L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal...
Fiches sur l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fiches relatives à l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit.
L'abus de biens sociaux
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal réprime certains comportements des dirigeants qui profitent de leur statut pour commettre certains abus. Le dirigeant doit en effet exercer son mandat social dans l'intérêt de la société. L'abus de biens sociaux est l'un des principaux délits du droit pénal des affaires,...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
La dématérialisation des atteintes aux biens
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour bien comprendre le droit pénal, il est souvent nécessaire d'utiliser des notions civilistes. Il convient par exemple de définir le terme bien qui est souvent employé en droit pénal spécial, et notamment en droit pénal des affaires. Le mot bien désigne une chose...
La réforme de l'abus de biens sociaux, une nécessaire adaptation ?
Cours - 6 pages - Droit pénal
L'abus de biens sociaux est un délit pénal : en effet, en droit français on considère l'entreprise comme une personne indépendante et abuser de la personne, fut-elle morale, c'est une faute pénale. D'autre part, la notion d'abus de biens sociaux est apparue en droit français par un...
Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics
Cours - 95 pages - Droit des affaires
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également des notions du...
Les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété en droit administratif des biens
Cours - 20 pages - Droit administratif
L'expropriation C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique. Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété. Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante....
La gestion des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts
Dissertation - 18 pages - Droit de la famille
Cette question de la gestion a été très modifiée par les interventions législatives notamment par la réforme de 1965 et la loi de 1985. Jusqu'en 1965, il y avait unité de gestion, les pouvoirs sur la communauté étaient concentrés dans les mains du mari et celui-ci administrait les propres de...
La gestion des biens dans un couple
Cours - 12 pages - Droit civil
Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Tout d'abord les formalités, le contrat de mariage (si les époux ont décide de le faire avant le mariage) la cérémonie, le nom des enfants et le...
La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les règles de gestion des différentes masses de biens sont conditionnées, en droit français, par deux grands principes qui traduisent l'égalité parfaite instaurée en 1965 et parachevée en 1985 : d'une part, chaque époux participe sur un pied d'égalité à la gestion de la communauté et...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la...
Cours de Droit civil des biens - publié le 20/07/2009
Dissertation - 39 pages - Droit civil
Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments...
Le droit des personnes et des biens - la personnalité juridique et ses attributs
Dissertation - 81 pages - Droit civil
Document très complet et au contenu clair présentant en trois parties (voir sommaire) le droit des personnes et des biens. Un exposé de 81 pages qui sera très utile à tous les étudiants en droit (tiré du second trimestre de première année de droit), s'agissant de l'un des chapîtres...
La notion de bien en droit
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Document relatif à la notion de bien rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de trois points principaux : d'une part l'évolution des biens en droit privé, d'autre part l'évolution de la notion de bien en droit public, et enfin la notion de...
L'acquisition des biens meubles par l'effet de la possession
Cours - 4 pages - Droit civil
À propos des biens meubles, l'article 2276 du Code civil indique « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L'histoire de cet adage révèle qu'il s'applique à deux situations et donc que la possession en matière mobilière est appelée à jouer deux rôles différents. En cas...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique n'avait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de l'immeuble à leur fils par acte notarié, le 2 juin 1988. Les...
La loi Hoguet : le métier d'agent immobilier et d'administrateur de biens
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est la loi qui règlemente l'activité d'agent immobilier et d'administrateur de biens. Elle date du 2 janvier 1970 et est complétée par un décret d'application datant du 20 juillet 1972. Ces textes sont d'ordre public (on doit les appliquer à la lettre sous peine...
Les infractions contre les biens - publié le 23/05/2007
Cours - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal spécial, niveau M1 spécialité sciences criminelles. Cette partie aborde l'ensemble des infractions contre les biens : vol, escroquerie... toujours selon la progression du Code Pénal. Un document de 4 114 mots au format Word.
La gestion des biens dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont mariés sous un régime de communauté de biens. Monsieur X devient associé d'une société civile professionnelle et décide, au bout d'un certain temps de se retirer de cette société ; il cède alors ses parts à la société en échange...
La gestion des biens propres
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La gestion des biens propres est marquée par l'idée de consentir à chacun des époux un pouvoir indépendant de gestion des biens qui lui appartiennent en propre (I). Ce principe connaît néanmoins un certain nombre de tempéraments de nature judiciaire ou conventionnelle (II) (...)
La révocation des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d'irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d'entrée en vigueur de la loi, seules les donations de...
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il...
Les biens de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pour assurer leurs missions, l'Etat, les collectivités locales et les institutions spécialisées ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Le patrimoine immobilier comprend des bâtiments historiques dont l'entretien est coûteux. Le droit consacre...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables...
Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'abus de biens sociaux est une infraction contre les biens d'une société très utilisée en pratique. La notion a été élargie sur de nombreux points par la jurisprudence. Ainsi en est dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2004, qui admet que...
Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2004 : l'abus de biens sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an après par la comptable. Et entre temps la...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif au partage complémentaire de biens communs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce gracieux, est considéré comme la meilleure voie à adopter pour favoriser les accords entre les époux en instance de divorce. Mais le reste-il lorsque ces derniers sont en possession de patrimoine assez important ? La Cour de cassation a du...
Commentaire d'arrêt 1ère Ch civile 5 juillet 2005 : l'exploitation de l'image du bien d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie portait atteinte au droit de jouissance...
