CJCE, 19 octobre 2004 - Arrêt Zhu et Chen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, il est fait mention que les époux Chen sont en fait des ressortissants chinois. Le sieur Chen est directeur d'une entreprise de la même nationalité et fait...
Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours de...
Chômage et libre circulation au sein de l'Union européenne
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le principe de libre circulation des ressortissants de l'Union européenne semble difficilement applicable aux demandeurs d'emploi, eu égard à leur statut particulier. Le principe de libre circulation revêt une double dimension : - l'ouverture, pour les ressortissants communautaires, des...
Droit communautaire général : la libre circulation des personnes
Cours - 24 pages - Droit européen
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...
CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour devait ici déterminer si les bourses d'entretien continuaient de relever du droit interne de chacun des Etats membres ou si elles faisaient désormais partie du champ d'application du droit communautaire au vu des développements récents dans ce domaine. La réponse de la Cour était très...
Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation
Cours - 87 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le Conseil des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 15 mars 2005 « Bidar »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt : la réponse apportée par la Cour à une affaire de droit international. Il étudie pour cela la portée que la Cour confère au statut de citoyen de l'Union européenne et son interprétation de la notion de discrimination à raison de la nationalité.
Dans quelle mesure la protection de la libre circulation par les institutions de l'Union européenne, au sein de celle-ci, est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Depuis le début de la crise de la Covid 19, les États membres de l'Union européenne (UE) ont adopté des mesures dites « sanitaires », visant à protéger leurs frontières. Ces mesures de contrôle aux frontières intérieures ou de restrictions de déplacement entre les pays européens ont mis à mal...
Le droit à une vie familiale normale
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur...
Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?
Mémoire - 66 pages - Droit européen
Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire adopte sa propre...
Le droit de libre circulation et de séjour dans la CEE
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le droit à la libre circulation a connu une première réglementation dans le Traité de Rome (1957) qui a établi "l'élimination, entre les États membres, des obstacles qui s'opposent à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux". De plus, les dispositions de cette...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
L'Union européenne est elle une institution primaire ou l'application de la théorie des institutions à l'Union européenne ?
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'institutionnalisation de l'Union européenne s'effectuera sur une base politique principale : la garantie des droits de l'homme. Celle-ci permettra de mettre à jour les éléments essentiels de l'Etat : une souveraineté basée sur une Charte constitutive (I), un sentiment social d'appartenance...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
« Les contours de l'activité économique »
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui s'y exercent. Le champ d'application matériel du droit de la concurrence s'attache à en définir les règles de fond, pour en permettre son application. Avant même...
Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en œuvre, d'une part d'un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de l'égalité salariale, de la...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...
Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services
Dissertation - 62 pages - Droit européen
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on...
Fundamental freedom of EU: Free movement of persons from associate countries.
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Free movement of goods, workers (human capital), services and capital constitute as the fundamental elements of the European Community and the European Union (EU). The above elements play a major role in achieving the objectives of the European Union as mentioned in the Article 2 of the EC Treaty...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
La vérité et le droit de filiation
Mémoire - 56 pages - Droit de la famille
« Tout le monde n'a pas la chance d'être orphelin. » C'est par ces mots de Jules Renard dans son œuvre Poil de Carotte que l'on prend la mesure de toute la complexité du lien de filiation. La filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et son enfant,...
Migration Law - A Human Right to Migration in International Law and European Community Law
Dissertation - 11 pages - Libertés publiques
To answer the question of the existence of the human right to migrate, the notion of migration and human right themselves must first be studied. Migration can be defined as a movement of persons from one country or locality to another one. Only international migrations, from one country to...
Cours de droit de l'Union européenne
Cours - 25 pages - Droit européen
L'Union européenne envisage de se doter d'une Constitution européenne, qui regrouperait, enrichirait et clarifierait les traités fondateurs. Fin 2001, le Conseil européen convoque par la Déclaration de Laeken une Convention sur l'avenir de l'Europe, chargée d'établir un projet...
L'avocat salarié : évolution de la profession
Mémoire - 124 pages - Droit autres branches
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le salariat est devenu...
La qualification de garantie autonome
Mémoire - 138 pages - Droit civil
Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement défini leur...
La lutte contre la cyber criminalité
Dissertation - 50 pages - Droit autres branches
Le développement et l'essor des Technologies de l'Information et des Communications (les TIC), comme l'Internet, ont entraîné l'apparition d'une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l'exploitation des réseaux de l'information et de communication...
La qualification de garantie autonome - publié le 08/02/2003
Mémoire - 140 pages - Droit civil
Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si le droit...
Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?
Mémoire - 32 pages - Procédure pénale
"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...
Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles
Mémoire - 147 pages - Droit européen
Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la souveraineté des Etats sont permises. Ainsi,...
Le concept criminologique de dangerosité et ses applications pratiques
Mémoire - 173 pages - Droit pénal
Le concept de dangerosité est explicitement replacé au centre de l'attention par les législations actuelles. Si ce retour est bien réel, il convient alors de se pencher sur les difficultés qui en découlent, le simple quidam, mais aussi les professionnels du droit, paraissant en effet choqués de...
