Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Le droit cesse où l'abus commence », telle est l'expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En l'espèce, la société...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par l'article 1134 du Code civil disposant “les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi”. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est d'autant plus...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C'est par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil qu'est énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors d'un contrat, les parties y sont tenues parce qu'elles ont voulu ce contrat en...
La liberté de contracter mariage de l'étranger de bonne foi
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Des audiences complètes leur sont consacrées. Mais, en fin...
Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d'information qui tend à s'imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième Chambre...
La bonne foi dans la négociation collective
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La bonne foi est une notion difficile à délimiter en raison de sa nature subjective. Le dictionnaire juridique de G. Cornu en donne une définition générale comme l'attitude traduisant la conviction ou la volonté de se conformer au Droit permettant à l'intéressé d'échapper aux...
L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...
L'exécution de bonne foi des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs...
La bonne foi dans tous ses états
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'article 1134 du Code civil est inspiré d'une double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans l'alinéa 1 trouve sa limite dans l'exigence de bonne foi énoncée par l'alinéa 3. La bonne foi est conçue comme un contrepoids au dogme absolu...
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Céline et René, jeunes mariés, cherchent un appartement à louer à Nancy. Kate, une amie du couple, les met en relation avec les époux DiCaprio, qui habitent Lyon et qui sont propriétaires d'une jolie petite maison à Nancy. Immédiatement séduits par ce nid douillet, Céline et René,...
La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de...
La bonne foi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendue comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le devoir de loyauté du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (la société Pléiade) a cédé un certain nombre de parts du capital d'une seconde société (la société BMC) au gérant de cette seconde société. Par la suite, le gérant a réalisé une augmentation de capital d'une troisième société (la société Philinvest) en...
Comment le devoir de loyauté se manifeste-t-il pour encadrer l'action des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Historiquement, le devoir de loyauté au regard des dirigeants sociaux s'est toujours manifesté implicitement en droit français, régissant les relations contractuelles. Cette notion va doucement se mettre en place en droit français sous l'influence des droits américains et anglais...
De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le devoir de loyauté désigne soit la sincérité contractuelle, soit la bonne foi contractuelle, soit le bon comportement dans l'organisation de sa défense. Est appréhendé en tant que dirigeant social celui qui assure la direction effective d'une...
Les notions de réticence dolosive et de devoir précontractuel d'information sont-elles récentes et quelles sont leurs caractéristiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le devoir précontractuel d'information est une des principales créations jurisprudentielles du XXe siècle, tandis que la réticence dolosive a fini par être assimilée au dol par la jurisprudence. Dans les deux cas, ce sont des notions juridiques qui sont apparues via la jurisprudence...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - Le devoir précontractuel d'information et les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 11/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des sociétés...
Le devoir de mise en garde du banquier
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il s'agit de l'obligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier d'attirer l'attention eu égard aux capacités financières de...
Assurance vie et mauvaise foi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par le syntagme devoir implique pouvoir, Emmanuel Kant prétend qu'une position de domination donne naissance implicitement à une obligation morale. Cette formule philosophique se concrétise en droit des sociétés par l'analyse du devoir de loyauté des dirigeants sociaux,...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 28/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Bien que déjà présente en droit des contrats, la notion de devoir de loyauté est une notion qui occupe le champ du droit des sociétés depuis plus d'une vingtaine d'années avec le développement de l'éthique des affaires. Le droit français reste peu ou prou muet sur le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le manquement au devoir de loyauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé cède ses parts à un dirigeant qui devient donc le cessionnaire. Néanmoins, l'associé ignorait que le dirigeant cessionnaire entretenait des négociations avec une société tierce en vue de revendre les parts. C'est pourquoi la société demanderesse assigne en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société civile...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par donation -...
Les devoirs des partenaires Pacsés
Cours - 4 pages - Droit de la famille
C'est un modèle très organisé par la loi depuis la loi du 15 novembre 1999, qui a inséré dans le Code civil les articles 515-1 et suivants. Ces textes ont été modifiés par la loi numéro 2006-628 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Elle a également réformé le PACS en...
Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
Avant de s'atteler à un travail de synthèse autour de la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive, il faudra s'employer à définir les termes posés par le sujet. En ce qui concerne le dol qui apparaît à l'article 1116 du Code civil, celui-ci correspond à la...
Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi...
Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...
