Cour de cassation, avis n° 15004, chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 20-70001 - L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels (TEG) et déchéance du droit aux intérêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
L'avis du 10 juin 2020 rendu par la Cour de cassation permet de donner des pistes concrètes quant à l'application de l'ordonnance du 17 juillet 2019. Cette dernière est relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du...
Histoire du droit des affaires : Le commerce dans l'Antiquité
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Cette expression de droit des affaires est apparue dans les années 1920, introduite dans le langage courant par la doctrine pour parler de tout ce qui concerne le monde des affaires (finance, banques, travail, etc.). La doctrine a forgé cette expression pour...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes...
Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Ce document résume les différents modes de satisfaction indirecte du créancier, sous forme de schémas.
Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son...
Les notions clés en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient un cours de droit des sociétés présenté sous forme de schéma. Sont traitées dans ces fiches deux grandes parties, premièrement la naissance de la société et deuxièmement le fonctionnement de la société.
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 18 février 1999, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt révolutionnaire dans l'affaire Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94). Cette affaire est d'une grande importance, car elle concerne l'interprétation de la...
L'articulation des sources du droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Simon Andrews, de nationalité américaine et résidant dans l'État de l'Ohio, vient pour se faire consulter à la suite du dépôt par son épouse, Hélène, d'une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris. Ils se sont mariés pour...
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui...
Galop d'essai en droit spécial des sociétés
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce galop d'essai en droit spécial des sociétés vous permettra de vous entraîner en vue d'un futur examen, grâce à une question de cours corrigée sur la rémunération du gérant d'une SARL, un cas pratique sur le créancier impayé ainsi qu'une question...
Droit des concentrations - QCM (Questions à choix multiples) et questions de cours
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document propose des sujets d'examens en partant du document "Droit des concentrations dans le COMESA" écrit par Abdou Hamidouni Nael dans le cadre du projet "Amélioration du climat des affaires dans l'océan indien - Droit OHADA et COMESA" lancé par...
Quelles ont été les conditions d'apparition et de développement des règles de droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les textes de l'époque révolutionnaire ont produit des effets durables, depuis la loi des 16 et 24 août 1790 ayant, par méfiance à l'encontre des Parlements d'Ancien Régime, institué la séparation des fonctions administratives et des fonctions...
Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas...
La régulation budgétaire en droit des finances publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique...
Sujets de mémoire pour un master en droit des affaires
Mémoire - 2 pages - Droit bancaire
Ce document propose 2 sujets pour un mémoire en droit bancaire et financier et assurances.
Droit des obligations - quasi-contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 distinguait traditionnellement les sources des obligations en cinq grandes catégories : le contrat, les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits et la loi. Il reprenait les distinctions classiques du droit romain. Le quasi-contrat correspond à...
Le droit au renouvellement du bail commercial est-il un motif suffisant pour bénéficier de la garde des locaux et continuer ainsi à exercer son activité ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le 1er janvier 2015, la société Piscines Azur possédant de nombreux parcs et piscines dans la région PACA, concède à M. Dupont, par acte sous seing privé, « l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration...
Droit des entreprises en difficulté - Détection, prévention et traitement - publié le 24/03/2023
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Une entreprise peut connaître des difficultés qui risquent d'entraîner sa disparition. Par entreprise en difficulté, le droit entend une entreprise qui connaît des difficultés commerciales, juridiques, politiques, naturelles ou économiques. Ces difficultés peuvent être...
Droit des entreprises en difficulté - série d'exercices - publié le 24/03/2023
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce document propose une série d'exercices pour s'entrainer en droit des entreprises en difficulté (correction non comprise).
En quoi l'évolution historique du droit de vote en France résulte-t-elle des différents régimes politiques et du contexte des époques ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le droit de vote est le droit accordé aux citoyens d'exprimer leur volonté par le biais de la participation à la construction politique (via le référendum par exemple) ou par l'élection de représentants, qui se fait à l'occasion d'un scrutin...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à...
L'opposabilité des règles relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement aux entreprises multinationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose sur la considération des règles conventionnelles et coutumières de droit international ainsi que de droit interne et leur opposabilité aux entreprises multinationales par l'engagement de leur responsabilité, notamment...
Existe-t-il en droit international une norme autorisant des actes d'intervention en faveur de la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Au coeur du débat sur le droit d'ingérence, se trouvent mêlées plusieurs questions concernant la théorie fondamentale du droit international public, parmi lesquelles la place qui doit revenir au principe de non-intervention dans la phase présente de l'évolution...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de restitution des marchandises saisies par l'administration des douanes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Halal Foodservice a été contrôlée par l'administration des douanes, qui a constaté des infractions liées à la vente de boissons au détail. Suite à une ordonnance judiciaire, l'administration des douanes a saisi les boissons et la...
Dans quelle mesure la volonté générale est-elle un concept fondamental au sein des institutions constitutionnelles de la IIIe République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République, après un retour en grâce du régime républicain en 1770 après vingt-huit ans de régime impérial via le Second Empire (1852-1870), réhabilite directement ces grandes figures de l'épopée républicaine a priori que représente Rousseau. Quant aux institutions...
Cour de cassation, chambre civile 3, 8 juillet 2015, n° 13-27.248 - La participation des héritiers n'ayant pas été formellement agréés par les associés à une assemblée générale d'une société civile immobilière entache-t-elle la délibération d'une irrégularité entraînant sa nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière a été créée par six associés, dont les deux d'entre eux ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès du dernier gérant, une assemblée générale a été convoquée par l'administrateur...
Quelles sont les mesures mises en place pour protéger les droits des consommateurs en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La protection des droits des consommateurs est une préoccupation majeure pour les gouvernements et les organisations de consommateurs en France, d'où, depuis les années 1960, des mesures ont été prises pour protéger les intérêts des consommateurs en...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se portent-ils garants des droits et libertés ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On peut raisonnablement se poser la question quant aux rôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans la protection des droits et libertés. La question se pose, car aucune de ces deux institutions n'a été créée dans un but de protection des...
Le caractère universel des droits de l'homme est-il effectif ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
"Les droits de l'homme sont une mystification idéologique, car, en laissant croire que les individus sont des sujets de droit libres et égaux, ils dissimulent derrière l'abstraction universaliste la domination d'une classe. Les droits...
Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Si les droits et libertés ont une valeur propre et existent incontestablement, encore faudrait-il qu'ils soient « nommés » et garantis dans l'ordre juridique. Dans les États de tradition démocratique et libérale, ils le sont de façon cohérente par le moyen de...
