Droit des successions - La dévolution légale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Reconstitution préalable de l'arbre généalogique de la famille Mitchoume En l'espèce, Robert a perdu son épouse Marguerite il y a une dizaine d'années, soit aux alentours de l'année 2005. Suite au décès de Marguerite, Michel, petit-fils de Robert a tenté d'empoisonner ce dernier. En décembre...
Les règles de la dévolution légale
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre): -Premier ordre = Les enfants et les conjoints -Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les frères et...
La dévolution légale : l'indignité successorale
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
La représentation est un mécanisme juridique qui permet à un représentant de venir en représentation d'un représenté, qui est soit l'indigne, le prédécédé ou le renonçant. Le partage se fait par souche. L'indignité successorale est le fait de ne pas pouvoir venir à la succession. Il y a...
La dévolution légale
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Sidonie est la seconde femme d'Albert, celui-ci a eu 2 enfants Jean et Jeanne d'un premier lit avec Celestine. Sidonie craint alors à la mort de son mari d'être exclue de la maison qu'elle occupait avec lui et voudrait que la grand-mère d'Albert quitte la maison. Quand il...
La dévolution légale - publié le 06/03/2014
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dans le cas où l'adopté simple laisse des descendants, ce sont eux qui recueilleront la succession. S'il ne laisse ni descendants ni conjoint, on va diviser par moitié à la famille de sang et la famille adoptive. Ensuite dans chaque branche ce seront les règles normales de la dévolution...
La dévolution legale (ab intestat)
Cours - 8 pages - Droit civil
Selon l'article 720, les causes d'ouverture sont l'absence et la disparition et le décès. La succession de l'absent s'ouvrira que par la transcription du jugement sur le registre du décès. Cette transcription qui déclare l'absence a lieu. Une personne est présumée disparue dans des circonstances...
Place des père et mère dans la dévolution légale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lors du décès d'une personne, la peine est plus ou moins importante selon le degré de proximité avec le de cujus. C'est pourquoi, le législateur a institué plusieurs ordres d'héritiers qui vont pouvoir être appelés à succéder chacun leur tour selon la proximité. Les père et mère du...
Cas pratique - la dévolution légale
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Monsieur B. et Madame L. se sont mariés à l'âge de 26 ans à la mairie de Créteil le 15 décembre 1980. Il y a deux semaines Monsieur B est décédé. Il laisse son épouse qui habite toujours dans l'appartement dont ils étaient colocataires, son fils Gaspard né de son mariage avec Madame L, et sa...
Cas pratique - les grands principes de la dévolution légale
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé le 23 février 2008 ne laissant aucun conjoint survivant ni descendant. Lui survivent cependant trois frères et sœurs et deux neveux et nièce ainsi que son père et sa mère. Dans la branche maternelle survivent sa tante, son grand-père et deux cousins et cousines. Enfin,...
Cas pratique - la dévolution légale et le cas des comourants
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charles, déjà veuf, est décédé lors d'un accident de la circulation cet été. Son fils Jules est décédé dans le même accident sans que l'ordre des décès ait pu être établi. Jules avait deux enfants Ivan et Guillaume. Quant à Charles, il avait également une fille, Gisèle, qui n'est pas décédée....
La dévolution légale : héritiers, successions, etc.
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Seul le lien de famille sert de critère à la loi pour désigner les héritiers mais certains les liens de famille ne font pas naître de vocation successorale : lien d'alliance ne donne pas la qualité d'héritier mais le mariage oui (- concubinage et PACS). Depuis loi 23 juin 2006, la PACS...
Cas pratique - la dévolution légale dans la succession de l'adoption simple
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Marion a fait l'objet d'une adoption simple. À son décès, le 17 octobre 2009, elle laisse Philippe son père adoptif ; Jean le fils de Philippe ; Bertrand, le fils de sa mère biologique qui lui est prédécédé ; et son époux Christophe. Marion n'avait jamais rien reçu de ses parents. Quels sont...
Cas pratique - la dévolution légale et la technique de la représentation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Un homme veuf depuis mars 2009, M. Jean, est décédé le mois dernier. Il avait trois enfants : Alain, Aline et Alexandre. Alain est décédé le 6 novembre 2007. Il avait une fille, Céline, qui a renoncé à la succession de sa mère. Aline a renoncé à la succession de Jean. Elle a deux enfants :...
