Cas pratique relatif au prononcé de divorce
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
L'épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d'engager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l'on prononce que pour certaines causes, déterminées et...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Les xénotransplantations
Cours - 150 pages - Droit autres branches
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss. Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de...
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien...
Le droit funéraire romain
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Dans son acception vulgaire, le mot funus désigne la cérémonie des funérailles. Mais, dans un sens plus large, il s'applique à l'ensemble des rites à observer depuis le décès jusqu'à l'inhumation ou à l'incinération. Dès le moment du décès, la maison et la famille du défunt...
Les fondements du droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas avoir...
Les sanctions affectant les droits du condamné
Cours - 16 pages - Droit pénal
INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les...
Cours magistral de Droit des obligations (Licence)
Cours - 133 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de droits...
Les régimes de responsabilité civile sans faute
Cours - 55 pages - Droit civil
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d'annoncer ces régimes...
Cours de Droit des obligations : quasi-contrats, responsabilité civile, etc.
Cours - 82 pages - Droit civil
Distinction des obligations juridiques et obligations naturelles. Une obligation est dans le langage courant, une contrainte, un devoir imposé à un individu. Il est obligé de faire quelque chose, qu'il le veuille ou non. Manqué à son obligation c'est s'exposer à des...
Les sujets de droit : les personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit civil
En droit français : l'être (une personne) est différent de l'avoir (une chose). Seul l'être est un sujet de droit, choses et animaux ne sont pas des personnes physiques et n'ont pas de personnalité juridique propre. Toute personne physique possède une personnalité...
Les corridas au regard du droit pénal français
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Aux termes des articles 521-1, R. 654-1 et R. 655-1 du Code pénal, les infractions de mauvais traitements envers un animal, d'atteintes volontaires à sa vie et de sévices graves ou actes de cruauté envers lui « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005 - la qualification
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'évolution du droit français donne lieu à une création de règles de droit toujours plus importante. Cette multiplication des textes rend, d'une certaine manière, le travail des juges, et notamment du juge pénal, de plus en plus délicat. Celui-ci, en application, et en conséquence, du principe de...
Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale
Cours - 75 pages - Droit civil
Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d'obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d'être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L'être humain a pu être...
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation - 31 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Depuis un certain nombre d'années, la création de règles de droit se fait sans cesse plus dense et une telle inflation a de lourdes conséquences sur le travail des juges. Ces derniers doivent qualifier les faits qui leur sont soumis avec rigueur afin de ne pas violer le principe de légalité, tout...
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de ce...
Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la qualification et la requalification pénale des faits
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Da mihi factum, dago tibi jus : "Donne-moi le fait, je te donnerai le droit". A l'origine cet adage était utilisé pour définir la mission du juge dans la Rome Antique. Malgré les pertes et les changements qu'entraine la fuite du temps qui passe, le juge est aujourd'hui encore...
Cas pratique sur la responsabilité délictuelle: la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En droit des obligations, il convient, pour établir la responsabilité délictuelle d'une personne, d'en étudier les deux éléments constitutifs, à savoir la faute d'une part, et le dommage d'autre part ; pour ensuite s'intéresser au lien de causalité existant entre eux. Selon l'article 1385 du...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se...
Cas pratique sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Charly se promenait en compagnie de son chat, Poupoune, qui lui ayant désobéi, prit la fuite avant de se trouver au milieu d'une route sur laquelle Jean-Jacques et Fabrice circulaient à vive allure à bord de leur tandem. Ayant perdu le contrôle de leur engin, les « pilotes » du tandem tombèrent....
Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat
Cours - 98 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d'ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l'acheteur se rende compte trop...
Les conditions de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 18 pages - Droit civil
Le principe général du fait personnel repose sur l'article 1382 cc « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit s'appliquer s'il n'y a...
Cas pratique - les obligations et les garanties à la charge du vendeur
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Igor et son ami Rémy créé une petite structure pour acquérir des chevaux de course. La qualification des parties va dépendre de l'usage et de la fréquence avec lesquels les parties se consacrent à l'activité d'éleveur. On peut ainsi considérer que si l'activité est pratiquée de manière...
Droit des obligations et de la consommation : faits et actes juridiques (DUT GEA)
Cours - 24 pages - Droit autres branches
OBLIGATION : lien de droit qui va unir un créancier à son débiteur. L'inexécution d'une obligation, expose le débiteur à une sanction. Donc concrètement on peut dire qu'il y a obligation qd une personne (le créancier) peut juridiquement exiger d'une autre une prestation...
Le droit civil des obligations
Mémoire - 203 pages - Droit des obligations
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...
Commentaire : arrêt chambre criminelle du 31 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt (31 mai 2005) ayant pour thème le sujet de droit relatif à la qualification et à la requalification des faits. Ce commentaire s'appuie sur un arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation mettant en scène un restaurateur poursuivi pour...
La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique
Cours - 50 pages - Droit constitutionnel
Ce sont les sujets de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit et d'obligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être l'objet de droit et en particulier l'objet de droit de propriété....
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a du répondre dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l'espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été confronté, lors d'une battue,...
