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Thème juridique : Dol par réticence

Dol par réticence

Nos documents

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01 avril 2025

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence d'un acheteur sur la véritable valeur du bien qu'il acquiert peut-il constituer une réticence dolosive entraînant la nullité du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Cher vendeur, prenez garde en affaires, l'ignorance se paie au prix fort. Grand malheur au vendeur naïf qui méconnaît la valeur de son bien : en droit, l'ignorance n'est pas une excuse ! Telle est la leçon inoubliable de l'arrêt Baldus, rendu par la première chambre civile de la...

09 Nov. 2024

Les notions de réticence dolosive et de devoir précontractuel d'information sont-elles récentes et quelles sont leurs caractéristiques ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le devoir précontractuel d'information est une des principales créations jurisprudentielles du XXe siècle, tandis que la réticence dolosive a fini par être assimilée au dol par la jurisprudence. Dans les deux cas, ce sont des notions juridiques qui sont apparues via la...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, Bulletin n°105, Le Verrou de Fragonard ; 3e chambre civile, 15 novembre 2000, n°99-11.203, Bulletin n°171 - Nullité du contrat pour erreur et un dol par réticence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans une décision du 24 mars 1987, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nullité d'un contrat pour erreur sur la substance de la chose objet. Après avoir été vendu aux enchères publiques, un tableau « attribué » à un peintre célèbre fut par la suite...

31 Janv. 2024
doc

Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive

Note de synthèse - 2 pages - Droit civil

Avant de s'atteler à un travail de synthèse autour de la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive, il faudra s'employer à définir les termes posés par le sujet. En ce qui concerne le dol qui apparaît à l'article 1116 du Code civil,...

15 Oct. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 73-11.901, 2 octobre 1974 - Une simple réticence peut-elle être dolosive et entraîner la nullité du contrat alors même qu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à l'acheteur, Mr A. Ce dernier verse alors un acompte de 1000 francs. Il est stipulé dans le contrat que l'acheteur supporterait les servitudes...

02 Nov. 2023

Dans quelle mesure le dol et la réticence dolosive peuvent-ils qualifier une erreur sur la valeur sur le fondement d'un devoir d'information sur la valeur du bien par le cocontractant ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La matière du dol est définie par Gérard Cornu tel que le dol apparait à l'article 1137 du Code civil, lorsqu'il se rapporte à la formation du contrat, comme un vice du consentement incarné dans toute manoeuvre telle que par laquelle l'un des contractants provoque chez...

08 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le manquement à une obligation précontractuelle d'information suffit-il à caractériser le dol par réticence ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pendant de nombreuses années, le dol par le silence n'a pas été retenu par la jurisprudence civile. Depuis peu, consacrée par la réforme, la réticence dolosive a été finalement admise. Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005,...

25 Oct. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - L'abstention de l'acquéreur sur une information de valeur est une cause de dol au motif d'une réticence dolosive, et ainsi provoquer une nullité du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur. En effets, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a vendu des photographies à un acquéreur,...

21 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le dol par réticence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les époux X se voient offrir en 1996 l'acquisition des 20 000 bons leur donnant la faculté d'acquérir un certain nombre d'actions de la société Cap Gemini, dont M.X était salarié, au prix de 80 francs lors de la levée d'option, qui devait intervenir au premier...

22 Nov. 2022

Vices de consentement : le dol et la réticence dolosive (dol actif et dol passif)

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Roland, un retraité âgé de 75 ans, et grand-père d'une amie, Séverine, a racheté auprès d'un de ses amis, Monsieur Jean, un barbecue à gaz pour le montant de 550€. Monsieur Jean a garanti à son ami que le barbecue était le meilleur de sa gamme, et que bien qu'il soit...

