Le mécanisme et le domaine du renvoi en droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
En droit international privé, le renvoi est un mécanisme juridique d'après lequel le juge saisi d'un litige que le droit français commande de trancher selon une loi étrangère n'applique pas seulement le droit interne de ce pays, mais prend également en compte les règles de...
Histoire du droit privé : le double domaine
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le régime féodal des tenures a ignoré le droit romain jusqu'au XIIIe siècle. Dans un recueil de droit féodal, le Livre des fiefs, on ne parle pas de droit romain au début, puis plus tard, on voit des considérations de droit romain. Le contrat qui créé des tenanciers est une donation avec...
Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La notion de domaine privé découle d'une définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon l'article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à...
Le domaine de la loi applicable en droit international privé
Dissertation - 6 pages - Droit international
La consécration de la loi d'autonomie a été tardive. C'est l'arrêt American Trading Co du 5 décembre 1910 qui a permis aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est...
Le domaine public est-il véritablement identifiable par ses critères ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif spécial
« L'incorporation d'un bien au domaine public en effet, dès lors qu'il n'était pas dans la liste figurant à l'article 538 du Code civil, ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de critères dégagés progressivement par les deux ordres de juridictions [...] ». Dans sa...
Les domaines de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Sur une partie de territoire national, l'État garant de l'intérêt général dispose d'un patrimoine immobilier pour assurer ses fonctions. Les personnes publiques titulaires des biens immobiliers sont l'État et ses démembrements. Le domaine de l'État est constitué par...
Le critère d'affectation se limite-t-il à la seule identification du domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit immobilier
Le patrimoine public n'est pas constitué du seul domaine public, mais également du domaine privé. Sans intermédiaire, les biens qui s'y trouvent ne peuvent relever que de l'une ou l'autre de ces catégories et la qualification domaniale d'un bien détermine...
Quels sont les critères d'identification du domaine public ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de domaine public englobait tout. Certains droits se trouvaient concédés à des nobles. On observait des formes d'appropriation collectives. L'Édit de Moulins, en date de 1566, vient poser le principe fondamental de l'inaliénabilité du domaine....
La notion juridique de domaine public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses...
Questions, réponses et commentaire d'arrêt sur le domaine public et le droit administratif des biens
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Il s'agira dans un premier temps d'expliquer les fondements et les conséquences du monopole de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Sous l'Ancien Régime, un régime particulier s'appliquait au domaine du roi, dit le domaine de la...
Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957, p. 11871 (extrait)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine (JO 29 déc. 1957, p. 11871) est le...
Le domaine public virtuel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics,...
Commentaire du décret 57-1336 du 28 décembre 1957 : l'administration du domaine national
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le décret étudié est un décret réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux "règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national" et codifie, dans le Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables...
Les frontières du domaine public
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Les frontières du domaine public sont déterminées par les critères énoncés dans le code général de la propriété des personnes publiques, notamment à l'article L. 2111-1. Selon cet article, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui...
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il...
Le statut des riverains du domaine public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question des rapports existant entre le domaine public et les propriétés privées riveraines est l'une des plus essentielles du droit administratif des biens. Son importance découle du constat que les relations qu'ils entretiennent diffèrent de celles qui existent entre les...
L'aliénation d'une composante du domaine public fluvial départemental à une commune est-elle faisable ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un cours d'eau au débit relativement important et autorisant la navigation fait partie du domaine public fluvial du département de la Moselle depuis un arrêté du 18 avril 2014. Une commune voisine voulant profiter de l'atout de ce cours d'eau a décidé, par une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...
La protection du domaine public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de...
Les charges pesant sur le domaine public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le domaine public constitue une propriété des collectivités publiques. Toutefois les principales charges de caractère légal ou conventionnel pesant habituellement sur la propriété privée ne pèsent pas sur le domaine public. Ainsi les servitudes légales de droit privé (vues,...
Dans quelles mesures la protection particulière du domaine public mobilier est-elle établie et quelles en sont les justifications ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit...
La réformation de l'utilisation privative du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'utilisation privative du domaine public revêt un aspect conscient de la valeur économique inhérente à ce patrimoine, ainsi qu'une volonté de rationaliser et rentabiliser sa gestion. Cette affirmation émane du professeur Gaudemet, extraite de l'ouvrage "L'avenir...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre...
Faut-il conserver la distinction entre le droit privé et le droit public dans le droit français contemporain ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Tout le droit se divise en 2 parties : droit public et droit privé. Le Droit public a pour objet l'organisation de l'État et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers entre...
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 5 décembre 2016 - L'affectation d'un bien au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État, en ses 7e et 2e chambres réunies, rend une décision par laquelle il détermine l'appartenance ou non au domaine public communal d'une parcelle de terrain, détermination nécessaire à la résolution d'un litige...
La diversité des modes d'utilisations du domaine public et l'affectation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le « domaine public » désigne l'ensemble des biens et des espaces appartenant à une collectivité publique, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ces biens, par leur affectation spécifique, sont destinés à l'usage direct...
La protection du domaine public aujourd'hui
Fiche - 3 pages - Droit administratif
CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l'ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public (nécessité d'un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50...
Le déclin des principes de l'utilisation collective du domaine public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 2121-1 du Code général des collectivités territoriales conditionne l'utilisation des biens du domaine public à leur affectation à l'utilité publique. Cela induit que l'utilisation du domaine public doit être collective pour se conformer à leur affectation....
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 13 avril 2016, No 39143 - L'affectation d'un bien artificiel dans le domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public doit sa conception primaire aux « biens de la couronne », comme le précise l'Edit de Moulin, dans les années 1566. Ce domaine exorbitant tire sa légitimité dans l'importance de la gestion des biens que possèdent les personnes publiques, pour l'intérêt...
Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur...
