En quoi le préjudice par ricochet est-il une extension nécessaire et légitime de la réparation du dommage en droit civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ». La reconnaissance en droit positif du préjudice par ricochet est une exception procédurale à ce principe. Si les...
Articles 1258 et 1260 de la proposition de réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - La réparation d'un dommage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'objet de ces articles consiste à préciser le régime de la responsabilité civile. La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par un sujet de droit par suite d'un fait justificatif commis par un second sujet de droit. L'on comprendra ainsi que les articles 1258 et...
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...
Un préjudice par ricochet peut-il être réparable si la victime médiate ne prouve pas l'existence de la victime immédiate, revenant à un préjudice immédiat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de ce sujet est de comprendre que le préjudice par ricochet se distingue de la notion de préjudice immédiat puisque cela concerne non pas la personne en elle-même mais également les proches de la victime qui subissent un préjudice par ricochet. L'apport du principe de préjudice...
Réparation, dommage et responsabilité civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Il existe différents types de dommages : - Corporel/matériel/moral, - Patrimonial/extra patrimonial. Il faut qu'il y ait plusieurs caractères du dommage pour qu'il soit réparable : - Certain, - Direct, - Personnel, - Légitime.
Le droit à réparation du préjudice par ricochet se justifie-t-il par son seul rattachement au préjudice initial ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La fonction principale et historique de la responsabilité est celle de la réparation ; la réparation du préjudice. Auparavant, une réparation n'était accordée que lorsque la victime pouvait témoigner d'une faute. Toutefois, faire reposer la responsabilité sur la seule faute ne permettait...
Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 : la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière d'étendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice. En l'espèce, le 9 novembre...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - La réparation intégrale d'un préjudice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, deux justiciables, liées par un lien de parenté, ont été victimes d'un accident de la circulation. Il s'avère que l'une des justiciables exploitait un fonds de boulangerie et qu'elle a subi pendant plusieurs mois une incapacité temporaire...
Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime. Cependant, une nuance est à...
Cas pratique sur la légitimité d'une demande de réparation pour préjudices
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le conducteur...
La mise en oeuvre de l'obligation de réparer - Droit de la responsabilité civile
Cours - 2 pages - Droit civil
Sont ici évoquées les procédures mises en œuvre et les principes de la réparation en ce qui concerne la responsabilité civile.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2017 - La réparation du préjudice moral subi par l'enfant conçu
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cette règle prévue 1240 du Code civil signifie que toute personne qui cause un dommage doit le réparer. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et...
La réparation doit-elle être intégrale alors que la causalité est partielle ou plurielle ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Pour qu'une personne soit juridiquement déclarée responsable, il faut établir l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilités et le dommage. Cette exigence n'est mentionnée expressément par le Code civil qu'en matière de responsabilité...
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors...
Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un handicap non...
Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l'intégrer dans son droit positif. Néanmoins, ce refus peut...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970 - La réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par une concubine suite au décès de son concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code civil...
La subjectivisation du préjudice moral serait-elle une voie plus propice que celle de l'objectivisation pour favoriser la réparation intégrale du préjudice ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De fait, dans le langage courant, le préjudice peut être assimilé à l'atteinte à une personne, à ses biens, à ses intérêts, le rapprochant ainsi du dommage. Néanmoins, juridiquement, le préjudice correspond aux conséquences que pourrait avoir cette atteinte, ce dommage, sur une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2018 - L'Office national des forêts peut-il voir sa responsabilité engagée pour un dommage survenu sur un circuit sauvage situé en forêt ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au sujet de la responsabilité civile, le doyen Jean Carbonnier a pu écrire : "Il faut réparer le mal, faire ce qui semble n'avoir été qu'un rêve". Cet adage exprime parfaitement la raison d'être de la responsabilité civile extracontractuelle plus particulièrement, qui s'inscrit...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - L'absence de conscience de la victime constitue-t-elle un obstacle à la réparation intégrale du préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en circulant à bicyclette, Mme Yannick X a été heurtée et blessée par M. Y, qui conduisait son automobile. Suite à cet accident, elle tombe dans le coma. Mlle Catherine X, la fille de la victime, agissant en son nom et au nom de sa mère, a assigné l'auteur du dommage...
Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 19 mars 1988, M. De Meyer a eu un grave accident de voiture. En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain ralentissement. Cette action l'a fait heurter la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, n° 19-23.525 - Est-il possible de prétendre à la réparation du préjudice causé par le décès d'un grand-parent, victime directe d'une infraction ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important en date du 11 février 2021 puisqu'il reconnait la réparation d'un préjudice dans le cadre d'une naissance d'un enfant privé de son grand-père pendant la période de sa gestation. En 2014, monsieur K.S. a été tué par...
Le préjudice réparable en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
La réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre ce dommage et une décision, une action ou une inaction de l'administration, l'existence d'une personne que l'on peut identifier pour supporter la charge de la responsabilité, ne suffit pas...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître du décès accidentel de son père - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, une lecture positive des dispositions de l'article suscité permettrait d'admettre que...
Cas pratique sur le préjudice réparable
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...
La responsabilité pour dommage causé par des travaux ou des ouvrages publics
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'un des principaux intérêts de la qualification d'une opération comme travail public ou d'un immeuble comme ouvrage public se rapporte au régime de la responsabilité de la puissance publique du fait de cette activité ou de cet immeuble. En effet, ce régime de responsabilité pour...
La responsabilité civile face à un dommage corporel
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une victime se plaint d'un dommage corporel ayant plusieurs sources. Il nous est donc demandé d'établir ses chances de succès en action en responsabilité, selon chacune des origines du dommage corporel. En l'espèce, la victime a reçu de violents coups dans le dos lors...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche ; 1re chambre civile, 14 novembre 2013 ; 2e chambre civile, 14 décembre 2017 et 22 février 2007 ; chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Durant sa grossesse, une femme demande à se faire tester contre la rubéole après en avoir présenté les symptômes, une maladie qui peut entraîner des séquelles importantes si elle est transmise au foetus. Après avoir fermement exprimé sa volonté de procéder à une interruption volontaire de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-12217- La faute d'imprudence commise par l'usager qui en tentant de remonter dans un train en marche a subi un dommage corporel est-elle une faute de nature à écarter toute responsabilité de la SNCF ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 23 novembre 2010, un usager est descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage avant de tenter d'y remonter pour récupérer un bagage oublié alors que le train était en état de marche entrainant ainsi un dommage corporel (chute). L'usager a donc...
