Monsieur Y..., a été blessé par le cheval de Monsieur Z..., lors d'un défilé consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. Quel a été le défendeur en première...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors...
L'ordre public est-il toujours, selon la célèbre formule de Maurice Hauriou, « matériel et extérieur » ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'« affaire Dieudonné » a mis en émoi la doctrine juridique française, tantôt fustigeant un trouble évident à l'ordre public, tantôt critiquant l'éventuelle partialité du Conseil d'Etat et sa restriction contestable de la liberté d'expression. L'interdiction par les préfets concernés de la...
Le dommage moral: prouver l'existence d'un dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si l'article 1382 du Code civil vise à régir et engager la réparation des faits de l'homme qui ont causé à autrui un dommage, c'est-à-dire un dommage matériel, la question de la prise en considération par cet article du dommage moral n'a pas été chose aisée. En...
Le dommage moral est-il réparable ?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...
Le droit commun de la responsabilité civile : le dommage
Cours - 11 pages - Droit civil
Le droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi n'en a pas prévu de spécifique à telle ou telle situation. On aperçoit habituellement, dans l'article 1382 du Code civil, le droit commun de la responsabilité. Il existe différentes variétés de dommage, il y...
Dommage et causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 13 pages - Droit civil
Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l'impossibilité d'assurer la réparation de tous les...
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours - 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat...
Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques
Cours - 8 pages - Droit civil
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain,...
Droit de la responsabilité civile : le dommage
Cours - 14 pages - Droit civil
Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage. La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civile...
L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son...
La notion de dommage
Cours - 7 pages - Droit civil
Fiche très détaillée relative à la notion de dommage. Il existe en effet différentes catégories de dommage qu'une victime peut invoquer. Cette fiche peut servir de base solide pour une dissertation ou pour illuster un cas pratique traitant de ce sujet.
Les notions de dommage et de préjudice
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le dommage et le préjudice sont, dans le langage courant, deux notions qui apparaissent comme de parfaits synonymes. Ces deux termes renvoient à des concepts juridiques tout à fait similaires. D'ailleurs, les différentes définitions de ces notions semblent donner raison à cette...
Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations
Fiche - 8 pages - Droit civil
Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce...
La garde d'autrui : dommages et responsabilités
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Pour répondre à cette question, il convient d'abord de caractériser les dommages puis de savoir si la responsabilité de la garde d'autrui peut être invoquée ou alors si c'est la responsabilité des pères et mères qui peut l'être (...)
Le dommage et sa réparation par la responsabilité civile
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le dommage est une condition indispensable de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. L'entreprise, par son activité, peut générer des dommages, différents et variés, qui, selon le droit commun, peuvent être classés en dommages corporels, matériels et...
Le dommage ou le préjudice
Cours - 9 pages - Droit civil
Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices...
Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du...
Cas pratique sur le dommage et le lien de causalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Résolution d'un cas pratique concernant un enfant né handicapé qui souhaite savoir si le fait de naître handicapé lui donne droit d'agir contre le médecin. Suite à un accident de la circulation, un père et une fille sont victimes de différents dommages.
La réparation du dommage pour inexécution
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 -...
Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction...
Évaluation du dommage et du préjudice
Cours - 8 pages - Droit civil
Juridiquement, la responsabilité civile peut se définir soit comme l'inexécution d'un contrat, soit comme un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, faisant peser sur le responsable l'obligation de réparer le...
L'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Une décision cadre du Conseil de l'Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...
Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Un barrage construit pour le compte d'une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l'énergie aux habitants. Cette...
