Le produit de l'interprétation administrative fiscale - la doctrine administrative
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la législation...
L'opposabilité de la doctrine fiscale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La doctrine fiscale peut être opposable que ce soit par l'administration ou par le contribuable, ce qui signifie qu'elle peut être utilement invoquée par un plaideur. Ce principe posé, les juges et le législateur ont pour le mettre en pratique, eu à répondre à deux questions majeures ;...
La doctrine administrative - publié le 04/01/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Entre le 15 octobre 2009 et le 21 octobre 2009, soit en l'espace d'une semaine, dix circulaires et instructions ont été officiellement publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr. Cet exemple quantitatif témoigne de l'importance prise par ces actes au sein de l'administration. On parle d'actes...
Les enjeux d'une codification européenne du droit des contrats au sein de la doctrine française
Cours - 15 pages - Droit européen
Par essence, les relations humaines et l'affluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent l'organisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont encadré...
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y...
Le plan de sauvegarde de l'emploi - jurisprudences et doctrines
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Attendu, cependant, que si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles...
La France est-elle encore un Etat unitaire ? - doctrine jacobine et unité du peuple
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités. » Cette citation de Pierre Mauroy, prononcée quand il était le chef du gouvernement qui institua la décentralisation, présente l'unité comme un fondement de l'Etat qu'il faut perpétuer, tout en...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société Segafredo Zanetti France, qui a pour objet la torréfaction et le négoce de café, a fait l'objet d'une vérification de compatibilité sur les exercices de 1987, 1988 et 1989. L'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 39-1 du CGI, la déduction des subventions...
Les moyens auxiliaires de détermination des règles de Droit international : la doctrine et la jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit international
Les fonctions et la valeur juridique de la doctrine en droit international - Fonctions générales Exposer le droit Interpréter le droit Critiquer Influencer son développement - Valeur juridique Moyen auxiliaire : Publiciste les plus qualifiés des différentes nations... Peu cité devant les...
The doctrine of « privity of contract »
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Until recently, a person who was not a party to a contract could not acquire directly enforceable rights under it. This is known as the doctrine of "privity in contract?. The rule has been reformed by the Contrats Act 1999. But long before that, parties had sometimes found ways of avoiding...
Les fondements de la règle de droit : doctrines du droit naturel et doctrines positives
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il ne suffit pas de définir la règle de droit et de l'opposer aux autres règles pour la comprendre et la reconnaître. Il faut aussi avoir une approche scientifique de la règle de droit. Il existe en effet une science du droit qui recouvre l'ensemble des sciences et des techniques...
Les sources du droit extralégislatives : principes, le règlement administratif, la doctrine et la pratique
Cours - 2 pages - Droit autres branches
L'application des PGD se fait par l'absence de texte, de loi. En droit communautaire, en droit international, les PGD possèdent une grande force (principe de précaution, de la coopération loyale...) (...)
Le rôle de la doctrine dans la formation du droit musulman
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Avec 1 à 1,8 milliard de fidèles, dont vraisemblablement environ 5 millions en France (8%), l'Islam nous est plus ou moins familier en tant que religion fondée sur la Révélation d'Allah au prophète Mahomet. Sur une vingtaine d'années s'effectua (à partir de 610) une sorte de «...
La doctrine fiscale
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
- Le législateur fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature en application de l'article 34 de la Constitution ; le pouvoir réglementaire en détermine les modalités d'application ; l'administration commente ou interprète les...
L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l'administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L'ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....
L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration fiscale, parce que les textes qu'elle est tenue d'appliquer ne sont pas toujours suffisamment clairs, ou qu'ayant un caractère général, ils lui laissent une certaine marge de manœuvre, est conduite à donner sa propre interprétation et à agir en fonction de celle-ci. La...
