Rappel de notions basiques du droit et histoire du droit
Fiche - 39 pages - Histoire du droit
Le droit est reparti en 4 sources : 1) La coutume = Usage qui par sa répétition prend force de loi, on parle de « valeur de loi ». Il devient du droit par l'exécution des caractères obligatoires. Il se met ainsi en place par le corps social. 2) La loi = Représente la source majeure du droit...
Les procédures fiscales
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale des...
Moyens imparfaits d'identification du droit international
Fiche - 6 pages - Droit international
Une grande question posée par la doctrine était de savoir si ces principes généraux relevaient de la coutume, ou s'ils étaient une source à part entière du droit international. Cette question est en réalité assez secondaire, car il s'agit en fait d'un outil que les juges...
Le droit applicable à l'administration
Cours - 2 pages - Droit administratif
Contrairement au droit privé, le droit administratif est une matière qui ne possède pas un lointain passé. Elle fait véritablement son apparition dans les formations universitaires qu'au XIXe siècle. Cependant, le droit administratif souffre alors de la grande popularité du droit privé,...
Le droit français a-t-il toujours fondé la distinction droit public/droit privé sur les mêmes critères que le Digeste ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Cette distinction droit privé / droit public est traditionnellement présentée par la doctrine française comme ayant ses origines dans le droit romain. Sur quels critères la distinction droit privé/droit public repose-t-elle ?
Pourquoi n'a-t-on jamais voulu faire du Conseil constitutionnel un véritable juge ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est un débat quasi inépuisable. En effet, si l'on regarde l'actualité de ces dernières semaines, la presse, les politiques ou les universitaires traitent très souvent du même débat : le Conseil constitutionnel ne serait pas un juge constitutionnel. Tout le monde se rejoint sur un...
En quoi le principe de l'autonomie de la volonté peut-il être remis en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil qui se sont attelés à réglementer l'activité contractuelle étaient imprégnés d'un libéralisme total lié à un grand individualisme, la loi elle-même ne trouvant sa force que dans la volonté des sujets conformément à la thèse bien connue du contrat social, qui...
Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge administratif...
Le rapport traditionnel du juge administratif à la loi est-il transposé à la suite des évolutions des prérogatives de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En ce qui concerne le juge administratif dans le paysage législatif, Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit ont, dans le temps, mener nombreux débats autour de sa fonction vis-à-vis du contrôle de la constitutionnalité des lois. Pendant que la doctrine encourageait...
Le droit est-il une science ou un art ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Qu'est-ce que le droit ? Le droit est une règle qui prend l'apparence de phénomènes sociaux qui peuvent conduire à une décision de justice. Le droit peut aussi être un thème de philosophie, il peut être l'objet d'une analyse scientifique, on peut se poser la question de savoir si...
La réforme du parquet, une nécessité ?
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
Nous sommes témoins depuis quelques années d'une prise de position claire, pour une partie de la doctrine, conjointement à l'actualité politique, sur le fait qu'il est nécessaire de réaffirmer l'indépendance de la justice par une réforme profonde du statut du parquet. En principe, tel que...
L'individu et le juge international - Quelle est la place des personnes privées et de l'individu en droit international ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Depuis la nuit des temps, la place que doivent occuper les individus et les personnes morales en droit international a toujours été à la base de controverse. D'une part, les défenseurs de la doctrine classique pensent que seuls les États méritent d'être sujet du droit...
La notion de « service public » : quel intérêt (juridique) aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du point de vue juridique politique, mais reste tout de même difficile à définir. Le législateur et le pouvoir réglementaire ne définissent pas cette notion, il n'y a aucun texte, ce sont la jurisprudence et la doctrine qui l'ont...
La primauté du droit européen
Cours - 3 pages - Droit européen
L'effet direct et la primauté sont les deux grands principes consubstantiels, ontologiques à l'ordre juridique de l'Union, et donc, sans eux, le droit de l'Union européenne perd toute efficacité, tout effet utile. Il s'agit moins d'une question de hiérarchie, de prévalence...
