Le droit à réparation du préjudice corporel - Introduction pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Le terme dommage fait référence aux lésions subies par la victime. Quant au préjudice, c'est la conséquence du dommage qu'a subi la victime. Habituellement, les préjudices sont la cause indemnitaire pour les dommages, c'est pourquoi nous disons "réparation du préjudice". Il est à...
Quelle est la définition juridique du travail dissimulé et quelles sont ses formes ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le travail dissimulé est une infraction prévue et réprimée par le code du travail, soit par les articles L8221-5 à L8221-6-1. Elle consiste à cacher sa situation de salarié ou son activité pour échapper aux obligations légales et aux protections sociales. Le travail dissimulé est ainsi un...
Dans quelle mesure l'encadrement juridique de la liberté d'expression est-il essentiel dans la protection de l'individu et notamment de la protection de l'atteinte à l'honneur ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
"Ce qu'il y a de particulièrement néfaste à imposer le silence à l'expression d'une opinion, c'est que cela revient à voler l'humanité", a dit John Stuart Mill, dans son ouvrage De la liberté, paru en 1990. En effet, cette phrase rappelle que la liberté d'expression est...
Quelle est la qualification juridique de la torture en droit pénal ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La torture est une pratique qui a été utilisée depuis l'antiquité et qui malheureusement continue d'être utilisée de nos jours, principalement dans les pays en guerre. En droit pénal français, conformément aux dispositions de l'article 222-1 du code pénal, la torture est punie...
Quelle est la définition juridique du principe du procès équitable et quelle est sa valeur juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le principe du procès équitable est l'un des principes les plus importants de la justice. Il garantit que tous les individus ont les mêmes chances de bénéficier d'un procès équitable, quel que soit leur statut social ou leur richesse. Ce principe a été ainsi développé pour protéger les...
L'assistance médicale à la procréation peut-elle échapper à tout encadrement juridique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années...
Fiches d'introductions pour dissertations et de proposition de plans en droit constitutionnel
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose, pour chaque sujet abordé des éléments de compréhension à intégrer dans une introduction de dissertation juridique, ainsi qu'une proposition de plan à adopter pour rédiger le sujet.
Que reste-t-il de la nature juridique de la société commerciale ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce document propose un plan détaillé pour rédiger votre propre dissertation sur la nature juridique de la société commerciale. Le plan suit la méthodologie de la dissertation juridique avec deux parties découpées en deux sous-parties, elles-mêmes divisées en deux...
La sécurité juridique de la norme pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». l'article 8 de la DDHC prévoit que la loi ne doit établir que des peines...
Introduction et annonce de plan pour une dissertation : les réserves et les traités
Dissertation - 1 pages - Droit international
Introduction complète et annonce de plan pour une dissertation sur les réserves et les traités
Le rôle du juge en matière d'application des lois au sein de notre système juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon Aharon BARAK « Le juge doit être conscient de son pouvoir ainsi que de ses limites. Dans une démocratie, les pouvoirs conférés au juge sont très importants. Le pouvoir judiciaire comme n'importe quel autre forme de pouvoir peut faire l'objet d'abus. Il faut que le juge comprenne que son...
Méthodologie de dissertation et de commentaire en droit
Guide pratique - 13 pages - Droit autres branches
L'introduction, dans une dissertation ou un commentaire, est particulièrement importante. Elle doit d'ailleurs en quantité faire près d'un quart du devoir. Elle doit être construite en entonnoir, c'est-à-dire en allant du général au particulier ; il faut toutefois entrer directement dans...
La notion de Constitution : contenu, valeur juridique, ...
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dissertation juridique sur la notion de la constitution : quelle est sa définition au sens formel et matériel ? Quel est le contenu de la constitution ? Quelle est sa valeur juridique suprême ? Une dissertation qui étudie le contenu de la constitution et explique sa...
Méthode de la dissertation en histoire du droit - publié le 16/07/2007
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Document ayant pour vocation de faire acquérir la méthodologie de la dissertation d'histoire du droit aux étudiants. Il deviendra vite indispensable aux étudiants en droit, sciences politiques, AES. Il se décompose en différentes rubriques dont les deux phases principales sont les...
