Conseil d'Etat, 8 février 2007 - le contrôle de constitutionnalité des normes nationales transposant des directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d'Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L'arrêt du 8 février 2007 du Conseil d'Etat, Société Arcelor Atlantique, et Lorraine et autres, est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 realtif aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d'une association sportive en raison d'un dommage causé par un de ses membres. La responsabilité d'une...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de...
La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?
Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit européen
Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l'article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel,...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit européen
L'affaire concerne le refus d'accorder le bénéfice d'une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d'un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de costumes de théâtre qui...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur...
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large,...
Makhfi c/ France; CEDH, 19 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Dans un article célèbre intitulé Nocturne , J. Carbonnier rappelait que dans les sociétés anciennes le droit s'arrêtait à la tombée du jour, celle-ci étant une trêve dans la continuité juridique. La vie sociale, économique et juridique est aujourd'hui continue, ce dont M. Abdemamazack Makhfi...
Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses entreprises, avec le risque...
L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du travail - la loi du 4 mai 2004
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s'agit donc clairement d'assurer une...
Ass. plen., 6 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liée à l'industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d'indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de...
L'articulation des sources du droit du travail après la loi du 4 mai 2004
Cours - 5 pages - Droit du travail
(...) Comment la réforme de 2004 a-t-elle permis d'organiser les conflits de norme en droit du travail jusqu'ici résolus par le principe de faveur ?
La fiscalité directe
Cours - 62 pages - Droit fiscal
Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En échange d'une prestation du salarié, l'employeur doit fournir une rémunération. Ces deux obligations nées du contrat de travail sont fondamentales et en sont les principales. Cependant, il en existe d'autres qui ne sauraient être, bien qu'accessoires, éludées et atténuées....
La directive MIF (marchés des instruments financiers) et ses implications
Dissertation - 29 pages - Droit européen
Le 1er novembre 2007, la directive européenne MIF sur les marchés des instruments financiers est entrée en application. Avec une protection des clients et un encadrement de l'exécution des ordres renforcés, il s'agit d'un changement réglementaire majeur pour l'industrie bancaire. Pour un...
L'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire
Cours - 3 pages - Droit européen
L'applicabilité immédiate des traités du droit communautaire est très différente de la capacité que possèdent les traités internationaux de s'appliquer directement sur le territoire des États qui ont renoncé à toute procédure de transformation. L'applicabilité immédiate c'est le droit...
La transposition des directives
Dissertation - 5 pages - Droit européen
- L'article 249 du TUE dispose que : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ainsi, les directives constituent des actes communautaires fixant une...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du...
Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles...
Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La problématique du droit de retrait s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte administratif illégal :...
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne s'agit pas nécessairement de fonctionnaires, ils ne sont parfois pas...
Conseil d'État, 20 avril 2005 - les conditions d'invocabilité des dispositions d'une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Le Conseil d'État, dans l'arrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d'apprécier la conformité d'un décret d'extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à l'extradition. Cet arrêt marque ainsi la naissance...
Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)
Mémoire - 101 pages - Droit européen
Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les...
Cour des comptes, 27 mai 2004 - la mise en cause de la responsabilité d'un comptable public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d'Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise qui présente des difficultés n'est jamais une bonne chose pour le maintien de l'activité de celle-ci. En effet, la confiance dans l'entreprise se trouve diminuée. Afin d'éviter la fuite des partenaires de l'entreprise, le...
Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du...
Conseil d'État, 29 avril 2010 - la définition de l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Comme l'énonce MM. Petit et Eveillard, dans leur manuel "L'ouvrage public" : " A la différence des notions de travail public et de domaine public, celle d'ouvrage public n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de principe énonçant sa définition en termes généraux." Cet avis rendu le 29...
Comparaison : Cour Administrative d'Appel (CAA) de Douai, 5 mai 2004 et CAA de Lyon, 6 mai 2004 - la notion de contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il semble que le contrat est un des domaines d'élection de la complexité du droit administratif : cela tient à ce que tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas des contrats de droit public, mais aussi à ce que des conventions qui ne sont conclues qu'entre personnes...
