Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les époux X se voient offrir en 1996 l'acquisition des 20 000 bons leur donnant la faculté d'acquérir un certain nombre d'actions de la société Cap Gemini, dont M.X était salarié, au prix de 80 francs lors de la levée d'option, qui devait intervenir au premier...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400, inédit - La dissimulation de la situation comptable actuelle d'une société suffit-elle à caractériser une réticence dolosive dans le cadre d'un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les actionnaires d'une société automobile ont cédé leurs parts aux cogérants de celle-ci, la société Les 4D, et leurs consorts, le 2 novembre 2010. Avant cette cession, les consorts avaient obtenu le droit au bail d'un local, afin d'installer le siège...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La nullité du contrat de vente pour manoeuvres dolosives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 mai 2011, une personne physique a acquis un appartement, appartenant initialement à deux propriétaires. Cependant, l'acheteur a estimé que les filles des deux propriétaires avaient exercé des manoeuvres dolosives à son encontre. En effet, selon lui, les filles des...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - L'abstention de l'acquéreur sur une information de valeur est une cause de dol au motif d'une réticence dolosive, et ainsi provoquer une nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur. En effets, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a vendu des photographies à un acquéreur,...
Les vices du consentement - L'erreur et le dol - publié le 24/08/2022
TD - 3 pages - Droit des affaires
Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.
Les vices du consentement - L'erreur et le dol
TD - 4 pages - Droit des affaires
Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.
Les différences entre droit romain et droit canonique pour le dol et la violence
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Le dol et la violence sont des vices du consentement. À l'époque du droit romain et canonique, on ne parle pas de vice du consentement, car cette expression est très récente et n'est pas médiévale. La notion de vice de consentement peut exister que si l'on passe à un système...
Méthodologie du cas pratique appliquée sur l'erreur et le dol
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient une méthodologie du cas pratique, accompagné d'un cas pratique résolu, dont l'énonce est le suivant : Un homme décide d'acheter une moto, étant persuadé que celle-ci a appartenu à son chanteur préféré. Il découvre que ce n'est pas le cas. Par conséquent, il...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle demander l'extinction de son engagement personnel sur le fondement de la nullité de l'obligation du débiteur principal pour dol ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, une personne physique (la caution) s'est portée caution solidaire envers le dirigeant d'une société (le débiteur) pour le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société....
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Les conditions de la condamnation du manquement à l'obligation précontractuelle d'information et dol par réticence - Fiche d'arrêt et exemple de plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur X... salarié de la société Cap Gemini dans laquelle il voulait acquérir des bons d'actions côtés, et de son épouse Madame X..., en leur qualité de contractants dans un contrat de prêt et dans un autre contrat portant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 - Les fautes dolosives du mandataire de nature à annuler l'acte final sont-elles opposables au mandant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de location de matériel de vidéosurveillance a été souscrit avec une société X. Assignée en paiement par cette société, la débitrice a reconventionnellement demandé la nullité du contrat pour dol. Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la Cour d'appel de...
Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2017, No 16-18.948 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document court vous guide pour la rédaction d'un commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2017, No 16-18.948 - Le dol. Les points importants sont listés.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 octobre 2020 - Les vices du consentement : les conditions de la condamnation pour dol - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par M. et Mme G. en leur qualité d'acquéreurs d'une installation photovoltaïque, acquise de la part de la société Sungold, et financée par un crédit de 22 500 euros, souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve...
De quelle manière la notion de dol a-t-elle évolué depuis l'ancien droit romain jusqu'au Code civil de 1804 en passant par l'ancien droit français ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque la convention devient un élément essentiel dans la formation du contrat, l'expression de la volonté doit nécessairement être libre et délibérée, en d'autres termes franche de tout vice. Le droit romain n'a jamais établi de théorie générale de vice de consentement. Il...
Le dol comme vice de consentement en droit des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Selon le Code civil français, la validité d'un contrat suppose l'existence d'un consentement entre les parties au contrat. Ce consentement correspond à leur volonté de s'engager contractuellement. Le consentement fait son apparition lors de la rencontre d'une offre et de son...
Cas pratique sur la réticence dolosive (dol)
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Vous recevez la visite de Madame Virginie Damido, qui vous demande de l'aider à résoudre son problème juridique. Passionnée par l'histoire de la famille royale anglaise, Madame Damido a appris dans les médias que la reine d'Angleterre projetait de défiler avec sa famille dans la ville...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014 - La réticence dolosive d'un cocontractant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat avec une autre...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016....
La faute intentionnelle ou dol en matière pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l'expression de « dol criminel » ou même seulement dol. Sachez-le, faute intentionnelle = dol criminel. La faute intentionnelle, c'est la volonté de commettre un acte (commission ou omission) que l'on sait interdit ou que c'est...
Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...
Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce Soizic achète une toile signée Ramiro Arrue dans une brocante au prix de 150 euros alors que celle-ci en vaudrait bien plus. Le brocanteur, qui s'en rend alors compte, se pense victime d'un vice du consentement et demande la restitution de la toile sous peine d'une...
L'intégrité du consentement - L'erreur et le dol
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Conditions de validité du contrat : on doit s'assurer quand on conclut un contrat : chacune des parties a donné un consentement qui n'est pas viciée. Dire que c'est une condition de validité : si cette condition fait défaut il faut appliquer une sanction : nullité du contrat. Sanction importante...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009 - La réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel. Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte authentique le 19...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont constaté des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la nullité relative de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière d'opposabilité des exceptions par une caution. En l'espèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de la vente d'un fonds de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 rendu par la Troisième Chambre civile, la Cour de cassation est amenée à rappeler les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente. En l'espèce, M.X s'engage à vendre une parcelle au prix de 60 000 euros par...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d'un consentement...
La distinction entre l'erreur et le dol
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un élément...
