Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-11.990 - Quel est le point de départ d'une instance de divorce ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Monsieur X et Madame Y ont, à l'occasion de leur mariage, initialement opté pour un premier régime matrimonial, à savoir le régime de séparation de biens, puis lui ont substitué, au cours de leur union, celui de la communauté universelle. Madame Y a déposé une requête en divorce pour...
La place de l'enfant dans le divorce sans juge
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Afin de pouvoir comprendre l'enjeu, il est essentiel de définir les termes centraux du sujet. Du latin "infantis", l'enfant est un individu doté d'insouciance pendant un certain moment de sa vie. Il faut parler d'enfant jusqu'à la majorité. Ensuite, le divorce...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les différents cas de divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Bernard vient vous faire part de sa volonté de divorcer d'avec sa femme Justine. Il vous expose la situation. Bernard et Justine sont mariés depuis quinze ans. Mais celui-ci vous avoue qu'il ne reconnait plus sa femme. Cette dernière, infirmière de formation, s'est engagée dans...
Acquisition par des époux en instance de divorce ou par des concubins
Cours - 9 pages - Droit civil
La société ayant évolué, on constate aujourd'hui une augmentation du nombre de divorces, ainsi qu'une diminution de personnes souhaitant se marier, ce qui engendre une augmentation d'unions libres, à savoir le concubinage (s'ils ne sont pas pacsés). On remarque également que les...
La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que...
Le divorce pour rupture du lien conjugal et les passerelles permettant de passer de l'art. 114 CC à l'art. 115 CC
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
« Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. » Cause subsidiaire. En principe, on doit attendre l'art. 114 CC mais dans des cas exceptionnels on peut...
Le divorce : le rôle du notaire et la liquidation du régime matrimonial
Dissertation - 30 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui en France, un mariage sur deux se termine par un divorce. La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. Autrefois, lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était jusqu'à ce que la mort les sépare. Désormais ce n'est...
Déroulement de la procédure de divorce en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Le but, c'est de prouver au juge que les conditions du divorce sont réalisées, mais en plus il faut se déterminer sur les effets accessoires. C'est l'art. 290 CPC qui le dit. Il n'y a pas de tentative préalable de conciliation devant le juge conciliateur. Ici on introduit directement la...
La convention de divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ensuite les parties demandent de ratifier la convention. Selon les cas, elles sont plus ou moins développées. Il y a des choses très détaillées sur les affaires que peut prendre l'enfant chez l'autre, etc. Parfois dans la convention on a juste trois points, mais cela peut arriver que la...
Cas pratique de droit civil - Divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'article 247 du Code civil prévoit qu'il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel à tout moment de la procédure du divorce, avec la présentation au juge d'une convention rédigée et signée par les avocats. Et l'article 247-1 du Code civil dispose que...
Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin, c'est le...
Éléments de droit comparé sur le divorce
Cours - 5 pages - Droit international
Le terme divorce, il faut le lire comme se référant également à la séparation de corps. La séparation de corps, c'est quelque chose de différent du divorce, mais les solutions de droit international privé sont les mêmes. Le droit comparé présente, pour ce qui est du mariage,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question de la réparation du préjudice qu'il peut causer, et la confusion faite avec la réparation d'un préjudice indépendant du divorce pose encore question pour le juge, comme en témoigne cette décision rendue le 18...
Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du royaume...
Droit applicable au divorce international (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Quel est, une fois que le juge suisse a statué favorablement sur sa propre compétence, le droit applicable à l'action en divorce ? Les législations diffèrent passablement à cet égard. Il devient important de déterminer le droit applicable. Ici, il y a des nouveautés qui...
Histoire du doit - Le divorce
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Il faut attendre le IIIe siècle av. J.-C. pour que le divorce (divortium) apparaisse. À l'époque où la seule forme de répudiation existait, il suffisait au mari de renvoyer sa femme avec une formule consacrée : "prends tes affaires avec toi". À partir du IIIe siècle av. J.-C., il faut...
Historique au droit de la famille - La dissolution anticipée du lien conjugal étant le divorce
Note de synthèse - 6 pages - Histoire du droit
"Le divorce n'est pas un honneur pour la femme" citation phare et majeure d'Euripide, dans son ouvrage Médée, tragédie grecque produite en 431 av. J.-C. Cette citation reflète la complexité juridique de la notion du mariage et du divorce évoluant au fil des siècles et plus...
Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans...
Le divorce : motifs, torts
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
D'après le contexte, M. Citronel a fouillé intentionnellement les données personnelles de son épouse. Or, comme dit plus haut, cela constitue une violation de la vie privée. Aux yeux de la Justice, cela n'est pas considéré comme une preuve puisque la manière d'accéder à ces données...
Cas pratique relatif au prononcé de divorce
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
L'épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d'engager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l'on prononce que pour certaines...
Droit de la famille : le divorce
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce peut être défini comme étant la séparation d'un couple de personnes mariées. Cela correspond à la dissolution, d'un point de vue juridique, du mariage. Le juge compétent pour statuer sur un divorce est le juge aux affaires familiales, plus communément appelé "JAF". Si ce...
Le divorce en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Le droit romain avait une vision souple du mariage et du divorce. La société romaine percevait le mariage et le divorce comme un simple contrat qui était fondé sur le consentement des deux personnes à l'opposition d'un rite religieux. Par conséquent : le mariage pouvait se faire et...
La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
2/3 des divorces se font sur requête commune et 1/3 des divorces en requête unilatérale. Les procédures de divorce font souvent suite à des procédures de requête de mesures protectrices. Le cas préparé fait suite à une procédure de mesures protectrices. Cette requête est...
Article 38 alinéa 3 du Code civil - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
"Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage", déclara Jean Carbonnier. En France, près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. On le distingue de la nullité. Dans le divorce, le mariage a été légalement célébré, alors...
Droit suisse - La reconnaissance des décisions étrangères de divorces selon le droit suisse
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Si on prend un exemple pratique, un homme qui lui-même était marié et a eu un enfant. L'épouse était grecque et brésilienne. Ils ont vécu ici, mais se sont ensuite séparés, mais ont gardé contact. Il y a quelques années, il a décidé de se lancer dans une formation de producteur cinématographique...
La reconnaissance en Suisse d'une décision de divorce prononcée à l'étranger
Cours - 6 pages - Droit international
Le chapitre sur la dissolution du mariage contient une disposition sur la reconnaissance des divorces étrangers, c'est l'article 65 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé). Il se compose de deux alinéas. Il faut pour bien l'appliquer à n'importe quelle situation le...
Compétence et for pour divorcer (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Compétence à statuer sur une action en divorce en Suisse. C'est l'art. 59 de la LDIP (loi sur le droit international privé) qui rentre seul en ligne de compte. Il n'y a pas de compétence internationale liant la Suisse pour la compétence des autorités suisses à statuer sur le...
Cas pratique sur le divorce et la procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile conjugal en...
Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l'ancien divorce nommé "pour rupture de la communauté de vie", mais dans des conditions différentes. L'ancien divorce pour rupture de la communauté de vie comportait effectivement une fin de non-recevoir...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil sur le divorce
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
L'article 229 du Code civil dispose que : "Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le...
