Le divorce - publié le 05/05/2007
Cours - 4 pages - Droit civil
Cours portant sur le divorce. Il a été supprimé en 1816 pour être rétablit par la loi Naquet du 27 juillet 1884. Le seul divorce admis est alors le divorce pour faute, jusqu'à la réforme de 1975. Présentation de la nouvelle réforme du 26 mai 2004 qui a apporté des...
La famille et le divorce (TPE)
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Actuellement, de moins en moins de couples restent unis pour la vie. En effet, au fil des années, le divorce s'est en partie banalisé. Il demeure certes un moment difficile à vivre pour la grande majorité des familles (...)
Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de...
Les conséquences pécuniaires du divorce
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
On parle d'un triple instant du divorce. En principe, le divorce prend effet au jour où le jugement qui le prononce est passé en force de chose jugée. Mais il y a deux exceptions à ce principe : - A l'égard des tiers, les effets du divorce sont reportés dans le temps...
Les effets du divorce
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c'est-à-dire d'y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d'effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux redeviennent...
Le droit du divorce - actions et conséquences patrimoniales
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
Réformé en 2000, 2004 et 2006, le divorce continue d'occuper le devant de la scène juridique, le droit français ayant eu à connaître le premier divorce présidentiel de son histoire et la Chancellerie ayant exprimé sa volonté de transférer au notaire la compétence du...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement sur le...
Le divorce à l'amiable
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Dès la Révolution française, le divorce par consentement mutuel avait été admis et se manifestait par simple déclaration devant l'officier de l'État civil. Il pouvait être demandé par un seul des époux. À partir de 1804, le Code civil a admis deux types de divorce, pour...
Analyse des débats sur le divorce sans juge
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Mon sujet consiste à faire l'analyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans l'introduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourd'hui sont pour le moins houleux....
Procédure de divorce et procédure collective
Mémoire - 53 pages - Droit de la famille
Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce...
Droit des régimes matrimoniaux : liquidation du divorce, modes de partages, etc.
Cours - 69 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est une des branches du droit patrimonial de la famille qui est une matière pas clairement répertoriée mais une commodité. Le droit patrimonial comprend les régimes patrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités. Dans le droit patrimonial, il...
Le divorce pour séparation de fait
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » , tel est la pensée d'Armand Salacrou, auteur dramatique français du XXe siècle. Cette réflexion reflète l'évolution de notre société actuelle qui tend à recourir de façon plus accrue à cette...
Existe-t-il un droit au divorce en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le divorce permet de rompre une union, le mariage, entre deux personnes ; ce divorce étant régi par la loi française ? En 1804, le Code civil admet le divorce qui finira par être aboli sous la Restauration avec la loi Naquet du 8 mai 1816 en conséquence de la réintroduction...
Le divorce pour faute n'est-il pas devenu, aujourd'hui, une mascarade ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier. En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l'article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce peut être demandé...
La prestation compensatoire en matière de divorce
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées. Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après,...
La loi sur le divorce du 26 mai 2004
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant la loi du 11 juillet 1975, seul le divorce pour faute existait. Cette loi a introduit trois autres formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune. La loi du 24 mai 2004...
Dans Essais sur les Lois, Monsieur le Doyen Jean Carbonnier a écrit : « Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ». Commentez.
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La pensée du Doyen Carbonnier peut se voire formuler de la façon suivante: Le divorce pour faute révèle les devoirs du mariage. Affirmation juste selon le droit positif, mais qui aujourd'hui se trouve inappropriée de par l'évolution de la jurisprudence qui désacralise la notion de...
Le contentieux contractuel: les solutions amiables
Cours - 17 pages - Droit civil
Le contentieux contractuel, lorsqu'il devient inévitable, a vocation à être tranché par un juge ou par un arbitre. Mais les parties, soit par crainte des aléas des tribunaux judiciaires, voire des tribunaux arbitraux, soit tout simplement par prévoyance, peuvent préférer organiser par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Carbonnier voyait dans la prestation compensatoire une pierre angulaire de la « politique de concentration » dans le sens où elle était une pièce maîtresse de la réforme du divorce. Elle visait selon l'article 270 du Code civil « à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la...
Le divorce par consentement mutuel - orientation de la rupture vers l'obtention d'un consensus à l'amiable
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La loi prévoit deux types de divorce : le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée. L'un résultant d'un recours commun des époux, l'autre étant demandé par un seul des époux, mais accepté par l'autre. Ce type de divorce consacre...
Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - les conditions du divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
On a tendance à dire que “le divorce est le contentieux de l'usure matrimoniale”. Face à cet adage le législateur de 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre cette détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel (art. 230 à 232)...
La dissolution du mariage - les divorces en droit positif
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
L'art 227 c.civ. dispose : Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux, - par le divorce légalement prononcé. Les cas de divorce en droit positif : - Divorce pour faute : art 242 à 246, - Divorce par consentement mutuel, - Divorce sur...
Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Anthony et Carmella se sont mariés en avril 2005. Fruit de leur mariage, Sylvio est né en août 2005 et Isabella en janvier 2007 (9 mois après la date d'anniversaire de mariage et l'annonce d'une nouvelle grossesse). Absent de plus en plus et notamment le jour de la naissance d'Isabella, Anthony...
L'exigence d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle
Mémoire - 101 pages - Droit civil
Explication, par la mise en exergue d'un paramètre, de toute la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la question de l'exigence ou non d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle.
Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit
Dissertation - 15 pages - Droit international
Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...
Le divorce et la faute
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce est défini comme la « rupture légale du mariage ». L'article 227 du Code civil prévoit notamment que le mariage peut se dissoudre par la divorce légalement prononcé. Historiquement, avant la Révolution française de 1789, le divorce n'existait pas puisque le mariage...
Le notaire et le contentieux du pacs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a un...
Les contentieux transatlantiques
Dissertation - 6 pages - Droit international
Depuis la fin de la Guerre Froide, les relations transatlantiques oscillent, car les contentieux semblent se multiplier pourtant il est régulièrement abordé l'entente solide et l'alliance d'antan lors d'évènements graves et/ou majeurs de l'actualité internationale, comme le 11-09 et...
L'article 250-1 du Code Civil - homologation de la convention de divorce par le juge
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce est actuellement une réalité vécue par un nombre de plus en plus élevé de couples. Souvent, il s'accompagne de déchirements et de conflits violents. Mais le droit français du divorce vise à diminuer si possible les tensions et à dédramatiser les procédures de...
