Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que le droit administratif demeure un droit essentiellement jurisprudentiel à l'heure actuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression « droit administratif » trouve son origine au début du XIXe siècle. La naissance de la justice administrative en France, quant à elle, trouve ses origines après la Révolution française, où l'objectif était de prévenir l'ingérence du pouvoir judiciaire dans les affaires de...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété
TD - 12 pages - Histoire du droit
Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.
La distinction finaliste entre police administrative et police judiciaire justifie-t-elle des différences systématiques de régime juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police est une fonction essentielle dans toute société où règne un certain ordre social, condition inéluctable de la conciliation harmonieuse entre l'épanouissement du destin individuel et le développement d'un destin collectif. Dans l'ordre juridique interne, on oppose...
Les critères de distinction du domaine public et du domaine privé
Cours - 3 pages - Droit administratif
Juridiquement, la distinction n'est pas claire ni bien établie. On va être amené à traiter de problématiques de méthode. Première remarque tenant à la méthode de distinction : le principe a été repris par la jurisprudence et le législateur. Le droit ne s'est jamais épuisé à...
La double définition jurisprudentielle du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ni le législateur ni le constituant n'ont défini le service public de manière générale, même s'il convient de noter que certains services publics spéciaux seulement font l'objet d'une définition structurelle comme le service public de l'emploi, définit par le Code du travail,...
La distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La question de l'existence ou l'inexistence de la responsabilité contractuelle revient de manière récurrente en doctrine. Certains, à l'instar du Professeur Rémy, prônent son inexistence en affirmant que la responsabilité contractuelle ne serait qu'un moyen d'obtenir une...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est d'abord liée comme l'avait justement soulevé le commissaire du Gouvernement Romieu dans l'affaire dite des "chasseurs de vipères", au mode de gestion et de...
Distinction du domaine privé et du domaine public - introduction et plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Introduction et plan détaillé d'un cas pratique : "La propriété se dédouble dans son existence, les biens publics peuvent faire partie du domaine public d'une part comme du domaine privé d'autre part. Cette distinction a fait couler beaucoup d'encre et continue à le faire. Les origines...
La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...
La distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle n'est pas une exclusivité française mais le droit des obligations français est marqué par cette distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle. Mais celle-ci est aujourd'hui de plus en plus contestée. C'est la première des opérations...
Références jurisprudentielles en droit des contrats et des marchés publics
Cours - 20 pages - Droit administratif
Décision Conseil constitutionnel n 92-316 DC 29 janv. 1993, loi Sapin Il s'agissait d'un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi Sapin initié par les parlementaires. Les parlementaires soulèvent que l'article 40 de la loi qui limite la durée des délégations de service...
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le Doyen Carbonier a dit "l'auteur et le complice sont cousus dans le même sac". Par cette définition, le grand juriste français entend que là où va l'auteur, le complice suit indubitablement. Le premier alinéa de l'article 121-7 du Code pénal donne une définition du complice en...
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique - publié le 26/04/2021
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dans la première saison de la célèbre série La Casa de Papel, diffusée sur Netflix, on assiste au braquage de la maison de fabrication de la monnaie en Espagne, par un groupe d'individus. Dans l'histoire, les braqueurs ne se font pas arrêter par les autorités. Cependant, comment, en...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public - La distinction entre les SPA et les SPIC
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, en raison de l'évolution de la jurisprudence, consécutive elle-même à l'extension continue des interventions publiques, le service public est désormais soumis à des régimes juridiques différents. C'est notamment depuis la jurisprudence Bac d'Eloka (TC, 1921,...
Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...
Les étapes de la consécration jurisprudentielle de la notion de jus cogens
Fiche - 2 pages - Droit international
Lorsque la Convention de Vienne a été adoptée, cette nouveauté est apparue comme une dénaturation du droit international au motif qu'on se dirigeait vers un ordre public international et des États comme la France, on refusait de ratifier en raison de l'insertion de cette notion de normes...
La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est comme son nom l'indique avant tout un contrat, c'est à dire que c'est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d'où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c'est ce point là qui permet de différencier le contrat de l'acte...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 avril 2008 - La distinction entre le titre et la finance
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur X. et Madame Y. mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ont procédé à un divorce prononcé par jugement définitif en 1998. Seulement, la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet de difficultés, notamment concernant la qualification...
La distinction domaine privé domaine public - La notion d'affection à un service public et d'aménagement indispensable
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'évolution du droit s'est faite de manière relativement lente. Elle s'est concrétisée dans un arrêt. CE, 1956 - Société Le béton : Cela marque le ralliement du droit positif à la doctrine majoritaire, à savoir l'École du service public. La vision restrictive du Conseil d'État...
Les caractères jurisprudentiels du contrat administratif sont-ils encore utiles ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, l'action administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions unilatérales, mettant de côté la...
Les sources jurisprudentielles
Cours - 7 pages - Droit administratif
Historiquement, le droit administratif est très largement d'origine jurisprudentielle, c'est-à-dire que la juridiction administrative participe à la détermination de son contenu, ainsi qu'à la définition des critères de répartition des compétences entre juge judiciaire et juge...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ce 6 février 2007, porte sur la distinction averti-non averti et le bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement. En l'occurrence, un prêt à une société de restauration avait été cautionné solidairement...
Comment les évolutions jurisprudentielles transforment-elles le recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est l'un des recours les plus populaires en matière de droit administratif. Perçu comme produit de gallicanisme de l'Ancien Régime, il est désigné par Laferrière alors ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d'État, comme étant «...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2008 relatif aux critères de distinction entre commerçant et artisan
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est...
Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le service public est au coeur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit administratif...
La distinction du travail dépendant et indépendant en Europe
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
La différence entre travail dépendant et travail indépendant ne représente pas seulement une distinction que reconnaissent tous les Etats européens ; elle tend aussi à s'exprimer dans les termes d'une opposition nette entre deux modèles disciplinaires différents. Distinguer ces deux...
La clientèle du fonds de commerce est une pure construction jurisprudentielle
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de commerce ou...
Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines difficultés. En...
La distinction entre Constitutions écrites et Constitutions non-écrites est-elle juridiquement pertinente ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, la plupart des États étaient principalement organisés politiquement sans l'aide de Constitutions formelles. Durant l'Ancien Régime en France, les lois fondamentales du royaume jouaient le rôle d'une Constitution informelle. Au fil des XVIIIe et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - distinction entre modification et changement des conditions de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le régime jurisprudentiel de la modification des éléments des relations de travail ont fait l'objet d'un très grand nombres d'études depuis le célèbre arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en 1996 adoptant une nouvelle distinction entre modification des conditions de...
