Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait...
Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par plusieurs États....
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - SA AXA France IARD - MAIF
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait conclu le 5 octobre 2005, avec l'association sportive d'Aviron Marne et Joinville, un contrat par lequel la commune avait donné à bail à l'association, pour une durée de soixante-dix neuf ans et un loyer d'un euros, un ensemble immobilier...
Comment les notions d'action oblique et d'action directe peuvent-elles se croiser et se compléter dans divers contextes juridiques et contractuels ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'action oblique et l'action directe incarnent deux approches différentes permettant à des acteurs légalement désignés d'exercer des droits ou de faire valoir des prétentions dans le cadre d'une relation contractuelle. Ces notions sont d'une importance particulière, car elles...
La notion d'effet direct et d'invocabilité des directives
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"L'effet direct compte au nombre de ces principes cardinaux qui, à l'instar de l'immédiateté ou de la primauté, constituent les “murs porteurs” de l'ordre juridique de l'Union européenne", écrivait le professeur Rostane Medhi. Et il n'est sans dire que ce principe est d'autant plus...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre 2013,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - L'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu en sortant de son véhicule alors stationné aux abords d'un centre commercial, a heurté un muret séparant l'aire de stationnement du magasin de son allée piétonne, desservant elle-même la réserve de chariots disposée à l'entrée du magasin. Ainsi, le muret...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 1996, 25 avril 2006, 4 mai 2010, 6 novembre 2012 et 12 mai 2015 - Les dirigeants des SARL
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL filiale avait, en garantie du remboursement d'un prêt accordé à sa société mère, consenti une hypothèque sur un immeuble constituant son unique actif. La Cour d'appel avait annulé ce cautionnement hypothécaire pour contrariété à l'intérêt social, au regard de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a vendu, sans...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Cours - 19 pages - Droit du travail
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire. L'employeur peut...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE
Mémoire - 40 pages - Droit européen
Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...
Conseil d'Etat, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - L'invocabilité des normes du droit international - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'article L 300-1 du Code de l'habitation garantit un droit au logement décent et indépendant à "toute personne résidant de manière régulière dans le territoire français et dans des conditions de permanence définies par décret". C'est ainsi qu'intervient le décret...
Cas pratique corrigé de droit social - Le pouvoir de direction de l'employeur
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Dans le présent cas pratique, l'entreprise emploie plus de 25 salariés, deux délégués du personnel doivent donc être élus, de plus au-delà de 50 salariés l'entreprise doit également se doter d'un conseil social et économique, la présente société ne respecte pas cette obligation....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait que...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 ; 27 mars 2019, n° 18-11.448 ; 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Fiches d'arrêts et cas pratiques sur le taux effectif global (TEG)
TD - 6 pages - Droit bancaire
Le document comprend 3 fiches d'arrêts et 6 cas pratiques sur la thématique du taux effectif global (TEG). Exemples : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 : La sanction jurisprudentielle du défaut de TEG visant à remplacer le taux contractuel par le taux légal...
Commentaire : Cour d'appel d'Agen, 24 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour évoquer la question du lien de causalité, certains parlent d'un « langage de schtroumpf » tellement la terminologie est malmenée, confuse notamment dans le cas particulier du vaccin contre l'hépatite B et de l'apparition de la sclérose en plaque. L'arrêt ici en cause fait état des...
La réforme du quinquennat du 2 octobre 2000 est-elle démocratique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Initialement, le mandat présidentiel avait été fixé à sept ans conformément à une tradition monarchiste. Beaucoup entendaient que le septennat n'était pas approprié à nos aspirations, et que de par sa durée trop longue, il ne pouvait pas atteindre le principe républicain. L'une des...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2018 - Une personne morale peut-elle se voir refuser la nullité d'un contrat dès lors qu'elle a commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation en rapport direct avec son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, les propriétaires d'un logement ont conclu un contrat de vente avec une société civile immobilière en date du 14 avril 2010. Celui-ci concernait ainsi la cession d'un appartement de 13,49 m² qui faisait par ailleurs l'objet d'un contrat de bail avec un tiers....
L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 de la Constitution dispose en trois alinéas que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La force juridique des normes internationales confrontée à des principes à valeur constitutionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
La requérante, la société Air Algérie, soutenue par l'association "International Air Transport Association", intentent deux recours en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ministériel (en date du 26 janvier 2011) relatif à l'intégration des activités aériennes d'échanges...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - L'espérance légitime sur les règles de droit interne en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société a reçu un agrément du ministre de l'Économie et des Finances lui permettant de se voir appliquer le régime du bénéfice mondial consolidé prévu par l'article 209 quinquies du CGI. Dans le cadre du renouvellement de cet agrément jusqu'au 31 décembre 2011, la...
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 10 février 2014, n°358992, Fischer - La possibilité de l'invocabilité directe de l'article 24 de la Charte sociale européenne ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Haute Juridiction administrative est saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision du 10 janvier 2012 par laquelle la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat a modifié le statut du personnel de ces chambres afin...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lorsque la responsabilité du fait d'une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d'en démontrer la preuve. C'est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un mineur est invité par des enfants...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 (n° 698 FS-B) - Les vices apparus en cours de bail commercial constituent-ils un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la présente espèce, des époux avaient donné à bail, par acte du 18 décembre 2007, à M. Y des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Les bailleurs, propriétaires des lieux, l'ont cédé le 3 janvier 2008 à M. Y avec un avis favorable de la commission de...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 février 2022, 20-10.855, Publié au bulletin - L'assureur subrogé dans les droits d'une victime est-il soumis, lors de son action contre le tiers responsable, au même point de départ de la prescription applicable à l'action directe de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, le 20 janvier 2011, un acquéreur a acquis un navire à un vendeur. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à un locataire, assuré auprès d'une société, aux droits de laquelle se trouve un assureur. Le 28 janvier 2011, le locataire a signé un procès-verbal de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Rodière voyait dans l'exclusion de l'associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En l'espèce,...
Arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 - Question de l'usage du terme « Mademoiselle »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de l'usage du terme « Mademoiselle » est amenée par l'évolution sur les noms de famille de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Plusieurs circulaires recommandaient aux administration de ne pas faire référence à l'état matrimonial des personnes de sexe féminin...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilité et la liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...
Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Société Godet Frères, La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Les lois ne peuvent mal faire, cependant cela n'empêche pas qu'il y ait réparation par l'Etat du préjudice causé par la loi. Le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a été amené à statuer dans un litige concernant la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une loi....
