La loi Galland et la loi Raffarin
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Tout a commencé en février dernier, par une campagne publicitaire reprochant au gouvernement d'empêcher la grande distribution de vendre moins cher. En effet, le 9 février 2004, Michel-Edouard Leclerc lance une campagne publicitaire dans les journaux et sur 17000 panneaux durant une semaine. Il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - mandat d'intérêt commun et diffusion de la presse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale du 20 février 2007 est dans la droite ligne de la définition jurisprudentielle du mandat d'intérêt commun, en l'appliquant aux contrats entre les dépositaires de presse et les éditeurs de journaux. En l'espèce, une société de presse, d'édition et...
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
Le journal « Der Standard » est édité et rédigé par Oscar Bronner GmBH & Co. KG ( ci-après « Bronner ») une société autrichienne. Celle-ci détient une part de marché minoritaire sur le sol autrichien (3,6% en termes de tirage et 6% en termes de recettes publicitaires). Une autre société,...
Le Droit des activités de l'entreprise
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Principe : Les prix sont librement déterminés par l'entreprise en tenant compte des coûts de production et des prix du marché. - Il est prohibé d'imposer un caractère minimal (uniquement) au prix de revente d'un bien ou service Exemple : le fournisseur peut conseiller sur un prix de...
Les pratiques commerciales interdites
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit spécial des pratiques commerciales interdites concerne en premier lieu les relations de distribution. Il règle les problèmes de la grande distribution et en particulier les rapports de pouvoir entre distributeur et fournisseur. Depuis la loi Galland du 1/07/1996, ont été intégrées...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au...
Les ententes en droit français et communautaire
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
L'entente entre deux opérateurs économiques est une pratique prohibée aussi bien en droit communautaire avec l'article 102 du Traité de Lisbonne (ancien article 81 du traité de Rome ) qu'en droit français avec l'article L420-1 du Code de commerce. La caractérisation de l'entente a pour but de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 - Chattawak 2 - relatif à la commission-affiliation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'expression "commission-affiliation", fruit de la pratique, est une convention ayant pour intention de faire bénéficier à son contractant à la fois des avantages des régimes de la commission et de l'affiliation. Cette pratique, pourtant récente, a fait l'objet d'un important...
Le prix dans le contrat cadre de distribution
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis quelques décennies on voit se développer des réseaux de distribution, les besoins économiques de la société ont alors poussé des producteurs à proposer des techniques de diffusion de leur production via, des professionnels de la vente. Il a alors fallu mettre en place tout un régime...
Etude sur la franchise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...
La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming
Dissertation - 70 pages - Droit des affaires
Le cadre législatif encadrant le spamming était confus et indécis jusqu'à présent. Mais la directive du 12 juillet 2002 vient répondre aux interrogations que soulevait ce contexte ambigu et donner une législation spécifique au spamming. Pourtant, une question subsiste : fallait-il réglementer le...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...
Les pourparlers dans la formation des contrats
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent...
La parodie de la marque
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Il arrive fréquemment qu'une marque soit parodiée ou détournée, c'est-à-dire qu'elle fasse l'objet d'une imitation burlesque. Avec l'arrivée d'Internet, on constate que la parodie a lieu de plus en plus sur les réseaux, un nombre croissant de sites Web, contestataires...
Commentaire : TPI CE 12 décembre 1996« Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission »
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être admise par la...
Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés. Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours...
Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de...
La distribution en droit interne et international
Cours - 23 pages - Droit international
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne d'approvisionnement,...
La marque communautaire
Dissertation - 21 pages - Propriété intellectuelle
Dès l'origine de la communauté, on a pensé qu'il fallait un instrument communautaire. En 1966, l'arrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur l'ensemble de la CEE. Le problème...
L'information du consommateur par le professionnel
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant de...
Les avantages comparatifs dans les échanges internationaux
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les échanges internationaux sont apparus dès que les premières civilisations sont entrées en contact. Au Moyen-âge central et bas Moyen-âge, ils connaissent un essor entre les régions les plus riches de l'Europe occidentale puis de manière plus vaste avec l'exploitation de nouveaux espaces à...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l'espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux distributeurs...
La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution que l'on retrouve dans la...
CAVEJ L2 Droit des affaires
Cours - 167 pages - Droit autres branches
1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002
Dissertation - 27 pages - Droit de la concurrence
La commission européenne a dans son règlement d'exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d'automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le même...
Droit de la concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi qu'une...
Principes essentiels du droit de la concurrence
Cours - 23 pages - Droit de la concurrence
Quelle est la raison d'être du droit de la concurrence ? Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En la matière, les...
Gaz de France et la desserte du territoire national
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 8 avril 1946 a nationalisé l'industrie gazière et en a confié la gestion à l'établissement public Gaz de France. Le domaine du gaz comporte trois métiers : l'importation, le transport et la distribution. Ils sont exercés par Gaz de France sous une forme monopolistique plus...
