Commentaire de l'arret rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 4 avril 2001 relatif au paiement erroné de la dette d'autrui
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont franchi le pas suggéré par le professeur Carbonnier en admettant, dans un arrêt de principe du 4 avril 2001, et après avoir rappelé l'adage romain selon lequel « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 octobre 2018 - L'obligation d'évaluer le montant du dommage résultant d'un manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Aux termes d'un contrat, il a été constaté que Monsieur et Madame Z... avaient vendu aux consorts X... et Y... une villa avec piscine, dont la construction avait été réalisée à leur initiative. Aux termes de ce contrat, il était également précisé que les lots gros oeuvre, maçonnerie,...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002 : accession par incorporation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'adage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C'est ce qu'on appelle l'accession par...
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu‘Antoine Loisel dit « Ami au prêter, ennemi au rendre », il ne fait qu'illustrer le retournement de situation souvent subie par le prêteur loyal, auteur d'un acte bienfaisant, qui se trouve privé de son droit de propriété et obligé au pire des cas à attendre le décès de l'emprunteur...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 4 avril 1991 que nous avons à commenter consiste en la demande en résolution d'une vente d'un véhicule neuf portée en justice, le mandataire de l'acheteur ayant refusé d'en prendre livraison car la qualité de la peinture de la carrosserie présentait des imperfections....
Cour de cassation, 4 avril 2006 - la codification à droit constant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La codification est l'opération matérielle et intellectuelle de rassemblements d'un ensemble de règles dans un document unique. Pourtant, l'aspect réformateur et intellectuel de la codification ne se retrouve pas dans la codification purement réglementaire qu'est la codification à droit constant....
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1979 - La cession du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En janvier 1975, autorisée par son conseil d'administration, une société a cédé 55% de son capital à une autre société. En vertu du même accord, la société acquéreuse a racheté en bourse tous les titres présentés à la vente par les actionnaires minoritaires de la société cible, et s'est...
Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17PA00135 - Quel est le raisonnement suivi pour qualifier le changement d'affectation de mesure d'ordre intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 18 pages - Droit administratif
Agent public, M. C. A. exerçait ses fonctions en tant que cadre supérieur kinésithérapeute du Groupe Hospitalier des Hôpitaux Universitaires de Paris Centre, lequel est rattaché à l'établissement public de santé Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par une décision verbale du 28...
Première chambre civile, Cour de cassation, 4 avril 2006 - la notion d'ensemble contractuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce une société prend en charge l'exploitation de la chaufferie d'un hôpital depuis 1984 et avec deux reconductions de contrats, l'une de 5 ans en 1989 et l'autre triennale conclue en 1991 jusqu'au 30 novembre 1994. Cette société s'approvisionnait en gaz auprès d'une seconde société...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile du 4 avril 2007 concernant le commodat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt du 4 avril 2007 consacré au prêt à l'usage aussi appelé commodat.
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 avril 2006 : la codification à droit constant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un prêt a été accordé à une locataire, mais celle-ci a des difficultés de remboursement. Le créancier se tourne donc vers le loueur du fonds de commerce et ainsi l'assigne en justice sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956. Après avoir été débouté, il décide de faire...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Le versement d'une prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple marié divorce sous le régime de séparation des biens après un mariage bref dans lequel l'ancien époux n'a jamais fait de sacrifices de carrière pour favoriser celle de son ex-épouse. En ce sens, après le jugement du divorce prononcé et après l'arrêt rendu à...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - les conditions de forme du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figuraient pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d'appel ne fait pas droit à sa demande et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 avril 2006 - la codification
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un bail de fonds de commerce avait été consenti par un locataire à une propriétaire gérante. Celle-ci avait contracté l'emprunt d'une certaine somme d'argent. La locataire qui avait emprunté s'est trouvée dans l'impossibilité de rembourser. Le prêteur a alors assigné le...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 11/09/2020
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l'objet d'une procédure accélérée due à l'importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023 - Nullité du licenciement du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En 2002, Madame L. a été embauchée comme psychologue par l'AIFST pour travailler dans un foyer accueillant des adolescents en difficulté, mais elle a été licenciée pour faute grave en avril 2018, et a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale en octobre de la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La juridiction suprême se trouve devant un problème juridique qu'elle a déjà tenté d'élucider auparavant : quel est le fondement du recours du solvens, le débiteur, ayant payé par erreur la dette d'autrui, à l'encontre du véritable débiteur de l'obligation, lors même qu'il...
Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2006 concernant les ensembles contractuels
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un contrat de cinq ans comportant une clause de dénonciation est conclu entre un hôpital et une société chargée de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital. Afin de s'exécuter, la société se fournit auprès de l'établissement public Gaz de France (GDF); un contrat de trois ans...
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2001 relatif à la valeur du document annexé à la lettre de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit positif s'était déjà exprimé contre un refus des motivations du licenciement non concomitant à la lettre de licenciement. Cependant, la jurisprudence a admis une motivation annexée à la lettre de licenciement sous condition.
Conseil d'État, 28 septembre 2018 - Le refus d'une demande de PMA à un couple homosexuel est-il contraire au principe d'égalité sachant que la PMA est réservée aux couples hétérosexuels ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 23 avril 2018, le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier de Toulouse rejette la demande d'assistance médicale à la procréation, d'un couple composé de deux femmes. Le couple demande l'annulation de la décision reçue le 23 février...
Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2018 - SARL L'Abri Côtier : les conditions permettant de recourir à une contravention de grande voirie
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
La circulaire de la ministre de l'Ecologie du 20 janvier 2012, rappelle que : "Le domaine public maritime naturel est un espace sensible et convoité, à l'interface de la terre et de la mer". En cela, pour reprendre les termes de la circulaire, cette sensibilité et convoitise du domaine...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 1914 relatif au contrôle juridique du juge administratif sur les faits
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. Problème juridique : l'article...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 avril 2001 concernant le licenciement
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figurait pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d'appel ne fait pas droit à sa demande...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2018 - L'impartialité en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
La question de la hiérarchie entre les dispositions légales françaises et celles issues d'engagements internationaux est une question récurrente et complexe en droit. C'est sur ce thème, appliqué au Code de procédure pénale et à la Convention européenne des droits de l'Homme, que...
Conseil d'Etat, 9 février 2018, CA Val d'Europe agglomération - La contestation par un recours en excès de pouvoir d'une stipulation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La communauté d'agglomération Val d'Europe a demandé au Premier ministre d'abroger les annexes de l'article 47.2 g) du cahier des charges d'une convention, approuvée par décret du 29 octobre 1990, passée entre l'État et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 février 2021 - L'obtention d'un prêt postérieurement au délai de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 4 février 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la perfection d'une vente en cas d'obtention d'un prêt postérieurement au délai d'une condition suspensive. Un vendeur a effectué une promesse de vente au profit d'un...
Conseil d'État, 4 avril 1914 - le contrôle juridique du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. L'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 prévoyait...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« On ne se sépare jamais sans raison… » écrit Madame Bonnechère et juge la Cour régulatrice. Dans les relations de travail, c'est-à-dire celles qui lient un employeur à son salarié, cette séparation peut-être consécutive à une faute grave du salarié. Encore faudrait-il que cette faute...
Comparaison : Tribunaux administratifs de Lille, 23 septembre 2009 et de Lyon, 4 avril 2004 - la saisine du juge des référés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis qu'il s'est proclamé antisioniste, l'humoriste Dieudonné n'en finit pas d'alimenter la polémique à son sujet. À chaque nouveau spectacle, ce sont des milliers de personnes qui se ruent pour signer les pétitions contre sa représentation. L'humoriste est devenu un habitué des tribunaux et a...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de...