L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité,...
L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant...
Fiches récapitulatives du droit des successions: la dévolution de la succession légale, la transmission successorale, la liquidation du passif successoral
Fiche - 35 pages - Droit civil
"La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à...
Cas pratiques - la dévolution successorale légale
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Monsieur X est décédé ab intestat, expliquer les règles de la dévolution dans chaque hypothèse. - 1. Le de cujus laisse : son père, ses deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maitresse et conçu alors...
Cas pratiques - la dévolution successorale légale - publié le 26/02/2010
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Monsieur X est décédé ab instestat. Expliquer dans chacune des hypothèses suivantes les règles de la dévolution successorale aux fins de répartir la succession. - Cas pratique nº1 : Il a laissé son père, sa mère, deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son...
Dévolution successorale et droits des successibles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Au décès de Tyrion, son patrimoine se compose des éléments suivants : un château d'une valeur de 525.000€, qu'il a acheté à son père pour que nul trouble ne puisse lui arriver ; la somme de 300.000€, déposée sur un compte bancaire, que Tyrion a légué à Shae dans une lettre écrite, datée...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du DC...
6 cas pratiques sur le droit de retour conventionnel et les droits de retour légaux
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Les dispositions de l'article 791 ter du CGI régissent les donations après retour dans le patrimoine du donateur, et lorsqu'il est fait application d'une seconde donation dans le cadre du droit de retour légal des père et mère, les droits acquittés lors de la première donation sont...
Les principes directeurs de la dévolution successorale - publié le 21/07/2020
Cours - 9 pages - Droit civil
La dévolution désigne le fait de transmettre un droit, un bien d'une personne à une autre. La dévolution successorale fait référence à la transmission de l'entier patrimoine (l'actif comme le passif) d'une personne qui décède au profit de ses plus proches parents. Il...
Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un...
L'équilibre du cadre légal entre restriction et garantie de la liberté d'expression en matière de presse et de communications électroniques
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Par l'article premier de la loi de 1881, l'imprimerie et la librairie sont libres. Force est de constater que cette disposition n'a jamais été changée depuis, bien que la loi ait subi 74 changements depuis 1881. L'aménagement et l'équilibre entre la liberté d'expression et...
Cas pratique du droit patrimoniale de la famille: la dévolution successorale
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'établir dans chaque hypothèse la dévolution successorale et préciser à l'aide de cas la quotité disponible, la réserve globale et les réserves individuelles. Exemple: Le de cujus laisse Antoine, un enfant naturel qu'il a eu avant de se marier avec Aline, son...
Les règles de la dévolution successorale
Cours - 10 pages - Droit civil
Les seuls rapports pris en compte pour succéder sont les rapports de parenté et de mariage. Le rapport de parenté ou lignage s'entend des personnes unies par le sang auxquelles s'ajoute l'adopté. Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale entre les époux....
La dévolution de la Couronne au Moyen-Age
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Selon Jean de Terrevermeille, juriste du XVe et spécialiste de droit romain sous Charles VI, « toutes les règles régissant la transmission de la Couronne en France se sont imposées de façon coutumière ». Lorsque nous parlons de transmission, nous faisons également référence à la dévolution...
Dévolution successorale
Étude de cas - 16 pages - Droit de la famille
21 cas pratiques corrigés avec arbres généalogique représentés, bases légales, et raisonnement. La succession du De Cujus s'ouvre à la date de la mort (art 720 du code civil), au lieu du dernier domicile du défunt. En l'absence de testament nous sommes dans l'hypothèse...
La dévolution successorale en présence de conjoint successible
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 732 Cc est successible le conjoint survivant non divorcé. On présumera, concernant les deux enfants, que le lien de filiation est légalement établi. Il s'agit ici de l'hypothèse d'un conjoint successible entrant en concurrence (article 756 Cc) dans la succession avec des...
Cinq études de cas de dévolution successorale
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Un dé cujus laisse à sa survivance : - un fils A, père de deux enfants B et C, - 3 petits enfants D,E,F issus d'une fille H, précédée. Dévolution successorale : Quels sont les héritiers qui auront vocation à succéder? Qui succède lorsqu'un enfant du défunt est prédécédé, laissant...