Les "générations" de droits
Cours - 2 pages - Libertés publiques
La doctrine a élaboré diverses interprétations de la notion de liberté publique. Si les premiers à l'évoquer, Duguit, Jèze, n'y attachèrent pas une signification juridiquement très précise, maints auteurs ont progressivement affiné l'analyse et d'abord quant au mode de...
L'élément objectif du fait générateur de la responsabilité internationale de l'État
Cours - 2 pages - Droit international
En droit international, la responsabilité des États se fonde par principe sur un fait illicite. Le projet d'articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite l'affirme clairement dans son article 1er : "tout fait internationalement illicite...
Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la jurisprudence n'est pas une source du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Aujourd'hui la jurisprudence peut se définir de différentes façons, mais la définition qui va nous intéresser ici est celle qui affirme que la jurisprudence renvoie à l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit, c'est la production...
Institutes, Digeste, 1.1.1.3 à 1.1.6 - Ulpien (528) - Comment Ulpien parvient-il à distinguer les différentes matières juridiques ?
Commentaire d'article - 3 pages - Histoire du droit
Ulpien s'est employé à rédiger des nombreux ouvrages et manuels. Ce faisant, il est l'un des auteurs repris dans le Digeste et les Institutes de Justinien (achevé dans la première moitié du VIe siècle de notre ère). Ulpien compose dans un contexte de déclin des sources traditionnelles du...
Précis de droit administratif, Extrait - Maurice Hauriou (1933) - L'ordre public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte à analyser est un extrait du Précis de droit administratif, rédigé en 1933 par Maurice Hauriou, grand professeur de droit public de l'école de Toulouse. Cet extrait provient donc de la doctrine et apporte une définition à la notion d'ordre public. Maurice Hauriou va...
Le Droit civil français suivant l'ordre du Code, tome I - Charles-Bonaventure Toullier (1820) - Loi souveraine et pourvoir législatif - Analyse et plan détaillé
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Charles-Bonaventure Toullier (1752-1835) était un juriste (il a notamment été avocat). Il a fait ses études de droit à la faculté de Rennes et y devient "Professeur de Code civil" en 1806. Toullier est un esprit libre, sinon indépendant. Il n'hésite pas en effet à critiquer certains aspects du...
Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...
L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la Covid-19 ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le professeur Lombard, dans un article de l'AJDA de 2006 intitulé "L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?" s'interrogeait sur la pérennité du modèle historique de l'EPIC en matière d'intervention économique des personnes publiques. Pour répondre aux...
La documentation de la recherche en droit
Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches
Pour approfondir ses connaissances, l'étudiant dispose d'une importante et foisonnante documentation. Il s'agit des documents écrits par des chercheurs, notamment les professeurs de droit. Ces écrits constituent ce que l'on appelle la doctrine. Mais l'étudiant devant se...
Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal
Cours - 60 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
L'extraterritorialité américaine : hégémonie et autorité d'un État face au défi du maintien de la paix dans le monde
Mémoire - 43 pages - Droit international
L'extraterritorialité américaine fait référence à la capacité des États-Unis d'imposer leur autorité sur des personnes et des entreprises situées en dehors de leur territoire. Cela peut être réalisé en utilisant leur pouvoir économique et politique, par exemple en appliquant des sanctions...
Histoire du droit
Cours - 116 pages - Histoire du droit
Pour les origines anciennes, le droit provenait des dieux. Mais les Grecs nous disent que le droit vient des hommes (mais quels hommes ?), le droit n'est pas né de rien. Il y a une filiation de règles de droit, une sédimentation). Pourquoi on obéit à la règle de droit, il y a une légitimité...
Généralités sur les sources de droit
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Le terme de "sources" du droit désigne l'origine de la règle de droit. Les sources du droit sont organisées sous forme d'une pyramide hiérarchisée. Cette hiérarchie des normes implique qu'une norme inférieure ne doit pas être contraire à une norme supérieure. Un traité est un accord...
Dans quelles mesures peut-il exister une hiérarchie des normes en droit international ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il convient de rappeler que le Droit international public est l'ensemble des règles de Droit qui s'applique aux relations entre États ou tous autres acteurs internationaux. Il est également parfois appelé par l'expression de « Droit des Gens », en raison du temps où...
Fiches de révision - Droit civil
Fiche - 42 pages - Droit civil
Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale). -...
