La domiciliation fiscale
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Cette fiche détaille un domaine particulier de la fiscalité internationale qui est la domiciliation fiscale et précise les différents éléments à considérer en la matière. En effet, en fiscalité internationale, le premier élément important à déterminer est la notion de domiciliation...
Lettre type pour domiciliation de salaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Nous soussignés, Société*……………………….………………………………………sise...
La domiciliation des entreprises - publié le 29/11/2010
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L.210-2 du Code de commerce, toute société doit avoir un siège social. Il constitue le domicile de la personne morale et doit être mentionné dans les statuts. Le siège social est le lieu de rattachement juridique. Les conséquences de sa localisation se traduisent en...
La domiciliation des entreprises
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La domiciliation des entreprises devient une notion de plus en plus d'actualité. Le législateur et le gouvernement s'y sont intéressés depuis la loi du 21 décembre 1984 jusqu'à la récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La difficulté réside dans le fait...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 juillet 2005 - la clause de domiciliation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société Fiduciaire juridique et fiscale a signé un contrat de travail avec un avocat stagiaire. L'une des clauses du contrat stipule que le cabinet attachant une importance particulière à la bonne intégration de l'avocat dans l'environnement local, le domicile personnel de ce dernier doit être...
Le lieu de l'entreprise : la domiciliation
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Document: Le lieu de l'entreprise : la domiciliation, fiche de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Siège social des sociétés Elles doivent avoir un siège social, il ne correspond pas nécessairement au lieu d'exploitation. L'immatriculation au RCS ne peut être obtenue...
Contrat type de domiciliation de locaux professionnels
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
(...) Il a été convenu ce qui suit Le domiciliataire met à la disposition du domicilié les locaux sis à (...) afin que ce dernier y domicilié le siège de son entreprise, conformément au décret 85-1280 du 5 Décembre 1985 modifiant le décret 84-106 du décret du 30 Mai 1984, et s'oblige à ce...
La domiciliation fiscale des personnes physiques en Nouvelle-Zélande
Étude de cas - 15 pages - Droit fiscal
Les critères de domiciliation fiscale que nous allons étudier déterminent le rattachement fiscal des personnes physiques en Nouvelle-Zélande. Les revenus globaux des personnes fiscalement rattachées à la Nouvelle-Zélande sont soumis à la fiscalité néo-zélandaise. Les personnes qui ne...
Droit commun des sociétés - Le siège social
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le siège social joue le rôle de domicile pour la société. Il doit figurer dans les statuts, car c'est également un élément d'identification. Le siège social se définit en principe comme le lieu où fonctionnent les organes de direction de la société et ses principaux services. Il doit être...
Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Une porte de plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer est depuis longtemps attribuée par la commune à un concurrent. Se pose alors la question de la qualification de la mission de service public consistant à exploiter une page. La jurisprudence Union Syndicale des Industries Aéronautiques...
Fiche de droit des sociétés - La personnalité morale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est celle des...
Fiches de révision en droit civil
Fiche - 15 pages - Droit civil
Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.
Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ? Peut-il...
La liberté d'établissement, de circulation des capitaux et de prestation de service
Cours - 9 pages - Droit européen
Il faut bien comprendre que la liberté d'établissement a une double dimension. D'une part, elle concerne la liberté d'établissement vers un pays d'accueil (aller s'établir quelque part), et d'autre part c'est la liberté de partir du pays d'origine. Pendant longtemps, on n'a pas voulu voir la...
Dans quelle mesure les parents sont-ils réputés cohabiter avec l'enfant ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit de la responsabilité extracontractuelle, il existe trois faits générateurs : le fait personnel, le fait de la chose et le fait des personnes dont on doit répondre. Ce dernier est une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il n'est pas...
