Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la diffusion restreinte d'une oeuvre musicale peut-elle empêcher l'accès à cette oeuvre, et plus largement sa contrefaçon ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les œuvres musicales sont considérées comme des œuvres de l'esprit et sont par conséquent protégées par l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Une œuvre musicale ne devient une œuvre qu'à partir du moment où son auteur décide de la divulguer, c'est-à-dire...
La vie privée face à la liberté d'information
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La recherche des éléments ayant trait à la vie privée et leur divulgation peuvent dans certaines hypothèses être licites. C'est ici le siège d'une question traditionnelle sur l'affrontement de deux libertés fondamentales, mais contraires : le respect de la vie privée et le droit de la...
La géopolitique mondiale de l'information face à la liberté mondiale d'opinion ou d'expression : Quels enjeux ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
La liberté d'opinion ou d'expression est une forme de liberté qui permet à toute personne physique et morale d'émettre des idées philosophiques, politiques, économiques, religieuses et culturelles sans être persécutée par les pouvoirs publics du fait de l'usage de cette liberté. Elle profite aux...
Le traitement des informations couvertes par un droit privatif
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
Avoir obtenu l'autorisation de traiter une information, une donnée, une œuvre... ne permet pas de procéder à n'importe quel traitement. Cette idée bien simple trouve une figure emblématique dans le droit au respect - respect de l'œuvre - qui s'impose à tout un...
Infractions pénales et systèmes d'information
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La présente note a pour objet de présenter la réglementation pénale applicable aux systèmes d'information. Les règles de droit commun ont vocation à s'appliquer en l'absence de toute disposition spéciale qui y ferait obstacle. La criminalité informatique peut ainsi être appréhendée par...
L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers
Mémoire - 52 pages - Droit bancaire
Que ce soit dans les contrats d'assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l'information du consommateur tient plus à la qualité de l'information transmise par le professionnel qu'à l'absence de documents...
La commission nationale de l'information et des libertés: C.N.I.L.
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Alors que l'Internet n'était pas encore démocratisé, le législateur avait, dès 1978, décidé de protéger les citoyens des dangers éventuels d'intrusion dans leur vie privée. Le citoyen d'aujourd'hui est sans cesse sollicité pour fournir des renseignements personnels allant des plus élémentaires...
Analyse des étapes de la gestion de l'information par le SIC aux Galeries Lafayette
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Tout d'abord, les informations générales des clients, comme l'âge, la situation familiale, la catégorie socio-professionnelle, mais aussi leur comportement d'achat, ainsi que les informations bancaires. Ces fichiers clients sont gérés par la société Cofinoga, par le biais de la...
Les Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, le gouvernement français a pris conscience de l'importance de l'information aux populations. Ainsi, les travaux parlementaires et administratifs ont permis d'aboutir à la loi du 30 juillet 2003, dite Loi Bachelot, relative...
Les droits de la personnalité - émergence diffuse, évolution confuse
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les droits de la personnalité font aujourd'hui partie intégrante de notre paysage juridique, à tel point qu'il semble utile de se rappeler que le Code civil de 1804 les ignorait. Le besoin d'une reconnaissance de ces droits paraît ainsi ne s'être fait sentir qu'en lien avec les évolutions de la...
Contrat pour un chargé de diffusion de théâtre indépendant
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat pour un chargé de diffusion pour des spectacles à signer entre une compagnie et un chargé de diffusion freelance avec rémunération sur le pourcentage des ventes.
Théorie sur le droit d'information et la publicité sur les prix
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
« Etre libre, c'est être bien informé », en effet un client bien informé a l'avantage d'opérer son choix en toute liberté et sécurité sans que son consentement ne soit faussé et altéré par une asymétrie d'information, c'est dans cette perspective que la loi a prévu...
L'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE du 22 mai 2001)
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
La directive 2001/29 est la première mesure importante que l'Union européenne a adoptée dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins les faisant entrer dans l'ère du numérique. Elle vise essentiellement à protéger les livres, les films ou encore les œuvres musicales à...
