Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 18 février 1999, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt révolutionnaire dans l'affaire Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94). Cette affaire est d'une grande importance, car elle concerne l'interprétation de la Déclaration européenne des...
Au sein du droit de l'Union européenne, quelle place est reconnue aux droits fondamentaux ?
Note de synthèse - 5 pages - Droit européen
Ce sujet comporte cinq documents. Le premier document est une revue d'actualité juridique dans laquelle Jean Paul Jacqué rédige un article portant sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne après Lisbonne. Le deuxième est l'article 6 du traité sur...
Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Si les droits et libertés ont une valeur propre et existent incontestablement, encore faudrait-il qu'ils soient « nommés » et garantis dans l'ordre juridique. Dans les États de tradition démocratique et libérale, ils le sont de façon cohérente par le moyen de procédés...
Comment remet-on en cause les droits fondamentaux dans une société où ils existent ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La raison principale tient à une possible remise en cause des droits fondamentaux par ces régimes, on passe d'un régime libéral de respect des libertés à un régime autoritaire. La remise en cause des droits fondamentaux est la remise en cause de la...
Est-il possible de classifier les droits et libertés ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Louis Favoreu qui parle de « droits protégés », estime qu'« il n'y a rien d'étonnant à ce que certains puissent penser que l'énumération des droits et libertés ressemble à un inventaire à la Prévert, dès lors qu'ils ignorent les éléments de théorie...
Dans quelle mesure le principe d'immunité des États constitue-t-il un frein à la mise en oeuvre effective des droits fondamentaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Par in parem non habet imperium. Cette formule latine illustre un principe cardinal du droit international : les États étant égaux, l'un ne peut exercer sa souveraineté sur l'autre. Ce faisant, il paraît découler du bon sens qu'un État ne puisse être jugé par les juridictions...
Comment la France cherche-t-elle à équilibrer le droit à la liberté d'expression avec d'autres lois et droits fondamentaux à l'époque technologique ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
La France est un pays qui accorde une importance au droit à la liberté d'expression, qui est consacré dans sa constitution en tant que droit sacré et suprême, dans la société démocratique actuelle. En fait, ce droit permet aux individus d'exprimer librement...
Comment définir les droits de l'homme et les libertés publiques ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
La réalisation de la liberté dans la société politique est à l'image de la Révolution ; interminable. Leur est tout entier ordonné autour de cette quête et cette exigence de liberté dans la société politique. Dans nos sociétés actuelles, les hommes, agissant individuellement ou...
Dans quelles mesures les Droits de l'Homme, les libertés fondamentales et le principe de majorité renforcée protègent-ils la minorité ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1929 se produit un krach boursier aux États-Unis qui se transformera en crise politique et sociale en plus d'être économique. Durant toute cette crise, la démocratie est remise en question et cela aboutira à une violente manifestation française le 6 février 1934 attaquant la démocratie...
La Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle vocation, au sein de l'ordre juridique communautaire, à incarner un gardien du respect des droits et libertés fondamentales ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En son arrêt Baykara contre Turquie rendu le 12 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme énonce que « les limitations apportées aux droits doivent être interprétées restrictivement d'une manière qui assure une protection concrète et effective des droits...
Comment sont protégés les droits fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de répondre à la problématique suivante : Comment sont protégés les droits fondamentaux ?
Le juge administratif et les droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est le Conseil constitutionnel qui, le 22 juillet 1980 et le 23 janvier 1987, confère au juge administratif une habilitation constitutionnelle de gardien des libertés des droits fondamentaux. Le juge administratif exerce des missions juridictionnelles, il juge des litiges...
Quel bilan tirer des dix premières années d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fut rédigée par un groupe de travail missionné par le Conseil européen. Puis, les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil européen, en le nom de ces dernières, ont signés et proclamés la Charte le 7 décembre...
Comment s'est mise en place la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les droits fondamentaux sont protégés dans l'Union européenne depuis la création des communautés. Si ab initio cette protection relevait surtout du droit national des États membres, il existe aujourd'hui un véritable mécanisme de protection au niveau de l'Union et dans...
La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle
Cours - 26 pages - Droit international
La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation des individus. C'est...
Existe-t-il une concurrence ou une complémentarité entre CEDH et CJUE en matière de droits fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le 1er octobre 2019, le président de la République M. Emmanuel Macron déclarait, devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, que "le projet de souveraineté au sein de l'Union européenne (UE) passe...
La notion de droits fondamentaux
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Les droits de l'homme sont des droits naturels liés à la personne humaine, complètement indépendants des pouvoirs publics. Les libertés publiques sont des droits reconnus par l'autorité publique. Elles se développent à partir de la révolution pour lutter contre...
Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette...
La CEDH est-elle la seule à protéger les droits fondamentaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Parmi les mécanismes de protection, il y a la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Cette cour a été instituée par l'article 19 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour siège à Strasbourg et a une compétence subsidiaire. Elle est composée de 47...
Conseil constitutionnel, 7 novembre 2019 - La primauté de certains droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel fut saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État le 7 novembre 2019 pour une décision du même jour numéro 433460. La question posée par le Conseil d'État par l'intermédiaire de leur avocat concerne la conformité de cette...
La protection des droits fondamentaux est-elle suffisamment assurée ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nelson Mandela, célèbre défenseur des droits civiques, disait que "priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même". En effet, M. Mandela voyait en ces droits fondamentaux la reconnaissance même des humains longtemps reniés de...
La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est originale tant par son mode d'élaboration et sa valeur, que par son contenu. Le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam avaient pris acte des avancées jurisprudentielles de la Cour de justice des...
Numérique et droits fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
"La révolution numérique (est) en train de bâtir brique par brique le rêve millénaire de toutes les dictatures - des citoyens sans vie privée, qui renonçaient d'eux-mêmes à leur liberté.", disait Bernard Minier. Cette révolution numérique, suite logique du progrès technologique, a fait...
Conseil d'État, 22 juillet 2020, Cassia et ADELICO - La conciliation entre la lutte contre la Covid-19 et la préservation des droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le Premier...
La Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne
Dissertation - 23 pages - Droit européen
"Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 représente une étape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe" - Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur certains aspects de l'adhésion de...
Cours constitutionnelles et droits fondamentaux - Jean Rivero (1987) - En quoi le Conseil constitutionnel a-t-il participé à l'optimisation des droits fondamentaux ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'extrait étudié du juriste et professeur de droit public français, Jean Rivero, repris dans son ouvrage "Cours constitutionnelles et droits fondamentaux" paru en 1982, a pour thématique le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux. Il nous...
Historique de la protection européenne des droits fondamentaux
Cours - 2 pages - Droit européen
L'idée d'une protection européenne des droits fondamentaux n'est apparue qu'après la Seconde Guerre mondiale et ses atrocités. Elle découle d'un cadre plus large qui est celui d'une protection internationale des droits de l'homme, mais celle-ci est...
Quels sont les obstacles à la pleine invocabilité des droits fondamentaux devant les juridictions françaises ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Les droits fondamentaux représentent l'ensemble des droits subjectifs des individus dans le cadre d'un régime démocratique assuré par un État de droit. Cela signifie que tout individu dans une société démocratique a le droit au respect de ses...
La garantie des droits et des libertés
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Ce n'est véritablement qu'au XXe siècle qu'on s'est préoccupé de la garantie effective des droits et des libertés. La première question à résoudre a été de déterminer la valeur des textes reconnaissant les droits et libertés. Puis il a fallu trouver le...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et libertés fondamentales (CESDH)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", prévoit l'article 6, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette rédaction programmatique n'a toutefois pas encore trouvé à...
