La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Le principe de la légalité : La présomption d'innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S'il ne parvient pas à établir la preuve permettant d'emporter l'intime...
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique français. En effet,...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...
Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation et de l'exécution du contrat
Dissertation - 20 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral de la caution mais qui n'empêche l'instauration d'obligations sur le créancier envers lequel elle s'engage, sans pour autant remettre en cause le caractère unilatéral du contrat. En effet, ce caractère ne dépend pas de l'absence absolue...
L'exécution de bonne foi
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Jusqu'à aujourd'hui, les juges tendent à continuer à considérer la bonne foi comme un principe directeur plutôt qu'une obligation. Ce qu'on n'arrive pas à définir nécessairement, c'est ce qu'on entend par "de bonne foi". Une des illustrations, c'est le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - La non information sur la valeur de la chose, objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un marchand de biens est bénéficiaire de promesses de vente d'une maison, consenties par le propriétaire. Après avoir levé l'option et fait sommation de passer l'acte il assigne le promettant en réalisation de la vente. La Cour d'appel retient la nullité des promesses de vente au...
Le transfert d'entreprise, l'obligation de loyauté du salarié et la faute grave
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. Ramos, un de ses salariés, avait pourtant accepté sa promotion, passant de Directeur commercial adjoint à Directeur régional du département logistique; Cependant, quelques temps après avoir commencé à assumer ses nouvelles fonctions, il a émis le...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la...
L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l'insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite au seul patrimoine...
Articles 1103 et 1195 du Code civil - Force obligatoire des contrats et théorie de l'imprévision
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
S'inspirant des principes énoncés par l'avocat du roi au présidial de Clermont, Jean Domat, le Code civil de 1804 pose le principe de la force obligatoire du contrat à l'alinéa 1er de son ancien article 1134 que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...
Le devoir de conseil du notaire
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de sa...
Les droits et devoirs de grands-parents
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents est toujours déterminé par référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il s'agisse d'accorder, de limiter ou de retirer ce droit. Il découle du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec les ascendants. Autrefois un...
Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune...
Les devoirs pré-contractuels pesant sur les parties
Cours - 4 pages - Droit autres branches
C'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles d'accord, des accords pré-contractuels, ils...
Les devoirs précontractuels pesant sur les parties en droit comparé
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'existence d'un engagement contractuel C'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles...
Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de...
Le déroulement du procès civil - publié le 24/12/2022
Cours - 16 pages - Procédure pénale
Le déroulement du procès civil sera envisagé autour des principes directeurs du procès, donc de l'instance. Les justiciables ont donc saisi un juge. Le déroulement du procès civil suppose de se demander s'il y a des règles différentes suivant la juridiction saisie. En amont déjà, on peut...
L'intelligence artificielle peut-elle améliorer le droit et la justice, et non la supplanter ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 7 pages - Droit de l'internet & du digital
Il faut toujours se méfier des a priori et éviter de se fonder sur des données admises avant toute expérience. Au premier abord, il n'y a rien de plus antinomique que le droit et les algorithmes. L'un est considéré habituellement comme l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans...
Dans quelle mesure l'encadrement de la preuve en matière de divorce est-il nécessaire afin d'atténuer le conflit conjugal ?
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce est une rupture des liens du mariage. Plusieurs formes de divorce : consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou pour faute. Le divorce pour faute implique la nécessité pour le conjoint le demandant de rapporter la preuve d'une violation des...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2021 - La responsabilité du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 30 septembre 2014, la société Groupe 333 a signé un accord pour acquérir un immeuble avec la possibilité de se substituer à toute personne de son choix. Le lendemain, la SAS Sky Invest a été créée pour réaliser l'acquisition avec la société Primmothèque. Le 4 novembre 2014, le Crédit...
Le régime des salariés : les droits et les devoirs
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les droits du salarié sont évidemment les corollaires (conséquences) des obligations de l'employeur, qui doit fournir au salarié le travail convenu et verser le salaire prévu. Le contrat de travail ne peut pas être modifié librement puisqu'il fait loi entre l'employeur et le salarié...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Au nom d'un devoir de bonne foi s'imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu'il dirige, est tenu d'une obligation d'information quant à la valeur des parts cédées. C'est ce qu'a affirmé la 1re Chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2010....
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2011 - Les dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL (Clos du Baty) ayant pour associés son gérant, deux sociétés, la société Fabi et la société DL Finances, et une personne physique associée, a entamé la construction d'un plan immobilier divisé en deux tranches pour la gendarmerie nationale. La société DL Finances...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Le crédit bancaire
Cours - 34 pages - Droit bancaire
L'opposition entre crédits aux entreprises et crédits aux particuliers a longtemps demeuré plus économique que juridique. Cependant, en élaborant un véritable droit du crédit à la consommation, les lois Scrivener I de 1978 applicables aux crédits à la consommation et la loi Scrivener II de...
Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA - publié le 26/02/2022
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les conflits d'intérêts représentent depuis toujours un sujet d'actualité avec des lois qui ont quant à elles beaucoup évolué au fil des ans. Ces conflits possèdent un impact très négatif, que ce soit pour l'équilibre comme pour le besoin de transparence des sociétés. Il est devenu...
Droit des contrats spéciaux - Les effets du mandat
Cours - 13 pages - Droit civil
Contrat synallagmatique, le mandat va donner naissance à des obligations à la charge de chacune des parties (I). En sus de cet effet classique, la particularité du mandat est d'être l'instrument qui permet la réalisation d'un acte juridique (cf. ne perdons pas l'habitude de...
Fiche en droit des sociétés - Les dirigeants
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants, qui sont l'organe de gestion, les associés, qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes, qui est l'organe de contrôle financier. Les dirigeants sont...
