L'acquisition et la disparition de la personnalité juridique
TD - 3 pages - Droit civil
Ce TD corrigé comporte une fiche d'arrêt (Cass., ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973) ainsi que deux cas pratiques en droit civil.
La concurrence entre l'indemnisation et la responsabilité conduit-elle à la disparition progressive de la responsabilité au bénéfice de l'indemnisation ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Du latin « respondere » (se porter garant), la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes, d'être garant de quelque chose, d'assumer ses promesses. La notion se forge en étant apparentée à la « sponsio » qui correspond à un engagement solennel, une promesse, une...
Formation et disparition des États en droit international
Fiche - 9 pages - Droit international
Les États sont qualifiés de « sujet primaires du droit international » dans la mesure où ce sont les premiers sujets de ce droit. Toute cette question invite à distinguer ce qui tient des faits VS des droits : factuellement les États sont apparus, puis ce n'est qu'après leur apparition...
La disparition de l'acte administratif unilatéral illégal : quels effets et mécanismes administratifs nécessaires ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« L'acte administratif unilatéral constitue la marque la plus classique et la plus significative de la puissance publique » - Valentin Lamy, La notion d'acte administratif unilatéral - Droit administratif 2018 Comme le précise la définition suivante, l'AAU (Acte Administratif...
Quelle est la différence entre la disparition et l'absence ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Deux situations juridiques traduisent le doute sur l'existence de la personne humaine : l'absence et la disparition. De fait, nul ne peut disparaitre aux yeux de la loi sans laisser une trace de son existence ou de son absence. Cette idée reflète la difficulté à laquelle le droit...
La personne physique délinquante : existence et disparition de la responsabilité pénale personnelle
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'idée, ici, est que la responsabilité pénale d'un individu peut être recherchée sur la base d'un comportement qu'il a eu à titre personnel, mais ce comportement délinquant n'a pu être mis en évidence que parce qu'un tiers, autrui, a lui-même commis un fait qui,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-67369 - Le changement de circonstance économique provocant un déséquilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l'engagement du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de maintenance est conclu sur 12 ans entre deux sociétés moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Cependant, après plusieurs années, la société prestataire rencontre des difficultés à s'exécuter en raison d'une augmentation soudaine du cout des matériaux...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - Est-il possible d'annuler un contrat au titre de la disparition de la cause ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la caducité au motif de la disparition de la cause. En effet, les faits d'espèces témoignent de deux époux qui ont divorcé, il est convenu que c'est la mère qui assurera...
La réforme du droit des contrats et la disparition de la cause
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une dissertation sur le sujet de la réforme du droit des contrats, contenant : l'intérêt du sujet et un plan détaillé.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique lorsque les...
La disparition de la cause en droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La notion de cause était utilisée avant la réforme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit, car elle était une clé de voute dans la sanction des contrats trop déséquilibrés. La cause renvoyait à une question simple......
La disparition des décisions administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l'ordonnancement juridique. Par exemple : les actes administratifs unilatéraux ou encore les actes réglementaires sont des décisions...
La disparition de l'acte unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
Elle peut résulter de causes diverses, les unes sont en quelque sorte naturelles ; en effet, certains actes produisent leurs conséquences de façon complète du seul fait qu'ils sont exécutés : par exemple une réquisition de biens consommables, ayant épuisé tous ses effets l'acte...
L'absence et la disparition selon le droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans certaines situations il s'avère impossible de savoir si une personne est morte ou non, il n'y a pas de raison médicale, mais des raisons factuelles. Par principe si on ignore que la personne est morte ou vivante, on parle d'absence. Lorsque l'incertitude est moins grande, que la mort est...
La disparition de la loi en droit français
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. Elle se distingue à cet égard de la suppression qui fait disparaître l'acte concerné pour l'avenir, mais également pour le passé....
La disparition des contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs constituent le second type d'actes administratifs utilisé par l'administration dans le cadre de ses missions, au côté des actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs ne prévoient aucun droit au bénéfice des tiers, mais uniquement entre les...
La disparition de l'acte administratif unilatéral
Cours - 5 pages - Droit administratif
Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent...
Naissance et disparition des actes administratifs unilatéraux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à la naissance des actes administratifs unilatéraux, il convient de s'intéresser aussi à la distinction prétorienne compétence liée et pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'il s'agit de compétence liée, l'administration applique purement et...
Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils...
La disparition du PACS
Cours - 4 pages - Droit civil
Le PACS est une convention extrêmement précaire, extrêmement fragile. Sa dissolution entraîne peu de conséquences, des conséquences non semblables à celles entraînées par un divorce. Elles sont prévues à l'article 515-7 du C civ. Cet article prévoit 4 causes de dissolution pour le PACS. Le...
L'absence et la disparition en Droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur la personnalité juridique de la personne...
La société civile - Constitution, organisation et disparition
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles sont les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (art 1845 alinéa 2 du Code civil). Dès lors que la société ne répond pas à ces critères elle est une société civile. Le régime est souple et...
Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - La disparition de l'élément subjectif de la faute civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son arrêt d'Assemblée plénière du 9 mai 1984, opère un revirement de jurisprudence en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile. En l'espèce, un électricien commet une erreur lors de travaux et omet d'effectuer les vérifications nécessaires. Par la...
La disparition de la personnalité morale de la société
Fiche - 11 pages - Droit civil
Les sources : - ARTICLE 1844-1 ET SUIVANTS, applicable aux sociétés en général et spécifiquement aux sociétés civiles. Ces articles proviennent de la loi de 1978 qui est la généralisation de LA LOI DE 1966. - Code de commerce : il y a des articles pour chaque type de société. Pour les sociétés...
Cas pratique d'absence et de disparition
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Que conseillez-vous à Antoine, désemparé et toujours sans nouvelles de Josette ? Il serait bon dans un premier temps d'exposer de manière claire et concise les faits de l'affaire. Il est question ici de Monsieur Antoine Parquetier et de Madame Josette Alzheimer mariés depuis le 12 juillet...
La fin de la personnalité juridique, l'absence et la disparition
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus eu aucune...
Les disparitions inquiétantes
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les cadres d'enquête : - Enquête de police Judiciaire classique - Enquête de police Judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes - Enquête administrative pour disparition inquiétante - La recherche pour l'intérêt des familles RIF (abrogé depuis 2013)
La disparition de l'élément subjectif de la faute
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour commettre une faute il n'est pas nécessaire d'avoir un comportement intentionnellement dommageable : admis parce que ça résulte directement de l'article 1383 du Code civil : il précise qu'une simple imprudence suffit. Ce qui a été beaucoup plus discuté c'est de savoir s'il faut avoir un...
Commentaire de l'extrait du « Traité de droit constitutionnel » de Léon Duiguit, 1924, Tome IV, p.581, la disparition du droit de dissolution dans la IIIe République
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le présent extrait est un texte de Léon Duguit, éminent juriste de l'Ecole de Bordeaux, issu de son ouvrage « Traité de droit constitutionnel » et écrit en 1924, c'est-à-dire dans la seconde partie de la troisième République. La troisième République qui a mis près d'une décennie à se mettre en...
La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 01/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour disparaître, soit l'acte administratif unilatéral est abrogé ou modifié soit retiré. L'abrogation est le mode le plus naturel de disparition d'un acte administratif, c'est le cas le plus courant. L'acte administratif qui abroge un autre acte administratif y met fin...