29 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400, inédit - La dissimulation de la situation comptable actuelle d'une société suffit-elle à caractériser une réticence dolosive dans le cadre d'un contrat de cession ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les actionnaires d'une société automobile ont cédé leurs parts aux cogérants de celle-ci, la société Les 4D, et leurs consorts, le 2 novembre 2010. Avant cette cession, les consorts avaient obtenu le droit au bail d'un local, afin d'installer le siège...

06 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Les conditions de la condamnation du manquement à l'obligation précontractuelle d'information et dol par réticence - Fiche d'arrêt et exemple de plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur X... salarié de la société Cap Gemini dans laquelle il voulait acquérir des bons d'actions côtés, et de son épouse Madame X..., en leur qualité de contractants dans un contrat de prêt et dans un autre contrat portant...

30 Sept. 2019
doc

Cas pratique sur la réticence dolosive (dol)

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Vous recevez la visite de Madame Virginie Damido, qui vous demande de l'aider à résoudre son problème juridique. Passionnée par l'histoire de la famille royale anglaise, Madame Damido a appris dans les médias que la reine d'Angleterre projetait de défiler avec sa famille dans la ville...

05 févr. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre...

13 févr. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014 - La réticence dolosive d'un cocontractant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat avec une...

26 avril 2016
doc

Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...

28 Mars 2016
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009 - La réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel. Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte...

28 Sept. 2015
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même n'est pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle d'informations, et un manquement à ce...

16 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont constaté...

29 Sept. 2015
pdf

La cohabitation de la réticence dolosive et du manquement à l'obligation précontractuelle d'information

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'obligation d'information de la part de l'acheteur envers son vendeur n'est pas retenue (affaire Baldus, première chambre civile, 3 mai 2000), mais l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur est reconnue, mais il faut prouver l'élément intentionnel de ne pas dévoiler ces...

03 Janv. 2014
doc

Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un particulier propose à une commune de lui vendre 60 000 francs une parcelle. Cette proposition est établie le 6 février 2006 et elle est valable un an. La parcelle se trouve alors sur un terrain classé comme espace boisé à conserver. En juillet 2006, un plan local d'urbanisme est adopté par la...

17 Sept. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les contrats sont par principe libres, résultant de la seule volonté des parties. Seulement par mesure de sécurité afin d'éviter un certain nombre d'abus, le législateur a affirmé certaines règles. Le Code civil retient donc la nécessité d'une exécution de bonne foi. Mais il prévoit également que...

04 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt rendu le 5 février 2002: la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat et les conditions d'existence du dol par réticence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de rejet du 5 février 2002, la première chambre civile de la cour de Cassation précise la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat ainsi que les conditions d'existence du dol par réticence. En l'espèce, les défendeurs au...

20 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La cession d'un fonds de commerce suppose non seulement l'acquisition de biens matériels tels que les outils permettant l'exercice de l'activité, mais également la transmission d'un patrimoine immatériel tels que la clientèle. Ce deuxième aspect est difficile à connaître et à évaluer dans sa...

26 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel...

13 Mars 2013
doc

La réticence dolosive, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 17 janvier 2007 a trait à la réticence dolosive et à l'obligation d'information d'un acquéreur professionnel à l'égard d'un vendeur non professionnel. En l'espèce, M.X, marchant de bien, est le bénéficiaire...

04 Sept. 2013
doc

L'erreur et la réticence dolosive

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Otto Matik vendeur et collectionneur de véhicules de collection achète en 2003 une Citroën Traction avant, très rare et recherchée par tous les collectionneurs, à Mme Leniais pour la modique somme de 7000 €uros, opérant ainsi une affaire très intéressante. La voiture est expertisée et...

27 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : le dol par réticence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 28 mai 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation allouait des dommages-intérêts à un requérant, ce dernier fondant sa demande sur un dol. Trois ans plus tard, à l'occasion du même type de litige, la chambre commerciale pose deux conditions cumulatives à l'accueil d'une...

28 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive - publié le 28/11/2013

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d'appel de Versailles est venue semer le doute quant à l'application de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a...

04 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y...