Dissertation sur la dépénalisation du droit des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation sur la dépénalisation du droit des affaires. Ce document s'accompagne de plusieurs extraits de texte qui servent de base au raisonnement qui suit. Un document utile pour les révisions et l'entraînement aux examens.
Méthodologie juridique à appliquer au droit privé - publié le 18/08/2009
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
La méthodologie juridique est un outil de travail. Elle consiste à saisir les règles de droit à travers le prisme de la logique. Elle aspire, par une synthèse du droit existant, à individualiser le phénomène juridique, un peu à la manière du mécanicien qui apprend à connaître les...
Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.
Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation de l'état...
Sujets de dissertation, de commentaire d'article et de commentaire de texte en droit constitutionnel - Problématiques et plans détaillés
TD - 9 pages - Droit constitutionnel
Ce document regroupe un ensemble d'exemples de sujets de dissertation en droit constitutionnel en donnant des pistes pour choisir des problématiques y répondant ainsi que des plans à développer.
Les raisonnements juridiques et les méthodes d'interprétation en droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le raisonnement juridique permet d'établir l'adéquation d'une règle de droit à une situation concrète. Il est le centre du travail qui incombe à tout juriste. Il s'agit de s'exercer à la qualification juridique. La logique est inhérente au droit parce qu'il...
Les raisonnements juridiques et les méthodes d'interprétation
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La compréhension du droit qui conditionne sa connaissance implique le recours aux sciences auxiliaires du droit, comme l'histoire du droit, le droit comparé, ou encore la sociologie juridique qui a pour objet l'analyse des phénomènes juridiques considérés comme des faits...
Méthodologie juridique à appliquer au droit communautaire
Cours - 3 pages - Droit européen
Document de méthodologie juridique très clair à appliquer au droit communautaire. Ce document pédagogique reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires aux exercices indispensables aux études juridiques, à savoir : le commentaire d'arrêt, la...
La sécurité juridique en droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil constitutionnel, dans sa...
La méthodologie du commentaire de texte juridique
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document ayant pour vocation de faire acquérir la méthodologie du commentaire de texte juridique aux étudiants. Ce document est emprunt d'une démarche didactique. Il deviendra vite indispensable aux étudiants de première année en droit, sciences politiques, Aes. Il est composé de...
La mauvaise foi - Introduction et plan pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Ce document présente une introduction et un plan pour une dissertation sur la mauvaise foi, avec comme problématique : « Quelle est l'étendue de l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles et comment est sanctionnée la mauvaise foi ? ».
Le modèle pyramidal de Kelsen dans le système juridique actuel
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, force est de constater qu'il s'est toujours développée une conception essentiellement hiérarchique de la structure d'un système juridique et cette conception a depuis longtemps dominé et domine souvent encore la pensée juridique. La structure...
Méthodologie de la dissertation en Droit
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le sujet de dissertation n'est jamais une simple question de cours. Les examens de l'enseignement supérieur ne consistent pas à restituer des connaissances, ils doivent permettre d'apprécier l'assimilation de ces connaissances au sein d'une réflexion. Les connaissances...
Méthodologie juridique à appliquer au droit privé
Guide pratique - 11 pages - Droit civil
1ère étape : l'étude du sens du sujet Le sujet d'une dissertation est bref, une ligne ou deux en général. Sa signification, et celle de chacun des mots qui le composent, doivent être soigneusement soupesées. Il est donc indispensable d'analyser chacun de ses termes. 2ème étape...
Méthodologie de la dissertation en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Méthodologie de la dissertation appliquée au droit civil et au droit privé en général. Celle-ci permet aisément grâce à des propos clairs, concis et précis d'assimiler parfaitement la méthode idéale pour réussir toutes vos dissertations, que ce soit en introduction générale au...
Exemples de sujets de dissertation avec plans en droit administratif burkinabè
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte deux exemples de sujets de dissertation qui pourraient être utilisés lors d'un examen en droit administratif pour des étudiants de niveau Licence. Il propose aussi un plan détaillé pour ces sujets pour vous donner une idée de ce qui est attendu et vous préparer au...
