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Thème juridique : Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Nos documents

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03 juil. 2023
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Convention du divorce par consentement mutuel

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Convention du divorce par consentement mutuel Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des...

03 juil. 2023
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L'enfant et le divorce par consentement mutuel

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'enfant et le divorce par consentement mutuel Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions...

03 juil. 2023
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Le juge et le divorce par consentement mutuel

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le juge et le divorce par consentement mutuel Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des...

03 juil. 2023
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Notaire et le divorce par consentement mutuel

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Notaire et le divorce par consentement mutuel Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des...

18 juin 2023

Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le...

25 Oct. 2023

L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien...

26 mai 2023

Le divorce par consentement mutuel en droit burkinabè

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Il ressort qu'un jeune juriste en droit des affaires, âgé de 37 ans, nommé Jonathan, fait connaissance en 2009 de Mina, une caissière de banque âgée de 33 ans, rencontre aboutissant à un mariage civil consacré le 4 juin 2010 par l'officier d'État civil de la mairie de Dafra de...

28 Mars 2022

Les conditions de révision ou de modification de la convention de divorce par consentement mutuel

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Mariés en 2008, Jean et Julie, sans enfant, ont décidé de rompre leur union par consentement mutuel. Bien qu'il se soit senti victime d'infidélités, Jean, qui dispose de hauts revenus, a accepté de verser à Julie une somme de 80 000 euros comme prestation compensatoire. Jean...

07 avril 2021
doc

L'introduction du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a-t-elle modifié le rôle, la nature et la force de la convention de divorce ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'idée de faire échapper certains divorces au juge avait déjà conquis d'autres pays européens et n'était pas nouvelle en France (les révolutionnaires avaient admis ce type de divorce par simple déclaration devant l'officier de l'état civil). Si la loi n 2004-439...

29 déc. 2016
doc

Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.

Cours - 9 pages - Droit civil

On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des dispositions spéciales...

10 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 1982 : le divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En 2001, le divorce pour demande conjointe appelé également divorce par consentement mutuel représentait 47,3 % des cas de divorce. Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il est possible dans les cas prévus par la loi et...

12 Sept. 2014
doc

Le divorce : le consentement mutuel et les divorces contentieux

Cours - 9 pages - Droit civil

- Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique. Seule a subsisté la séparation de corps. Une loi révolutionnaire de 1792 l'a ressuscité : le divorce par CM et même pour incompatibilité d'humeur. Le Code civil de 1804 a...

16 Oct. 2014
doc

Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire

TD - 2 pages - Droit civil

Divorce : Dissolution du mariage à la demande d'un ou des deux époux. Procédure judiciaire. Dissolution totale du lien matrimonial (différent de la séparation de corps). Conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale (ex : enfant, nom marital…). Pour l'avenir (pas rétroactif).

22 avril 2013
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 1991, Le divorce par consentement mutuel et l'homologation de convention définitive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le...

17 déc. 2013
doc

Le divorce par consentement mutuel - procédure allégée et accord complet des époux

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Fiche de TD de droit civil sur le divorce par consentement mutuel Extrait: Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière réforme au 1er janvier 2005, quatre cas de divorce sont aujourd'hui prévus : le divorce sur acceptation du principe de la...

17 déc. 2013
doc

Le divorce par consentement mutuel - pluralisme des causes, dédramatisation et simplification pour pacification des rapports

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de droit de la famille sur le divorce par consentement mutuel. Extrait: Loi 26 Mai 2004 entré en vigueur le 1er janvier 2005 : maintien du pluralisme des causes, accentuer la dédramatisation du divorce. Volonté d'accélération et de simplification...

18 juin 2012
doc

Cour de cassation, chambre civile, 29 septembre 1982 : Le divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

Le divorce, après avoir été consacré en 1792 puis prohibé par la loi du 8 mai 1816 et enfin rétabli par la loi Naquet de 1884, a connu une longue histoire semée d'embuches. Sa consécration a fait l'objet de nombreuses hésitations et même une fois reconnu, le divorce a dû se...

24 févr. 2012
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L'office du juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel

Dissertation - 15 pages - Droit de la famille

En droit français, le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges relatifs, notamment, au divorce, à la séparation des couples non mariés, aux questions relevant de l'autorité parentale, ou encore aux actions liées au nom ou au prénom. Depuis la...

24 févr. 2012
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Le divorce par consentement mutuel, ou un souci de pacification dans la séparation du couple

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Ainsi, le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il représente donc la rupture officielle du mariage qui unissait auparavant deux personnes. Le divorce doit être distingué de la...

24 févr. 2012
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Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

Dissertation - 15 pages - Droit de la famille

Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution du mariage continue de séduire les couples français. Il n'en demeure pas moins que l'idée de l'indissolubilité...

25 mai 2011
doc

En quoi le divorce par consentement mutuel est-il favorisé en droit positif ?

TD - 4 pages - Droit de la famille

Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais...

19 juil. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 1982 - les conditions du divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, les époux Reix avaient formé une requête conjointe en divorce refusée en première instance, décision confirmée par la Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 15 juin 1981 qui considère que l'épouse n'avait pas renouvelé « son accord à un divorce par consentement...

26 Mars 2010
doc

Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s'assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d'avoir l'apparence d'une femme. Il aimerait alors savoir si sa requête auprès...

24 juin 2009
doc

Le divorce par consentement mutuel

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il existe 4 cas de divorces en droit français : - Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ; - Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage...

02 avril 2009
doc

Les cas de divorce : le consentement mutuel, la faute et l'altération définitive du lien conjugal

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les époux Beccaria se sont mariés le 14 février 2006 après deux ans de relations. En avril 2006, suite à une violente dispute, celle-ci a quitté le domicile conjugal et est retourné chez ses parents. Depuis, malgré quelques tentatives infructueuses pour recontacter la jeune femme, M. Beccaria...

20 mai 2009
doc

Article 238 du Code Civil : le divorce par consentement mutuel

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 (prenant effet au 1er janvier 2005) avait pour objectif de réformer en profondeur le divorce, en le rendant plus conforme aux moeurs contemporaines, en le simplifiant, en le libéralisant et en le pacifiant. Il s'agissait de le déculpabiliser et de le dédramatiser...

03 Nov. 2009
doc

Cas pratique - effets du divorce - le consentement mutuel

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Un couple est marié depuis 20 ans. L'épouse, directrice des ressources humaines, a cessé de travailler après la naissance de leur troisième enfant. L'époux est responsable d'une filiale d'une banque française en Chine, où il passe beaucoup de temps. Celui-ci apprend la relation...

22 Janv. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement...

07 mai 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire au vivant des époux. Il ne faut donc pas le confondre avec la nullité du mariage car si le divorce ne remet pas en cause la validation du mariage, la nullité, elle, le remet en cause. De plus, les effets ne sont pas...