Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire, en...
Le préjudice réparable
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil sur le sujet du préjudice réparable, réalisé en faculté de droit dans le but de savoir quelles sont les caractéristiques du préjudice réparable. Le préjudice est le résultat du dommage qui est causé d'une manière volontaire ou involontaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
"Chaque chose appartient à qui la rend meilleure", disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu'il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la direction, sans cela,...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - la réparation de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière précontractuelle, depuis l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la perte de chance de réaliser un gain suite à la rupture unilatérale du contrat n'est plus entendue comme préjudice réparable par l'octroi de dommages et intérêts. Cependant, en matière de responsabilité, la...
Le processus de gestion des risques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Mieux vaut prévenir que guérir » est une expressions familière qui illustre bien notre propos. En effet, face à la multiplication des risques, il est nécessaire d'organiser une prévention de ceux-ci afin d'éviter que les risques avérés ou hypothétiques causent de grave dommage....
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l'importance de l'appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d'une voiture suite à un...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent pour...
Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait d'autrui en est une branche qu'on peut qualifier de récente car ce n'est qu'à partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence œuvre pour en faire...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse unilatérale de...
L'après mine dans le bassin potassique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - l'indemnisation d'une perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d'avoir assigné en garantie une société d'assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il l'assigne en...
Les implications juridiques du principe de précaution
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Depuis les années 1990 en France, l'impact auprès du public d'affaires telles que celle de la vache folle ou encore du sang contaminé semble témoigner d'un profond changement des mentalités. En effet, l'idée d'une augmentation générale des risques, qu'ils soient techniques, écologiques,...
Dispositifs d'alerte et de retrait en matière de conditions de travail: Cour de cassation, chambre sociale du 25 mai 2004 et du 12 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000 et du 25 mai 2004 traitent de la distinction entre le droit de grève et le droit de retrait. Le 6 décembre 1996, neuf salariés de la société Collas île de France qui travaillaient sur un chantier n'ont pas à huit...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 223-1 du Code pénal sanctionne l'auteur d'un comportement imprudent en raison de sa seule gravité même s'il n'a pas eu de suites malheureuses. Ce texte d'incrimination assez complexe a été critiqué pour son manque de clarté. La mise en œuvre de cet article est au cœur du...
Chambre sociale, Cour de Cassation, 21 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette « affection » une dimension sociale éminente puisqu'il semble que le harcèlement moral soit devenu synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. L'arrêt du 21 juin 2006...
Les enjeux d'une codification européenne du droit des contrats au sein de la doctrine française
Cours - 15 pages - Droit européen
Par essence, les relations humaines et l'affluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent l'organisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont encadré...
La mise en danger d'autrui : Commentaire de l'arrêt chambre criminelle du 11 février 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les infractions de mise en danger de la personne ont été imaginé par le législateur pour sanctionner un comportement avant que celui n'entraîne la réalisation d'un dommage. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 février 1998 est relatif a...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 3 juin 2009 - la requalification du réglement d'un jeu de téléréalité en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un groupe d'individus est filmé pendant 12 jours dans leur quotidien, et sans prix à gagner. Les participants ont signé un règlement prévoyant de partir pendant 12 jours en Thaïlande, et de recevoir 1525 € chacun en paiement du droit à l'image des différents candidats à...
Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Depuis l'apparition du Code civil en 1804, et jusqu'à aujourd'hui, le droit des contrats a dû évoluer pour s'adapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de l'autonomie de la volonté, ce principe a depuis été remis en cause, et la...
L'exigence du préjudice en responsabilité civile
Thèse - 36 pages - Droit des obligations
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu'être responsable, c'est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c'est une dette de réparation. - N'êtes-vous responsable que du malheur...
Le droit privé
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que l'entreprise s'organise et pour qu'elle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est l'ensemble des règles qui...
Le préjudice réparable - caractère et diversité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur....
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...
Le lien de causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 10 pages - Droit civil
La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Les circonstances du dommage ne sont pas toujours claires car...
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la...
Le rapport de causalité et la cause étrangère
Cours - 11 pages - Droit civil
La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Donner une définition abstraite de la causalité est quasiment impossible....
Les obligations d'origine légale : la responsabilité délictuelle
Dissertation - 44 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette disposition est complétée par l'article 1383 : « Chacun est...