Commentaire: « La théorie de la cause, telle que la doctrine française l'a construite, a un double défaut : 1° elle est fausse, au moins dans deux cas sur trois ; 2° elle est inutile. » (Planiol)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le juriste Planiol a en 1931 mené un réquisitoire contre la théorie de la preuve dans son ouvrage Traité élémentaire de droit civil, et avec lui, tout le mouvement anti-causaliste. La cause est une des quatre conditions de validité du contrat posées par le Code Civil à l'article 1108 : « une...
Législation, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Article 1583 : « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la...
La doctrine administrative
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Fiche de droit fiscal concernant la doctrine administrative. Cette fiche définit cette notion, son évolution (concernant la possibilité d'un REP). Elle concerne les arrêts anciens et récents, et constitue un outil idéal pour les révisions. Un document Word de 1003 mots.
Mémoire sur la doctrine de Raymont Carré de Malberg
Commentaire de texte - 15 pages - Droit autres branches
Mémoire sur la doctrine de Raymont Carré de Malberg. Une notoriété mondiale va s'attacher à son oeuvre puisque parallèlement aux taches d'enseignement puis pendant sa retraite, il perfectionnera sa pensée : il publiera différentes études dans le « Bulletin de la Société de...
"Si la justice disparaît, c'est chose sans valeur que les hommes vivent sur terre", de Kant (Métaphysique des moeurs, Doctrine du droit, II, section 1)
Fiche de lecture - 3 pages - Histoire du droit
« Si la justice disparaît, c'est chose sans valeur que le fait que les hommes vivent sur terre », Kant, Métaphysique des mœurs, « Doctrine du droit », II, section 1. Cette affirmation nous pousse d'emblée à envisager le rôle central de la justice, à la fois comme sentiment et comme...
CE, section, 7 octobre 1994. Commentaire (de doctrine)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les contrats passés par l'administration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privées. Ces tiers n'ont pourtant que peu de moyens d'agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par l'arrêt Epoux Lopez rendu par...
La Doctrine du droit de Kant et les droits de l'homme
Fiche de lecture - 3 pages - Histoire du droit
Cette fiche de lecture se propose de faire une analyse critique de la théorie de la Doctrine du droit de Kant. En effet, Kant est souvent cité comme le philosophe des droits de l'homme mais l'est-il réellement? C'est à cette question que nous tentons de répondre à travers les...
La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme telle, quelle serait la légitimité d'un tel rang, acquis de façon plus ou moins informelle ? C'est à ces interrogations qu'il conviendra de répondre à l'aide de deux parties successives dont la première s'attachera à...
Le droit naturel : doctrines et critiques
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La notion de droit naturel est très ancienne: on la trouve déjà chez Sophocle, lorsqu'Antigone s'oppose à Créon en déclarant: "Je ne croyais pas tes édits, qui ne viennent que d'un mortel, assez forts pour enfreindre les lois sûres, les lois non écrites des dieux: ce n'est pas...
Les autres sources du droit
TD - 11 pages - Droit civil
Ce document expose plusieurs sources du droit : la coutume, les usages, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine. Il se compose d'une série de questions/réponses idéale pour réviser et tester ses connaissances juridiques.
Le domaine public est-il véritablement identifiable par ses critères ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif spécial
« L'incorporation d'un bien au domaine public en effet, dès lors qu'il n'était pas dans la liste figurant à l'article 538 du Code civil, ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de critères dégagés progressivement par les deux ordres de juridictions [...] ». Dans sa revue...
Comment l'équilibre complexe entre les diverses sources juridiques contribue-t-il à forger la singularité et la résilience du système juridique français ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le système juridique français, résultat d'une longue évolution historique et d'une multitude d'influences, repose sur un équilibre subtil entre diverses sources du droit. Ces sources, comprenant la loi, la jurisprudence, la doctrine, la coutume, les principes généraux du droit,...
L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage...
International competition law: extraterritoriality matters, conflicts of decisions
Cours - 6 pages - Droit international
One criterion in Europe: effect doctrine. Competition rules exist on the European scale, but we don't have a worldwide competition law. In the past, the WTO tried to set up a worldwide code with antitrust rules: the Munich Group. It was hard to reach an agreement between countries,...
