La délégation de la dette
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
C'est un moyen de circulation par changement de débiteur avec protection du créancier. Quelle que soit l'origine de sa dette, contractuelle ou délictuelle, il arrive que le débiteur soit en mesure de faire payer par un autre. Le plus souvent, c'est parce que cet autre lui doit lui-même une...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché...
Le droit de la succession d'Etats et le respect des obligations contractuelles de l'Etat succédant : actifs et dettes privées
Cours - 72 pages - Droit international
Le phénomène d'apparition et de disparition d'Etats, issu de la succession d'Etats, ne se produit pas fréquemment. Il se situe généralement dans un contexte historique particulier, comme nous pouvons le constater à travers les âges. C'est ainsi que, pour les Etats...
La connexité des dettes et la compensation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt provenant de la chambre de cassation civile du 18 janvier 1967 sur la compensation et la connexité des dettes. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. L'arrêt de la première chambre...
Article 1326 du Code civil - Les cessions de créance, de dette et de contrat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1326 du Code civil est relatif à la cession de créances qu'il convient donc de définir. C'est l'article 1321 qui se charge de le définir de la manière suivante : « La cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,...
Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L'objet de ce travail sera d'étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous centrerons sur...
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juillet 1994 - contribution aux pertes et obligations aux dettes des associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La contribution aux pertes est la contribution des associés aux pertes de la société, ce qui est différent de l'obligation aux dettes qui ne concerne que les rapports entre les créanciers de la société et les associés. Mais la différence entre ces deux notions n'est pas toujours...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1992 - le paiement de la dette d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt en date du 2 juin 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative au paiement de la dette d'autrui. En l'espèce, le beau-père d'une femme handicapée qui vivait avec lui, suite au décès de cette dernière, a réclamé en...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : la charge définitive de la dette garantie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si les moyens de garantie sont utilisés par tout le monde, ils continuent cependant de poser de nombreuses difficultés aux juges. C'est notamment le cas dans des domaines très particuliers, comme celui de la construction, où l'importance des sommes en jeu provoque de véritables batailles...
Déterminer les actes de commerce : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes de commerce et les critères de détermination de ces actes de commerce.
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et le support de la charge
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le 17 janvier 1999, M. Lepreux, directeur de société, s'est marié sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point. Sa mère n'ayant plus suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins, Il envisage de lui verser une pension alimentaire de...
Etude de cas sur la contribution et l'obligation de la dette
Étude de cas - 9 pages - Droit des obligations
Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour s'installer avec une jeune femme, et ne...
Cassation, chambre mixte 8 juin 2007 - Les exceptions à la dette
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La combinaison des articles 2289 et 2313 du Code civil a donné lieu à de nombreuses discussions et controverses afin de déterminer la frontière entre les exceptions purement personnelles au débiteur principal et celles inhérentes à la dette. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par...
La solidarité pour les dettes ménagères en Droit de la famille - publié le 04/04/2008
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dissertation de droit de la famille consacrée à la solidarité entre conjoints en ce qui concerne les dettes ménagères. Ce document démontre les points d'applications de ce principe ainsi que les motifs d'exclusion.
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Cours - 27 pages - Droit fiscal
En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - dans quelles limites les associés d'une SARL sont-ils tenus aux dettes sociales après la clôture de la liquidation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l´art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu´à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre...
En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La création d'entreprise constitue un facteur clé du dynamisme d'une économie. C'est ce qui explique notamment la richesse de la législation en la matière, à l'image de la récente loi pour l'initiative économique qui a abaissé à un euro le seuil minimal du capital nécessaire pour créer une...
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution du remboursement de la dette sociale (CDRDS) : les notions clés
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
Sont redevables de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution du Remboursement de la Dette Sociale) sur leurs revenus d'activité et de remplacement, toutes les personnes considérées comme domiciliées en France et qui sont à la charge d'un régime obligatoire français...
La détermination de l'acceptation tacite des héritiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les deux décisions sont rendues à propos du décès d'une personne. Dans le premier cas, les héritiers du défunt ont conclu une transaction avec l'administration fiscale sur le montant des dettes de la succession. Ils se sont ainsi engagés à lui verser une somme d'argent et lui ont consenti...
La détermination du statut juridique de l'immeuble
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la maitrise de la...
La détermination du prix en matière dans la vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - détermination légale et jurisprudentielle, incidence relative
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au sein du droit privé français, l'on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu'ils le sont par nature (d'après sa définition, un bien meuble est celui qui a...
La détermination du résultat de l'exercice en droit fiscal
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les opérations de toutes natures couvrent la totalité de l'activité de la société : tout ce qui rentre dans le compte de résultat sert à déterminer le bénéfice, y compris les cessions d'actif. Le résultat s'entend de l'actif net à l'ouverture et à la clôture auquel on enlève les augmentations de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007 - la détermination du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La détermination du lien de causalité impose un choix difficile au juriste, et cet arrêt en date du 25 janvier 2005 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. En l'espèce, Mme X a été victime d'un accident de la circulation survenu le 14...
Est-il possible de déterminer la nature de la clause de réserve de propriété ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété n'est pas une clause nouvelle. Dès l'Antiquité, cette notion est apparue et plus précisément au sein du droit romain. Cependant, elle n'a été que très peu utilisée. Il faut attendre la fin du XXe siècle pour que la clause de réserve de propriété...
Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat
Cours - 98 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d'ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements et...
