La France et la propriété publique
Cours - 8 pages - Droit autres branches
En effet, la propriété publique en France est traditionnellement divisée en deux sous-ensembles qui donnent lieu à deux types de régime juridique : la propriété du domaine privée qui est soumise au droit privé et donc au contrôle du juge judiciaire, et celle du domaine public qui...
Commentaire de l'article L2111-1 du Code de propriété des personnes publiques
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Jusqu'en 2006, il n'existait pas de définition légale opérationnelle de la notion de domaine public. Depuis la fin du 19ème siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public. Pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la...
Le critère d'affectation se limite-t-il à la seule identification du domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit immobilier
Le patrimoine public n'est pas constitué du seul domaine public, mais également du domaine privé. Sans intermédiaire, les biens qui s'y trouvent ne peuvent relever que de l'une ou l'autre de ces catégories et la qualification domaniale d'un bien détermine le régime juridique...
Cours de Droit administratif des biens et fonction publique
Cours - 83 pages - Droit administratif
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les...
Distinction du domaine privé et du domaine public - introduction et plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Introduction et plan détaillé d'un cas pratique : "La propriété se dédouble dans son existence, les biens publics peuvent faire partie du domaine public d'une part comme du domaine privé d'autre part. Cette distinction a fait couler beaucoup d'encre et continue à le faire. Les origines de la...
L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé
Cours - 22 pages - Droit administratif
La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles s'appliquent à la fois au...
L'aménagement est-il indispensable?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d'exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices...
Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet avis du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2004 traite de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation ou plus largement de l'interprétation qu'a faite le conseil d'Etat de la notion de domanialité publique. En l'espèce, le conseil d'Etat était...
Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, Perreau-Polier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini l'accessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». L'adage « L'accessoire suit le principal » prend tout son sens en droit, en ce sens que ce qui est analysé...
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait dans le domaine public tous les biens des...
Les critères du domaine public
Cours - 17 pages - Droit administratif
Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors...
La notion de domaine public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée...
Présentation et étude des critères d'appartenance des biens au domaine public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document invite à revoir les bases du droit administratif des biens, droit qui a fait l'objet d'une modification substantielle à l'occasion de sa codification par le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ainsi, il s'agira de présenter le régime de...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
La distinction domaine public / domaine privé
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L'idée de départ qui s'impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - d'une part les biens qui composent le domaine public - d'autre part les biens qui composent le...
Le domaine public est-il amené à disparaître ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine public et...
L'aménagement comme critère du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui. En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes publiques, sur...
La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des biens meubles et...
La crise du domaine public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à l'Etat. La mission de l'administration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. Aujourd'hui, on...
Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt que nous commentons traite des conditions d'affectation d'un bien à un service public et plus particulièrement de l'interprétation qu'a faite le conseil d'Etat de la notion de domanialité publique. En l'espèce, par délibération du 4 février 1987, le conseil général a décidé...
Droit public des biens
Cours - 60 pages - Droit administratif
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009
Cours - 105 pages - Droit administratif
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (=...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, "Madame Ferreau Polier et autres"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d'habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes...
Le Droit administratif des biens
Cours - 83 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de...
Le domaine public immobilier
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à l'heure actuelle...
Cas pratique de droit administratif des biens
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Par principe, un bien d'une personne publique appartient au domaine privé. Pour qu'un bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes...
Réflexion : Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
6 rue de Talleyrand à Paris, 80 rue de Lille à Paris, 4 rue du Général Férié à Chambéry…etc. Grande liquidation : L'Etat cède des dizaines de biens. Les offres se succèdent sur le site du ministère des Finances : un mouvement de réduction du domaine public serait donc engagé… Le...
Conseil d'État, 11 décembre 2008, Crédit municipal de Paris - la définition du domaine privé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Crédit municipal de Paris loue, par des baux d'habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux nº14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble se trouvent aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris. Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur...
