Le domaine public maritime et la protection du littoral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel et...
Commentaire d'arrêts groupés : CAA Paris, plen., 25 mars 2010 et CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et a. c/ France : le domaine public
Cours - 9 pages - Droit autres branches
En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de...
Conseil d'Etat, 19 janvier 2011 - le contrôle de la résiliation du contrat administratif d'occupation du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Tout au long du XXe siècle, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, ont étendu le champ de leurs interventions économiques, d'abord dans des domaines fondamentaux (eau, assainissement…), puis dans des domaines de plus en plus variés (culture,...
La protection du domaine public - publié le 28/02/2011
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique....
La redevance et l'utilisation privative du domaine public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le domaine public doit normalement être librement et gratuitement utilisé par tout le monde, c'est sa raison d'être. Cependant dans certaines situations, il est possible d'accorder à une personne privée, la jouissance personnelle du domaine public, dans ce...
Conseil d'État, 10 juin 2004 - la définition du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un avis rendu le 10 juin 2004, le Conseil d'État a ainsi eu à se prononcer sur la question du statut juridique du siège de l'Agence France-Presse, afin de savoir si celui-ci appartenait ou non au domaine public. L'Agence France-Presse a son siège situé Place de la Bourse à...
Conseil d'État, 23 mars 2003 - le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications) et la redevance pour occupation du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais l'occupation du domaine public routier à la...
Le domaine public immobilier
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à...
Analyse : De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Avec l'apparition d'une logique gestionnaire de l'administration, avec l'émergence des problématiques de recherches de financements, la conception du domaine public a évolué. S'il est toujours le domaine affecté à l'utilité publique, celle-ci peut être considérée dans un sens...
Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire une...
Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les consorts...
Conseil d'État, 28 novembre 1975 - l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fit une chute dans une carrière désaffectée se trouvant dans la forêt domaniale du Banney à Luxeuil. Les parents de l'enfant demandèrent réparation auprès du juge administratif des répercussions préjudiciables de cet incident ; et c'est par un...
Le domaine public est-il efficacement protégé ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique du domaine public a ainsi fait l'objet de nombreuses précisions, pour parvenir aujourd'hui à une définition complète selon laquelle appartiennent au domaine public « l'ensemble des biens des personnes publiques (Etat, collectivités...
L'inaliénabilité, une règle de protection du domaine public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le domaine public est l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette affectation sont...
Commentaire d'arrêt rendu le 11 mai 1959 par le Conseil d'Etat relatif à la composition du domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'entrée des Alyscamps qui se situe dans la ville d'Arles a été fermée par le biais d'une chaîne, afin d'assurer la protection de ce site classé. Cependant cette mesure a eu des répercussions négatives pour le sieur Dauphin qui disposait alors d'une servitude de passage sur...
La distinction du domaine public naturel et du domaine public artificiel dans les opérations de délimitation et d'incorporation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Bien que l'on ne s'intéressera qu'aux incidences de la distinction sur l'incorporation et la délimitation. Ces conceptions peuvent soulever le problème de la répartition des compétences en matière de propriété. En effet, dans la tradition juridique française, le juge judiciaire est le seul...
Conseil d'Etat, 23 juin 1986 - l'expulsion des occupants sans titre du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l'administration, donc l'occupant sans titre peut être celui dont l'occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, l'administration dispose de...
De l'étendue du principe d'inaliénabilité du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les biens de l'État ont pendant longtemps constitué la source principale de richesse de l'État. Tel était le cas notamment des « biens de la Couronne » qui constituaient la principale source de revenus du roi. Les revenus des seigneurs étaient eux aussi assis en grande partie sur leur...
Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et domaine privé
Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif
Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...
La protection du domaine public (2010)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Les biens d'une personne publique ne peuvent pas être saisis ( somme d'argent, meubles, immeubles ... ). Cela est lié à la personne et non à la nature des biens. Ce principe d'insaisissabilité est un principe remis en cause. En effet, il s'agit d'un principe absolu. Si on...
Conseil d'Etat, 2 décembre 1994 - décentralisation et domaine public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
A l'heure où la décentralisation est déjà bien amorcée, où les services publics connaissent un large succès et où le domaine public souffre toujours d'une « hypertrophie », des situations délicates apparaissent, dans lesquelles s'entremêlent la compétence de l'Etat et de...
La distinction entre le domaine public et le domaine privé
Cours - 4 pages - Droit administratif
La propriété des personnes publiques, constituée de biens publics, n'est pas synonyme de domaine public. En effet, les biens appartenant aux personnes publiques (principalement Etat, collectivités territoriales, établissements publics) se répartissent entre deux...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale, les...
Conseil d'État, 11 décembre 2008 - l'accessoire du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le crédit municipal loue, par des baux d'habitation des appartements situés dans l'enceinte de l'ensemble abritant le siège social et les services du Crédit municipal. Il est mis fin au bail des locataires au motif que les logements qu'ils occupaient constituaient des dépendances du...
Cour administrative d'appel de Marseille, 5 février 2009 - l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une contravention de grande voirie est une sanction prise par une autorité administrative afin de réprimer une atteinte à l'intégrité du domaine public. En l'espèce, c'est sur le cas d'une contravention de grande voirie que, le 5 février 2009, la Cour administrative d'appel de...
Cour d'appel administrative, 6 juin 1989 - la notion de domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision du 6 juin 1989 rendue par la Cour d'appel administrative de Paris nous illustre un cas d'espèce, où cette détermination a été particulièrement difficile. Mais elle constituait un enjeu majeur, en ce qu'elle permettait de savoir quel juge serait compétent pour statuer en l'espèce. La...
Conseil d'État, 30 juin 2004 - l'utilisation du domaine public maritime
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009 - l'articulation entre domaine public et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais d'une procédure d'adjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de l'adjudication, l'article 5 prévoyait le maintient dans le domaine public des portiques de cet immeuble. Cette...
L'utilisation commune du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Une division existe entre l'utilisation commune et l'utilisation privative du domaine public. Certaines règles s'appliquent dans les deux cas, la distinction est plutôt pédagogique : en matière d'utilisation commune, on met essentiellement en oeuvre des pouvoirs de...
Conseil d'État, 21 juin 1935 - l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le sieur Mougamadousadegnetoullah (Marécar) demeurant à La Grande Aldée s'est vu dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie le 17 octobre 1931, d'un montant de 100 francs. Mais le sieur Marécar se voyait aussi contraint de remettre en l'état primitif la portion du cimetière de la...
