Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître - publié le 16/09/2020
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Les enfants à naître ne sont pas protégés des atteintes contre leur vie. Il ne peut donc pas exister de poursuites pour homicide involontaire à l'encontre de ces derniers. Le 17/11/1991, une future mère entra en clinique pour accoucher de son second enfant, une semaine après son terme. Mise sous...
Dans quelles mesures et sur quels fondements le droit peut-il poser des limites à la libre disposition de soi ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Mesdames et messieurs, nous mourons parce que nous avons un corps, et c'est chaque fois l'extinction d'une culture. » Daniel Pennac, Le journal d'un corps. Le Droit civil n'envisage pas seulement la personne physique de façon concrète, « en chair et en os ». Il considère aussi la personne...
Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
"À niveau de vie égal, taux d'imposition égal" l'expression du démographe Alfred Sauvy a historiquement imprégné et modelé le système français d'imposition de la famille. L'idée sous-jacente est que l'impôt doit tenir compte à la fois du niveau des revenus des contribuables,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Le juge peut-il ordonner la modification d'une clause statutaire contraire aux dispositions légales impératives ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans son arrêt du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation statue sur les clauses visant l'exclusion d'un associé. En l'espèce, la société LOG est présidée par M. X et a été constituée entre la société Service Immobiliers Logistiques, détenant la majorité du...
Notion de mise à disposition de signes distinctifs
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'utilisation de ces signes distinctifs est bénéfique pour le fournisseur, parce qu'est assurée la visibilité du réseau, il y a constitution d'une clientèle attachée à l'enseigne. La jurisprudence a tendance à distinguer une clientèle locale attachée aux qualités personnelles du distributeur, et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu avant...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 14 octobre 2010 : les dispositions des procédures administratives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'union syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du premier alinéa l'article L.222-1 du Code de...
Droit Suisse - Le dispositif anti-blanchiment
Cours - 5 pages - Droit pénal
C'est construit par une superposition de strates normatives de nature différente et souvent réactualisée. C'est vraiment une construction complexe. Ces normes sont de nature premièrement répressive, art. 305 bis et ter CP. Deuxièmement administrative, on parle des règles de droit administratif...
Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ?
Dissertation - 2 pages - Droit notarial
Ce document contient une dissertation de droit notarial. La note obtenue est de 19/20. Le vieillissement de la population entraîne une hausse des actes en droit de la famille de plus en plus importante au sein des études notariales. Aujourd'hui, les couples cherchent avant tout à protéger le...
Dispositions générales de l'exploitation contractuelle des droits d'auteur
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Ce sont des dispositions générales applicables à toute exploitation des droits. Le premier principe est l'interdiction de cession globale des oeuvres futures d'un auteur. Un auteur ne peut pas par contrat céder à l'autre partie toutes les oeuvres futures où une partie des oeuvres futures de...
Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la...
Est-il possible pour le Droit d'interdire à une personne la libre disposition de son corps ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le corps humain a longtemps été considéré comme quelque chose de sacré : reflet de l'âme, il est indissociable de la personne. Le corps n'est pas indépendant, et la personne ne dispose pas de son corps, puisqu'il est la personne même. D'où la notion d'indisponibilité du corps humain, qui empêche...
Les élections locales (2006) - dispositions générales, scrutin et contentieux electoral
Cours - 12 pages - Droit administratif
Les élections locales se décomposent en dispositions générales présentant la qualité d'électeur, les inéligibilités et incompatibilités mais également par les différents modes de scrutin relatives à la commune, au département ainsi qu'à la région dont la procédure a sensiblement évolué....
Les dispositions relatives au champ d'application de la convention de Vienne
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans le cadre de l'internationalité du contrat, nous nous concentrerons sur le champ territorial de la convention. Cependant à des fins d'exhaustivité et de clarté du propos, précisons que si elle trouve à s'appliquer aux contrats de vente, son application s'étend à d'autres genres de...
Commentaire des dispositions de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel
L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le seul article compris dans le Titre XVI relatif à la révision, son unicité ne fait que marquer une fois de plus le caractère spécial d'une loi constitutionnelle. En effet mettre à disposition pour le futur législateur un simple article (non...
Le dispositif fiscal de lutte contre les structures fictives
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Par structures fictives il faut entendre personnes morales (toute société quelle que soit sa forme), organismes (OPCVM, Anstalten, Stiffungen), groupements (GIE, Associations), fiducies (Trusts, Fondations), ou toutes formes d'institutions comparables. Généralement, ces structures vont être...
Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la discipline des marchés pour épauler la...
Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004: les dispositions concernant l'intercommunalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a été promulguée le 13 août 2004 (JO du 17 août 2004, p. 14545). Le texte avait été adopté en des termes identiques par le Sénat et pas l'Assemblée nationale le 30 juillet après deux lectures successives devant chaque chambre suivies...
Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue...
Avis à tiers détenteur : dans quelle mesure les dispositions légales sur la saisie attribution sont-elles applicables aux avis à tiers détenteur ? (Cassation, chambre mixte, 26 janv. 2007)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 janvier 2007, apporte d'utiles éclaircissements sur le régime procédural de l'avis à tiers détenteur utilisé pour le recouvrement forcé des créances privilégiées, fiscales et douanières. La comparaison avec la saisie attribution...
Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit...
Le legs révolutionnaire dans les dispositions constitutionnelles actuelles
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En introduction de la première édition de son Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à nos jours, Jean-Jacques Chevallier écrivait en 1952 que toute étude de nos régimes successifs, telle que celle qu'il publiait, pouvait adopter comme sous-titre : Présence de la...
Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Selon un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d'autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d'utilité publique. Or, ce principe affirmé va se voir réformer...
La procédure de révision de la Constitution selon les dispositions de l'article 89
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Par révision constitutionnelle, on entend l'opération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions d'un texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires...
Conseil d'État, 18 juillet 2006 - La conventionnalité du dispositif de révision des prestations attribuées aux ressortissants des pays autrefois placés sous la souveraineté de l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d'État le 18 juillet 2006 est relatif à une requête déposée pour le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (plus communément appelé GISTI), qui est une association à but non lucratif qui vient en aide des étrangers sur le territoire...
Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n'ont pas d'effet direct en droit interne. Elles doivent être transposées par une loi...
Analyses du dispositif « Challenges IA - Santé » et d'autres projets
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Analyse de différents dispositifs financiers et réflexion sur certains projets envisagés : dénommé "Challenges IA - Santé". [...] Le dispositif "Challenges IA - Santé" est une initiative qui vise à encourager le développement de solutions innovantes basées sur l'intelligence...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le juge d'administration peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité lorsque des dispositions du droit de l'UE sont concernées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une directive de 2003 avait établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette directive donne l'obligation aux États de veiller à ce qu'aucune des installations...
Acte de disposition irrégulier sur le bien propre de son conjoint
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Un couple s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la suite, l'épouse a reçu, dans une succession de famille, une armoire normande délabrée. Son mari a alors déclaré qu'il se chargerait de la faire restaurer et l'a, dès le lendemain, portée chez un ébéniste. Mais, au...
Décision 96-375 DC du Conseil constitutionnel, sur la loi du 9 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'art. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...
