Le rôle de la coutume et de la doctrine en tant que sources du droit
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
"Les codes des peuples se font avec le temps, on ne les fait pas". Ces mots ont été prononcés par Etienne Jean Marie Portalis le 21 mars 1804, lorsqu'il prononça le Discours préliminaire du Code civil, rédigé à l'occasion de la présentation du nouveau code au peuple français. Il tient...
CAA Douai 26 avril 2005 Sté Segafredo Zanetti France : La doctrine administrative de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Malgré le sacre constitutionnel du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, la phrase de Paul Hazard qui indiquait en 1979 que « la clarté est le vice de la raison humaine plutôt que sa vertu » retentit encore, tant les juges, parfois perdus dans un maquis normatif toujours plus...
La déclaration unilatérale d'indépendance en droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
« L'existence ou la disparition de l'Etat est une question de fait ; (…) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs ». C'est par cette phrase que la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº1 en date du 29 novembre 1991...
Que se passera-t-il si l'avis de la Cour Internationale de Justice reconnait l'illicéité de l'indépendance du Kosovo ?
Dissertation - 14 pages - Droit international
« La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » Cette question, posée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice, ne cesse de créer des...
La doctrine, source de droit
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La doctrine définit les oeuvres qui contiennent les opinions des avocats à la suite d'une réflexion sur une règle ou une situation. Le terme (vient de doctus) signifie savant et au sens général toutes disciplines confondues désigne une communauté de savants d'une discipline...
LegalTech Doctrine : les mesures de protection des victimes de violences conjugales mises en place sont-elles efficaces ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 11 avril 2023, le réputé fonds d'investissement américain Summit Partners a annoncé une prise de participation majoritaire au capital de la LegalTech Doctrine, aussi connue sous le nom de « Google du droit ». Si les positions des professionnels du droit ne font pas toujours...
La doctrine du droit international s'exprime-t-elle de manière univoque sur la question de l'existence ou non d'une « Communauté internationale » ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'intérêt du sujet découle de son actualité, car tel qu'elle se décline aujourd'hui, la communauté cosmopolitique plurielle ou intercivilisationnelle s'articule essentiellement autour des valeurs de l'humanisme juridique des droits de l'homme et du droit humanitaire, mais...
Relations internationales : cours de première année
Cours - 89 pages - Droit international
Qu'est-ce qu'une Nation ? Pour l'Italie c'est une unité linguistico-culturelle. En Allemagne, une Nation c'est une unité qui serait ethnico-raciale (c'est une tradition allemande, bien avant Hitler). Pour la France c'est le vouloir vivre ensemble fondé sur une...
Les sujets du droit international public
Cours - 65 pages - Droit international
- Qu'est ce qui compose la société internationale ? Constituée de personnes morales avant tout. Le sujet de droit principal en DI, est bien entendu l'Etat. Ex : La CPJI (ancêtre de la CIJ) qui confirme que l'état est un bien un sujet de DI, arrêt Lotus (1927) : « Le DI régit les...
Unfair Terms in contract
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Seller Ltd ("Seller?) is a manufacturer and seller of lifting equipment. Buyer Ltd, ("Buyer?), provides heavy goods vehicle servicing. On 1 July 2006 Buyer requested a copy of Seller's brochure and this was sent by post and received by Buyer on 3 July 2006. Tom, a representative of Buyer...
Formation et transformation de l'Etat en droit international
Cours - 13 pages - Droit international
Les mutations peuvent intervenir de plusieurs manières. Un Etat ne peut apparaitre ou se transformer que s'il y a un changement dans les 3 éléments constitutifs. Du point de vue de la population et en vertu du blocage du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, il est quasiment improbable qu'une...
Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.
Conseil d'État, Assemblée, 28/10/2020, 428048, Publié au recueil Lebon - L'administration fiscale peut-elle reprocher à un contribuable d'avoir commis un abus de droit, alors même qu'il s'est conformé à une doctrine administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un contribuable détenait 1,053 % du capital d'une société anonyme (SA). Pour ramener sa participation au capital de la SA à un pourcentage de 0,97 %, il a cédé 4 000 titres de ses actions à une société civile immobilière (SCI). Souhaitant partir à la retraite, il a ensuite...
