Conseil d'État, 21 juin 1935 - l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le sieur Mougamadousadegnetoullah (Marécar) demeurant à La Grande Aldée s'est vu dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie le 17 octobre 1931, d'un montant de 100 francs. Mais le sieur Marécar se voyait aussi contraint de remettre en l'état primitif la portion du cimetière de la...
Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur le domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Parmi les nombreux sujets de discordance entre les collectivités territoriales et l'État, l'arrêt étudié rendu par le Conseil d'État, en date du 31 octobre 2007, en constitue un exemple original notamment par l'intervention du législateur. Il nous démontre que le principe...
Cour administrative d'appel de Marseille, 5 février 2009 - l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une contravention de grande voirie est une sanction prise par une autorité administrative afin de réprimer une atteinte à l'intégrité du domaine public. En l'espèce, c'est sur le cas d'une contravention de grande voirie que, le 5 février 2009, la Cour administrative d'appel de...
La gestion et la protection du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il faut savoir qu'il existe une obligation d'entretien du domaine public. En effet, l'administration est tenue d'entretenir le domaine public afin qu'il demeure conforme à son affectation. Cette obligation d'entretien incombe à la personne...
La protection pénale et l'utilisation du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. Exemple : principe de légalité des délits et des peines....
La protection et l'utilisation du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Ce régime présente certains caractères : tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. Ex. : principe...
Conseil d'État, 23 mars 2003 - le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications) et la redevance pour occupation du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais l'occupation du domaine public routier à la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale, les...
La distinction entre le domaine public et le domaine privé
Cours - 4 pages - Droit administratif
La propriété des personnes publiques, constituée de biens publics, n'est pas synonyme de domaine public. En effet, les biens appartenant aux personnes publiques (principalement Etat, collectivités territoriales, établissements publics) se répartissent entre deux...
Conseil d'État, 10 juin 2004 - la définition du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un avis rendu le 10 juin 2004, le Conseil d'État a ainsi eu à se prononcer sur la question du statut juridique du siège de l'Agence France-Presse, afin de savoir si celui-ci appartenait ou non au domaine public. L'Agence France-Presse a son siège situé Place de la Bourse à...
Acquisition et transmission des biens entre domaine privé et domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique...
Le domaine public immobilier
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des...
Les critères d'identification du domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est...
Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est...
L'importance du critère de l'affectation dans la détermination du domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le domaine des personnes publiques se compose de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui composent leur patrimoine. Ce domaine se divise en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Alors que le premier est soumis à un statut de...
Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2007 - utilisation privative du domaine public et redevances : le cas d'un stade municipal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le sport professionnel est devenu une véritable activité économique et surtout très lucrative, tant pour les joueurs que pour les sponsors. Ainsi les clubs de Football sont devenus des entreprises dont l'objectif n'est plus exclusivement sportif mais essentiellement une recherche de...
La composition du domaine public
Cours - 3 pages - Droit administratif
La dépendance existe même sans aménagement. Les limites de ce domaine public naturel sont fixées par la nature, cela présente un inconvénient, ça veut dire que la propriété voisine du domaine public naturel est aussi délimitée par la nature. Qu'y trouve t-on ?...
Les différents types d'utilisation du domaine public : l'usage normal et l'usage anormal
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans cette hypothèse d'occupation privative, l'utilité du domaine justifie un usage privatif, l'occupant privatif agit certes dans son intérêt à la condition que l'occupation ne gêne pas l'affectation du domaine. Ex : installation du kiosque à journaux. Ce type...
Le service public dans la définition du domaine public et du travail public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Néanmoins, la définition de la notion du service public elle-même n'a pas été bouleversée par le code qui a en réalité pour l'essentiel repris les définitions...
L'identification des biens appartenant au domaine public
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'origine du bien est sans importance. Un élément du domaine public peut avoir été une propriété privée. Est également sans importance l'intention manifestée par l'administration, qu'elle résulte d'un acte unilatéral ou d'un contrat. Font partie du...
Les éléments de définition du domaine public en Droit administratif des biens - publié le 02/09/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'article 2226, précise que la prescription acquisitive ne vaut pas que pour les biens du commerce, donc que ceux du domaine public sont imprescriptibles. Critique : - L'interprétation du Code civil est historiquement fausse, car dans le Code civil, l'expression du...
Commentaire de l'arrêt rendu le 31 octobre 2007 par le Conseil d'Etat concernant le principe de redevance due au fait de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
La jurisprudence très tôt engagée sur le terrain d'une summa division entre domaine publics et domaine privés fut complétée par la loi qu'en 2006, avec la venue du CG3P : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le législateur se place ainsi aux côtés du...
L'aménagement comme critère du domaine public - publié le 10/12/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Afin de pouvoir exercer pleinement sa mission d'intérêt général, l'Administration peut disposer de biens : l'ensemble de ces biens sont appelés domaine de l'Administration. Ce domaine possède un caractère dualiste puisqu'il existe des biens relevant du...
L'occupant privatif du domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement...
L'utilisation du domaine public - publié le 02/09/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Dauphin : concernant l'affectation à un domaine culturel et touristique. Une personne voulait utiliser cette allée avec sa voiture pour rentrer chez elle. La question était de savoir si cela était compatible avec l'affectation ? Il est possible qu'il y ait un acte...
La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public - publié le 03/08/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
La question de l'appartenance d'un bien au domaine public est une question qui a suscité dans la jurisprudence administrative, une longue évolution jurisprudentielle. Il est donc intéressant de se demander quelle est aujourd'hui la position du Conseil d'Etat ? Quels...
La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la...
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En l'espèce, des...
Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant un...
