En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le contrat naît d'un processus plus ou moins complexe de formation à l'issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L'article 1108 du code civil stipule : « Quatre conditions sont...
Le dol et la réticence dolosive
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11241, Vilgrain ; chambre civile 1, 3 mai 2000, n° 98-11381, Baldus ; chambre civile 3, 17 janvier 2007, n° 06-10442 - Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au départ, le Code civil français ne fournissait pas de définition précise pour la notion de réticence dolosive. L'article 1116 du Code civil se référait initialement aux "manoeuvres", impliquant des actions volontaires et matérielles. Cela soulevait la question de savoir si le simple...
Le dol en matière contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'essence du contrat est la rencontre de deux volontés. Mais, il ne suffit pas que ces volontés existent. Pour admettre que deux personnes ont décidé de se lier elles-mêmes, aliénant ainsi une part de leur liberté, pour conclure la validité du contrat, encore faut-il que leur volonté ait été...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 1974 - Le silence d'une partie peut-il être suffisant pour constituer un dol ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le mandataire d'un couple a acheté un terrain ainsi qu'une maison au nom de ses clients en versant un acompte. L'accord comportait de nombreuses conditions, telles que l'octroi d'un prêt venant d'un organisme financier, le support par les acheteurs de...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d'un consentement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007: le dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 confirme et précise la solution précédemment adoptée par la première chambre civile, dans la fameuse affaire des photographies de Baldus, à propos de l'absence de réticence dolosive et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 rendu par la Troisième Chambre civile, la Cour de cassation est amenée à rappeler les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente. En l'espèce, M.X s'engage à vendre une parcelle au prix de 60 000 euros par...
Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016....
Dans quelles mesures le dol vicie-t-il le consentement et comment est-il sanctionné ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour les anciens Romains le dol n'était "qu'un bon tour joué par un homme habile à un partenaire trop naïf". Historiquement, le dol n'était pas reconnu comme une cause de nullité du contrat. Plus tard, plusieurs auteurs estimèrent que le dol n'est qu'un...
Dans quelle mesure l'erreur et le dol sont-ils des vices du consentement substantiellement différents ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consensualisme est le principe guidant le droit français des obligations. Il suppose la liberté contractuelle et par là même un consentement libre et éclairé. Dès lors que le consentement n'est pas libre et éclairé, on parle de vice du consentement. L'article 1130 du Code civil prévoit...
Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas tant de...
Quelle est la différence entre un dol et une erreur dans un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle suppose inéluctablement la lucidité du consentement. Dans ce sens, rien ne peut justifier qu'une volonté altérée par l'erreur ou trompée par le dol puisse valablement créer des obligations. Cette idée devenue un axiome en droit des contrats illustre avec...
Le dol dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et...
Les vices du consentement - L'erreur et le dol - publié le 24/08/2022
TD - 3 pages - Droit des affaires
Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2017, n°16-23.362 ; 21 février 2001, n°98-20.817 - Dol et erreurs autrement inopérantes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Dans une décision du 12 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'annulation d'une vente pour dol. Une société civile immobilière vend deux lots en l'état futur à deux personnes démarchées par une société immobilière et ayant...
La distinction entre l'erreur et le dol
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un élément...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée,...
Les vices du consentement - L'erreur et le dol
TD - 4 pages - Droit des affaires
Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.
Le vice du consentement, l'erreur, le dol - Fiche récapitulative
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document est une fiche récapitulative en droit des contrats, avec définitions et articles de lois. Le consentement est une des conditions essentielles de validité du contrat et figure dans l'article 1128, issu de l'ordonnance : la seule rencontre des volontés ne suffit pas à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n°94-11.241, Vilgrain ; 1re chambre civile, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus ; 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n°06-10.442 - Dol et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une actionnaire d'une société détenant des terrains de grande valeur à Paris exprime son désir de vendre ses actions et reçoit une offre de rachat de la part du dirigeant social de la société. Anticipant une revente profitable de la totalité du capital, l'actionnaire insère une clause...
Le dol comme vice de consentement en droit des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Selon le Code civil français, la validité d'un contrat suppose l'existence d'un consentement entre les parties au contrat. Ce consentement correspond à leur volonté de s'engager contractuellement. Le consentement fait son apparition lors de la rencontre d'une offre et de son...
Le vice de consentement : l'erreur et le dol en droit burkinabè - Un vendeur qui apprend postérieurement à la vente que sa marchandise a été vendue à moindre prix que sa valeur réelle à un acheteur professionnel peut-il obtenir l'annulation de la vente ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Des faits, il ressort que Mme BENKANI a vendu à M. SOW, spécialiste en bijouterie, un collier en or au prix de 500 000 FCFA, payable au comptant. Une semaine après la vente, elle apprend par le biais de son amie RUDI que le collier était un modèle rare et de très haute qualité, qui lui a été...
La nullité d'un contrat de vente pour cause de dol et erreur
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame Lapoisse ont décidé d'acquérir une maison en construction via une promesse synallagmatique conclue le 3 janvier 2017 avec la société de renom Immosur. L'acquisition ne pouvait se faire qu'à la condition que les deux époux obtiennent un prêt bancaire. Leur prêt...
Cas pratique sur le cautionnement et le dol
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...
L'intégrité du consentement - L'erreur et le dol
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Conditions de validité du contrat : on doit s'assurer quand on conclut un contrat : chacune des parties a donné un consentement qui n'est pas viciée. Dire que c'est une condition de validité : si cette condition fait défaut il faut appliquer une sanction : nullité du contrat. Sanction importante...
Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce Soizic achète une toile signée Ramiro Arrue dans une brocante au prix de 150 euros alors que celle-ci en vaudrait bien plus. Le brocanteur, qui s'en rend alors compte, se pense victime d'un vice du consentement et demande la restitution de la toile sous peine d'une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l'espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d'un appartement, celui-ci étant pourvu d'un jardin privatif avec vue sur un espace...