Les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) et l'exécution du contrat de travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Nous pouvons observer trois grandes transformations qui ont bouleversé l'organisation des entreprises. Tout d'abord, la déspécialisation des lieux de travail. Avant, tout le monde se rendait physiquement au bureau. Aujourd'hui, si l'équipement le permet, vous pouvez travailler...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 février 2001 - la liberté d'expression, de l'information et de la communication
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Après un attentat dans un réseau de transports en commun, des magazines publient des photos d'une victime sans son accord. Celles-ci déposent plainte. L'enquête réalisée en aval de la plainte révèlera que la photo a été acquise auprès d'agences de presse. La question posée par cet arrêt est la...
Le droit au secret et à l'information dans un entretien d'embauche
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Document répondant à la question "A-t-on le droit de garder le secret sur des informations que demande l'employeur lors de l'entretien d'embauche ?". Le document présente une analyse de la loi, divisée en deux parties. Dans un premier temps, nous étudierons le droit à...
Le droit à l'information du conseil d'administration et des administrateurs
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
"Savoir, c'est pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme l'importance de la connaissance pour l'action, passage obligé de la performance. Le monde de l'entreprise n'échappe pas à la règle : l'obligation d'information du personnel par l'intermédiaire des comités d'entreprise...
L'information en droit civil - le cas de Belgique
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Entendue comme vecteur des grandes libertés fondamentales, l'information positionne l'individu dans le monde qui l'entoure. Elle lui donne des clés de lecture de l'actualité économique, sociale et politique, qui lui permettent tout à la fois de faire évoluer ses opinions sur les sujets...
Droit informatique: la divulgation d'informations et la loi "Informatique et libertés"
Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle
Réseaux sociaux. Forum, blogs, messageries instantanées, webmails... Autant de portes d'entrée et de sortie qui constituent un risque majeur. - Attaques fréquentes : phishing. - Mise en cause de l'image et de la notoriété de l'entreprise : accès à des sites non appropriés depuis les ordinateurs...
Définitions, citations, plan de dissertation et informations clés
Cours - 38 pages - Droit constitutionnel
Le constitutionnalisme est la théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une constitution écrite. Le constitutionnalisme moderne se définit comme l'effectivité de la constitution sur l'ordre juridique. La constitution est...
Tribunal de grande instance de Paris, 17 mai 2019 - Un tweet devrait-il être retiré pour prévenir toute altération de la sincérité du scrutin, même si cela peut être perçu comme une censure en contraignant la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 1er mai 2019, le compte Twitter @CCastaner, dont l'auteur est Christophe Castaner, publie un tweet affirmant que des manifestants ont attaqué l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris, agressé le personnel soignant et blessé un policier. Le 10 mai 2019, Madame Vieu et Monsieur...
Liberté d'information et liberté de la presse en droit européen
Dissertation - 8 pages - Droit européen
"Tout homme qui est mal informé ne peut s'empêcher de mal raisonner". On prête à Louis XIV cette célèbre maxime. Depuis, la Révolution française et la pensée des lumières, empreinte d'une philosophie individualiste ont fait se confondre en France l'expression, via le seul canal de...
L'information du consommateur par le professionnel
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du...
Les informations aux consommateurs : l'INC et les associations
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Le développement de la consommation dans notre société a amené la création des associations de consommateurs et de l'INC. Celles-ci ayant pour but d'informer et protéger le consommateur. Les informations consommateurs permettent d'avoir des essais comparatifs et dénoncent les...
Le droit du travail à l'épreuve des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), Jean Emmanuel Ray
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Jean-Emmanuel Ray est un juriste français spécialiste du droit du travail en France. Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris en 1974, il poursuit des études de droit social et de sciences politiques. Docteur (1983) puis agrégé de droit (1984), il enseigne à l'Université...
Le droit à l'image de la personne
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit à l'image de la personne est un droit qui protège la vie privée des individus. Il interdit la diffusion d'une image sans le consentement de la personne concernée. Cela signifie que toute personne doit donner son consentement explicite avant que sa photo ou son image ne...
La liberté d'expression et les médias
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Afin de s'exprimer sans limites ni restrictions, chaque personne a le privilège de la liberté d'expression. Cela peut être accompli par diverses formes de communication, notamment la parole, l'écriture et l'imagerie. Les médias, qui englobent des plateformes telles...
L'obligation d'information en droit médical
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la Cour de cassation concernant le débat entre l'image utile et informative et l'image vendeuse et brutale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la Cour de cassation concernant le débat entre l'image utile et informative et l'image vendeuse et brutale.
L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)
Mémoire - 99 pages - Droit administratif
La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi technique....
