La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE - publié le 25/09/2022
Mémoire - 8 pages - Droit européen
Historiquement, la construction, déconstruction et reconstruction de l'Europe résulte des mouvements migratoires dont elle a fait l'objet. On peut même dire que l'Europe que l'on connaît est le résultat de la rencontre de différents flux migratoires et donc de populations qui ont...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE
Mémoire - 40 pages - Droit européen
Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...
Cas pratique - le crédit à la consommation et la directive du 23 avril 2008
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous recevez la visite d'une bonne cliente Madame Menjetou, épouse de Monsieur Predesesou avec lequel elle s'est mariée en 1970 (sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage). De cette union sont nés deux enfants : Guillaume et Éléonore. Madame Menjetou vous fait part...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux...
Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2008 - procédure de sanction des Etats membres en cas de non-transposition d'une directive communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d'une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être mise en...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Par l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10...
Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n'ont pas d'effet direct en droit interne. Elles doivent être transposées par...
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne - publié le 18/06/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif traitant du problème des directives communautaires. Avec les règlements, les directives font partie du droit communautaire dérivé qui exerce des effets en droit interne. Contrairement aux règlements, les directives n'ont pas d'effet...
Droit social - Les différentes réformes mises en place depuis la loi du 20 août 2008 sont-elles de nature à renforcer, ou, au contraire, affaiblir les organisations syndicales dans l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de...
Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le marché...
La fiscalité directe
Cours - 62 pages - Droit fiscal
Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant...
Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit se concilier avec...
The two equality directives of 2000: False-twins
Mémoire - 43 pages - Droit européen
2007, the “European Year of Equal Opportunities for All” in the European Union ended a few months ago, stressing on the question of the current anti-discrimination law in the Union. This initiative of the Commission took place in a general movement of the European Union toward a better...
Les mesures de rapprochement de la fiscalité directe
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Dans le cadre du droit communautaire, la politique fiscale a été élaborée en plusieurs étapes. Dans les années 70 on a assisté à des tentatives d'harmonisation des législations. Plusieurs directives en matière de TVA ont été élaborées et concernaient uniquement l'assiette de cette taxe....
Trouble mental et droit pénal - publié le 14/05/2018
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Dans chaque homme, il existe toujours deux hommes et le plus vrai, c'est l'autre". Cette citation de José Luis Borges exprime bien la multiplicité des facettes de l'être humain et la porosité des frontières de la folie chez l'homme. Ainsi, le trouble mental en droit pénal est une...
CJCE, 24 avril 2008 - principe d'orientation des tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans l'affaire du 24 avril 2008 C-55/06, Arcor AG & Co. KG contre Bundesrepublik Deutschland, la CJCE répond aux questions posées par la juridiction allemande. Cette affaire relate un litige entre la Bundesrepublik Deutschland et l'entreprise Arcor AG & Co. KG (ci-après Arcor) au sujet...
Le rôle et le fonctionnement du Comité des Finances Locales (CFL) dans la gestion des finances territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Établi par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a été créé principalement pour défendre les intérêts financiers des collectivités locales à l'égard de l'État. La Cour des comptes a, à ce sujet, précisé que « la mise en place d'une instance permanente de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation. M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
L'action en justice - publié le 28/01/2008
Cours - 23 pages - Droit autres branches
En matière pénale, c'est le procureur de la république qui est l'acteur principal et décide souverainement au nom de la société si la plainte qui lui est soumise doit donner lieu à poursuite ou non. C'est le principe de l'opportunité des poursuites prévu par les articles 40 et 40...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
La notion de gouvernement : une comparaison entre droit constitutionnel et droit canonique
Mémoire - 49 pages - Droit constitutionnel
Le droit d'aujourd'hui, à l'image de notre monde, se trouve enfermé « dans un siècle où le temps ne s'égrène plus au rythme des cloches, mais à celui de la bourse, des portables, d'internet », dès lors le droit canonique, à l'instar de la vie monastique, n'est guère considéré, avec une certaine...
Cours complet de droit du travail (2007-2008)
Cours - 144 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un cours de droit du travail très complet. Ce cours est un document d'étude de grande qualité, qui plus est extrêmement structuré.
La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle - publié le 28/03/2008
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Cours de Droit de la responsabilité civile ayant pour objet la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle.
La société anonyme - publié le 16/04/2008
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les sociétés anonymes sont relativement moins nombreuses que les autres sociétés, on en dénombrait près de 145.000 au 1er janvier 2004 soit 6,8 % du total des sociétés. En effet, les SARL répondent mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises. Toutefois, la société anonyme est sans doute...
La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)
Mémoire - 47 pages - Droit international
À la suite du projet de statut d'une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d'un Comité préparatoire pour la création d'une Cour criminelle internationale puis la convocation...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar
Mémoire - 124 pages - Droit international
La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance. "Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne...
Le service public funéraire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon plus complexe qu'un service public est une...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 4 octobre 2024 - Dans quelle mesure l'exigence par un État membre de contraindre le recommencement d'une procédure d'identité de genre s'assimile-t-elle à un obstacle quant au plein exercice de la liberté de circulation et de séjour ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, une personne née en Roumanie avec un sexe féminin a émigré avec ses parents au Royaume-Uni, et après avoir obtenu la nationalité de ce pays, celle-ci a décidé, en recourant à la procédure dite du Deed Poll, de modifier son prénom masculin afin d'opter pour un prénom féminin...
