Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 1988 relatif à la valeur des directives
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans les actes administratifs, il existe une catégorie d'actes regroupant les directives. L'arrêt SA Gilbert Marine du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1988 traite de ce groupe d'actes administratifs. En l'espèce, les dispositions des articles 1 et 3 d'un...
Le juge administratif face aux directives communautaires
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les directives communautaires font partie de l'ensemble du droit dérivé de l'Union européenne avec les règlements et recommandations. Ces actes n'ont pas la même portée. En effet, une recommandation constitue un avis. Le règlement est l'instrument privilégié de la politique...
Commentaire de l'arrêt Arcelor rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif aux directives communautaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de refus...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1995 concernant l'utilisation des dispositions d'une directive communautaire non transposée en droit interne
Cours - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, il était question d'une société pharmaceutique, Lilly France, qui a demandé au ministre délégué à la Santé le 26 novembre 1992 l'autorisation d'augmenter le prix d'un produit. Cette demande a été rejetée par le ministre dans une décision rendu le 22 avril 1993...
Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil d'Etat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'une autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme Gibert Marine a demandé...
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la...
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...
Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n'ont pas d'effet direct en droit interne. Elles doivent être transposées par...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Par l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10 juin...
La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d'unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l'ensemble des citoyens européens. Elle entend en effet établir « un...
La directive MIF (marchés des instruments financiers) et ses implications
Dissertation - 29 pages - Droit européen
Le 1er novembre 2007, la directive européenne MIF sur les marchés des instruments financiers est entrée en application. Avec une protection des clients et un encadrement de l'exécution des ordres renforcés, il s'agit d'un changement réglementaire majeur pour l'industrie bancaire. Pour un...
L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF
Mémoire - 19 pages - Droit bancaire
La relation qu'entretient le conseiller avec son client est tout d'abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux par rapport à sa situation financière. Certaines...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux clients à...
L'application des directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les directives communautaires sont des normes de droit communautaire dérivé, à distinguer en introduction du droit communautaire originaire et des autres normes du droit communautaire dérivé, en particulier les règlements. Les directives communautaires supposent une transposition....
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Dissertation - 17 pages - Droit européen
C'est ce qu'exprime l'article 249 lorsqu'il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C'est un instrument normatif à double degré, une sorte de Loi...
Les directives administratives et les dérives au régime juridique de la directive
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les directives sont apparues récemment, et sont fréquemment désignées comme étant des mesures d'ordre intérieur. Les directives s'identifient par leur objet précis : en principe, ce sont des actes pris par un supérieur hiérarchique c'est-à-dire un chef de service par...
Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le décret 371 du ministère de la Santé posant principe selon lequel « la présence d'organismes génétiquement modifiés dans des proportions ne dépassant pas 1% des ingrédients à la base des aliments pour nourrissons et préparations de suite, causée par une contamination accidentelle, ne doit pas...
L'effet des directives communautaires en droit interne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourd'hui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui désigne les actes émanant des...
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil d'Etat refuse en théorie de contrôler la conformité d'un acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et c'est ce sur quoi le Conseil d'Etat a dû...
L'obligation de transposition des directives communautaires
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La « législation » de l'Union européenne a vocation à s'intégrer dans l'ordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui s'applique...
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d'une directive même si elle n'a pas été transposée à temps ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu'il a refusé l'effet direct des directives même si elles n'ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés européennes. Un...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - la directive communautaire comme loi de police
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. L'arrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisqu'il illustre ce cas. En l'espèce, la société...
Le pouvoir réglementaire et les directives communautaires
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui s'opposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais est aussi détenu par...
Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 - la transposition des directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...
L'effet direct au sein de l'Union européenne : effets des traités et des directives
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Concernant l'effet direct des traités, normes primaires communautaires, il y a certaines dispositions qui ne peuvent pas être revêtues de l'effet direct. Les dispositions des préambules ne peuvent pas être revêtues de l'effet direct, car ce sont des affirmations générales, qui ne peuvent...
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocabilité directe des directives communautaires non-transposées
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Conseil d'Etat avait toujours présenté certaines réticences à introduire le droit communautaire dans l'ordre interne mais il ne s'était jamais réellement opposé aux juridictions communautaires. Avec la décision Cohn-Bendit, on pourrait croire aux prémices d'une « Guerre des juges ». Suite...
Actes règlementaires et directives communautaires
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution française reconnait aux normes communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des actes liant les Etats...
L'obligation de transposition des directives communautaires - publié le 05/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La communauté européenne est une source de droit très prolixe. La directive est ainsi un acte normatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles n'obligent donc les...
Pouvoir réglementaire et directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire, le pouvoir de prendre des règlements, appartient pour la compétence de principe au premier ministre et au Président. Les autres autorités publiques détiennent un pouvoir réglementaire spécial. Le pouvoir réglementaire apparaît dans les textes avec la Constitution de 1958...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - le contrôle de constitutionnalité des normes nationales transposant des directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d'Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L'arrêt du 8 février 2007 du Conseil d'Etat, Société Arcelor Atlantique, et Lorraine et autres, est...
