Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604 ; Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348 - Un justiciable peut-il invoquer les dispositions d'une directive non transposées dans les temps à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document est une analyse comparée des deux arrêts suivants : - Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604 - Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile., 17 octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du...
Conseil d'État, 30 octobre 2010, Mme Perreux, A. - Quels sont les contours de l'invocation des directives européennes devant le juge administratif à l'égard des actes administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Madame PERREUX, la requérante était magistrate. Dans sa requête, elle a contesté le refus du ministre de la Justice, garde des Sceaux, de la nommer au poste auquel elle avait postulé. À l'appui de sa demande, elle a invoqué la discrimination notamment relative à son...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 octobre 1992, 1er février 2000, 8 mars 2005, 15 mai 2002 ; chambre civile 3, 12 septembre 2012, n° 11-17948 ; chambre commerciale, 28 avril 1987, n° 85-16956 ; chambre mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210 - Les pouvoirs de la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur X est le gérant d'une société, RBI, et son épouse est mariée sous le régime de la communauté légale, un régime de biens en France. La banque a accordé un découvert de 500 000 francs à la société RBI et a demandé à Monsieur X de se porter caution solidaire pour garantir cette dette,...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2007, 9 février 2010 et 25 septembre 2012 - Le calcul de l'allocation chômage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Concernant l'arrêt du 31 octobre 2007, il s'agissait, au sein d'une société, d'un accord collectif ayant vu le jour afin de mettre en place une réduction de l'horaire collectif moyen sur l'année à 35 h, tandis que le temps de travail effectif restait de 39 h. En...
Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux - Est-ce que le droit interne offre au justiciable la possibilité de se prévaloir des dispositions d'une directive dans le cadre d'un recours si cette directive n'y est pas encore transposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Perreux, magistrate judiciaire, conteste le refus, répété à trois reprises, qu'elle reçoit quant à sa candidature au poste de son choix, c'est-à-dire, chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Elle déclare avoir été victime d'une...
Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2012 et Conseil d'État, 4 octobre 2012 - La méconnaissance d'un droit constitutionnel peut-elle systématiquement faire l'objet d'une procédure en référé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce il s'agit d'un chômeur s'étant inscrit à Pôle Emploi en février 2009, suite à la fin d'un contrat à durée indéterminée. Cette personne a signé le jour de son inscription un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Dans ce contrat il est précisé que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - La conception moderne de l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un homme nommé M. X avait acquis auprès d'une société un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré. Le client a assigné en justice le gérant de la société en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation naturelle de le dédommager. Il a par la suite été...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012 - L'acte de vente d'un bien immobilier permet-il à l'acquéreur d'invoquer l'expiration du droit de jouissance ou d'occupation au bout de trente ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, en 1932, un vendeur (personne morale) cède son immeuble à un acquéreur (personne morale) par un acte notarié prévoyant que la cession ne porte effectivement pas sur la propriété intégrale de l'immeuble, puisqu'elle exclut le droit de jouissance ou d'occupation du...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345 - Dans quelles mesures les juridictions françaises sont-elles compétentes pour statuer sur la succession de deux époux belges ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
« La matière successorale est une des celles où tous les coups sont permis en droit international », affirme Droz Georges. Ainsi, plusieurs efforts ont été apportés afin de résoudre les problèmes en la matière, et l'une des solutions marquantes de la fin du XIXe siècle fut la conclusion des...
Conseil d'État, Assemblée, Madame Perreux, 30 octobre 2009 - L'invocabilité d'une directive à l'égard d'un acte non-réglementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme P., magistrate judiciaire a remis sa candidature pour le poste de chargé de formation à l'ENM. À l'issue du concours Mme D., juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, a emporté ce poste. Dans sa requête introductive d'instance,...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile....
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2012 - La compétence du maire pour édicter des mesures de police permanente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un "danger...
Conseil d'État, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La multiplication des organismes consultatifs a conduit la jurisprudence à se prononcer plus souvent sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir exercés contre les avis rendus par de tels organes. Il est admis en effet que le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu'à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui...
Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une caution s'est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution. Cette dernière a demandé sa...
Chambre commerciale, 16 octobre 2012 - Nullité du cautionnement et mentions manuscrites
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Quand le formalisme vient s'entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c'est aux juges d'en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d'une société, cette dernière devenue défaillante, la banque a assigné la...
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive...
Commentaire d'arrêt : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Nul n'a de droit acquis au maintien d'une réglementation », c'est en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil d'État Avesque et Vannier que les droits d'abrogation et de retrait tirent leur légitimité. C'est ainsi sur une question relative à ces recours que fut amené à se prononcer...
Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...
Cassation, Civ 1ère, 31 octobre 2012 - Fiche d'arrêt : la mise en mouvement de l'action publique impose-t-elle la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent, la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2012 : le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration en cas d'annulation de son licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est venu...
Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non. C'est à un problème de ce type...
Arrêt Cass. 2e civ. 4 octobre 2012 relatif à l'exonération de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cet arrêt d'espèce en date du 4 octobre 2012, la 2e chambre civile de la cour de cassation réaffirme l'idée selon laquelle les enfants sont responsables civilement. En l'espèce, un enfant âgé de 5 ans, Simon X. était en garde avec d'autres enfants chez M. Z. Alors qu'il...
Commentaire de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : les directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La Constitution de la Ve République française prévoit dans son article 55 la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux lois internes. De plus, ces dernières doivent faire l'objet d'une transposition pour pouvoir être applicables en droit interne. La non-effectivité de cette...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a...
Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d'équité qui défend le fait de s'enrichir au détriment d'autrui. En l'espèce, dans l'arrêt du 4...