Le régime juridique des successions transfrontalières dans l'Union européenne - publié le 07/09/2023
Mémoire - 30 pages - Droit européen
Afin d'apporter une aide aux héritiers des défunts qui étaient domiciliés en Belgique, le Code de droit international privé belge qui a été publié le 27 juillet 2004 a apporté une première série de solutions. Ultérieurement, les autorités européennes ont édicté le règlement européen numéro...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
La singularisation de la personne physique
Cours - 1 pages - Droit civil
Une fois née, une personne doit être individualisée pour que l'on ne puisse pas confondre deux personnes et leur attribuer par erreur des droits et des obligations. La singularisation en tant qu'individualisation permet aux hommes leur semblable et à l'État de distinguer leur citoyen...
La création d'une SCI
Mémoire - 11 pages - Droit fiscal
Le diminutif SCI signifie société civile immobilière. En premier lieu, elle fut nommée « Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé ». Ce type de société a été développé dans les années 1980 et permettait à différents associés de profiter d'un bien immobilier à...
La notion de domicile
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est le lieu où une personne a son principal établissement (article 102 al. 1er du Code civil). Le domicile permet la localisation juridique de la personne. C'est un attribut de la personnalité juridique de celui-ci. Une distinction doit être opérée entre le domicile et la résidence. En effet,...
Cas pratique en droit des sociétés - La société en formation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le futur dirigeant d'une société souhaite conclure un contrat de bail : il s'agirait de louer un local, afin que celui-ci puisse devenir le siège social de sa société, non encore immatriculée. Il s'agit donc de conclure un contrat au nom et pour le compte d'une société en...
Civ. 1ère, 13 octobre 1992, Camara : les difficultés de localisation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Chaque individu a droit à une nationalité. C'est l'Etat qui confère sa nationalité aux individus. La conséquence est qu'un individu peut avoir plusieurs nationalités, comme une double nationalité. Ce qui crée un conflit de nationalité. Il s'agit, en l'espèce, d'une demande de divorce d'une femme...
Cours droit fiscal général
Cours - 82 pages - Droit fiscal
Ce cours de droit fiscal a été enseigné à l'Université Panthéon-Sorbonne en 2006-2007. "L'impôt est défini comme un prélèvement. On trouve deux façons de présenter l'impôt. La première est de dire que l'impôt est un prélèvement obligatoire, donc forcé. Les services fiscaux sont...
Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Bertrand et Delphine, apiculteurs dans le Cantal, sont mariés depuis 1999 (sans enfant). Ils décident de vendre leur production et envisagent de créer avec deux amis, Marlène et Laetitia une société à responsabilité limitée « PARADIS D'ABEILLES » à Langon (33) dont l'objet sera la...
Le droit et les gens du voyage
Dissertation - 10 pages - Droit civil
En France, la jouissance des droits sociaux est étroitement liée à la domiciliation des citoyens. Ainsi, il faut indiquer son adresse pour être rattaché aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiale. Etre sédentaire permet aussi de scolariser les enfants, facilite...
Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010
Cours - 13 pages - Droit fiscal
L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en...
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu - le domicile fiscal, cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Le domicile fiscal est le lieu où la personne a son principal établissement. L'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 4A du Code Général des Impôts (CGI) distingue selon que les contribuables ont ou non leur domicile fiscal en France. Les personnes domiciliées en France...
Compte rendu de procès
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les affaires jugées concernent les délits (comme les vols, l'escroquerie, les abus de confiance, coups et blessures graves), les infractions que la loi punit de peines d'emprisonnement (jusqu'à dix ans ou plus) ainsi que d'autres peines telles que l'amende et le travail d'intérêt général. Le...
Le domicile fiscal des personnes physiques
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
La France ne peut plus se cantonner à ses propres critères pour domicilier fiscalement une personne, mais doit, en cas de conflits de résidence, se placer dans un contexte international et rechercher la convention fiscale avant de se positionner. Il est donc essentiel de déterminer dans quelles...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile du 13/03/2007 concernant le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 25 mai 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a effectué la publication (obligatoire) du Mariage de M. X et M.Y tous deux de sexe masculin. Les deux personnes affirmaient être domiciliées à Bègles. Cette domiciliation résultait du contrat de location d'un appartement à cette adresse...