Conseil d'État, 28 octobre 2020 - L'abus du droit d'opposabilité de la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La couture est l'architecture du mouvement ». Ces mots prononcés par Pierre Balmain ont sans doute connu un écho particulier, tel un mirage, dans les couloirs du Palais Royal le 28 octobre 2020. À cette date, le Conseil d'État a rendu son arrêt d'assemblé Charbit se rapportant à une...
L'entreprise de tendance - Une entreprise qui fonctionne sur la base d'une doctrine
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'entreprise de tendance est une entreprise qui fonctionne sur la base d'une orientation particulière qui peut être syndicale, politique, religieuse. Elle impose la doctrine de l'entreprise au salarié y compris dans sa vie privée. Par exemple, un parti politique demande aux personnes...
Droit des sociétés : arrêts, doctrines et cas pratiques
TD - 17 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, il existe différents types de classification des sociétés. Dans les sociétés de personnes, ce qui compte est l'intuitu personæ, c'est-à-dire la considération de la personne avec qui on va s'associer (ex : la SNC). Dans les sociétés de capitaux, ce qui compte,...
L'expropriation indirecte et la doctrine de police power
Dissertation - 6 pages - Droit international
"L'expropriation indirecte, conséquence du fonctionnement normal de certains services publics, ne paraît pas soulever de grandes difficultés en droit international," FRIEDMAN. Il semblerait qu'en 1950 FRIEDMAN n'ait pas su être avant-gardiste. La protection contre l'expropriation...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre...
Technique de repérage de jurisprudence et de doctrine québecoise
TD - 4 pages - Droit autres branches
Cet exercice est destiné aux étudiants de droit pour s'entrainer à utiliser les banques de données juridiques.
Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, Réponse à cette question : Qu'est-ce que les Lumières - Emmanuel Kant (1853)
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Persister dans l'état de minorité signifie rester dans l'incapacité de penser par soi-même sans être dirigé par autrui. SAPERE AUDE ! (Ose penser !) Telle est la devise des Lumières. Les Lumières sont un mouvement du 18e siècle avec pour grands auteurs Montesquieu, Voltaire, Rousseau,...
Les contentieux administratifs - Les typologies des contentieux administratifs de la doctrine
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Elles sont assez nombreuses. Les plus opérationnelles et pédagogiques sont les plus anciennes. Il y en a 2 qui sont fondamentales. Elles datent de la fin du XIVe/début XXe et sont l'œuvre d'Edouard Laferrière...
L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l'administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L'ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....
La doctrine administrative constitue-t-elle une source du droit fiscal ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La doctrine administrative occupe une place particulière au sein du droit fiscal. Si en principe celle-ci ne jouit d'aucune portée normative, en raison de sa capacité d'adaptation aux besoins des contribuables et ce fait de sa prolifération, celle-ci a su conquérir une légitimité...
L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration fiscale, parce que les textes qu'elle est tenue d'appliquer ne sont pas toujours suffisamment clairs, ou qu'ayant un caractère général, ils lui laissent une certaine marge de manœuvre, est conduite à donner sa propre interprétation et à agir en fonction de celle-ci. La...
La doctrine administrative - publié le 04/01/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Entre le 15 octobre 2009 et le 21 octobre 2009, soit en l'espace d'une semaine, dix circulaires et instructions ont été officiellement publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr. Cet exemple quantitatif témoigne de l'importance prise par ces actes au sein de l'administration. On parle d'actes...
La doctrine fiscale
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
- Le législateur fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature en application de l'article 34 de la Constitution ; le pouvoir réglementaire en détermine les modalités d'application ; l'administration commente ou interprète les...
L'opposabilité de la doctrine fiscale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La doctrine fiscale peut être opposable que ce soit par l'administration ou par le contribuable, ce qui signifie qu'elle peut être utilement invoquée par un plaideur. Ce principe posé, les juges et le législateur ont pour le mettre en pratique, eu à répondre à deux questions majeures ;...
La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme telle, quelle serait la légitimité d'un tel rang, acquis de façon plus ou moins informelle ? C'est à ces interrogations qu'il conviendra de répondre à l'aide de deux parties successives dont la première s'attachera à...
Le légicentrisme : doctrine, fondements et légitimité
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fonde l'Etat légal. Elle prend sa source en France dans une conception idéalisée de...
Le produit de l'interprétation administrative fiscale - la doctrine administrative
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la législation...
