Cour de cassation, 10 septembre 2008 - la détermination de l'objet de la vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La détermination de l'objet de la vente est une question importante en matière de droit des contrats qui demande à être précisément définie car la rencontre des diverses conditions de validité de l'objet de la vente n'est pas simple à interpréter et cet arrêt du 10 septembre 2008 nous éclaire sur...
L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats d'entreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix n'est ni...
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d'un marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre l'enjeu de cette détermination. En l'espèce, le Conseil de la concurrence...
En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La création d'entreprise constitue un facteur clé du dynamisme d'une économie. C'est ce qui explique notamment la richesse de la législation en la matière, à l'image de la récente loi pour l'initiative économique qui a abaissé à un euro le seuil minimal du capital nécessaire pour créer une...
L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation...
La détermination du prix - unilatéralité et abus
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Depuis l'antiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux d'Aristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas d'Aquin. Dans une perspective plus moderne, le législateur, s'est...
La notion de commencement d'exécution - détermination et répression
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'exécution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit donc...
Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace d'annulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des contrats...
Première Chambre Civile de la cour de cassation, 14 décembre 2004 - un prix déterminable, mais non déterminé peut-il être une cause de nullité du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par son article 1591, le Code civil pose deux conditions pour valider le prix de la vente dans un contrat ; « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. » Le 22 mars 1994, Théry Le Gaec conclut avec la société Beaumarais trois contrats, selon lesquels il s'engage à...
Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la promesse de rachat d'actions à un prix déterminé par avance constitue-t-elle une clause léonine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire majoritaire d'une société a sollicité un apport de capitaux à des investisseurs et, pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital de cette société, il a créé une SARL dont il était l'associé majoritaire et propriétaire de la majorité des actions...
Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La jurisprudence par une interprétation souple de l'article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L'arrêt du 14 décembre 2004 qu'il nous est donné d'étudier ici est à cet égard exemplaire. En effet, dans cet arrêt il est...
La loi est-elle une source à la fois indéniable et déterminante du droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La loi, cette règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement, s'inscrit comme une source indéniable du droit du travail. A partir du XIXe siècle, certains considèrent que la première grande loi sociale a été votée : la loi du 11 mars 1841 qui va interdire dans certaines...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mars 2007 confirme le principe posé dans l'arrêt du 3 juillet 1996, selon lequel il faut rechercher la contrepartie réelle afin de déterminer l'existence de la cause de l'obligation. En l'espèce, M. Hocquet a conclu un...
La détermination du prix par les contractants
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Selon Cornu, on ne saurait abandonner au « bon plaisir » d'une partie le soin de fixer le prix, car elle risque d'user de son pouvoir à son seul profit. Se pose alors dans son ensemble la question à laquelle la jurisprudence ne trouve pas de réponse simple et précise, celle de la détermination du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination de l'objet d'une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il évoque aussi le...
La vente et la détermination du prix
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans le domaine du droit des contrats, le principe d'autonomie de l'individu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors l'objet d'interrogation constante car elle doit s'articuler avec la volonté du législateur de protéger la partie contractante la plus...
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La relation de travail suppose l'existence d'un contrat de travail conclu après l'embauche d'un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent l'importance de la...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Cours - 27 pages - Droit fiscal
En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
La détermination de la règle de droit dans le procès civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Da mihi factum, dabo tibi jus », donne-moi les faits, je te dirai le droit. Ce célèbre adage exprime clairement l'importance du juge dans la détermination du droit dans le procès. En effet, ancestralement le juge a été distingué en France comme la parole du droit. On se souvient des propos de...
Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature juridique du...
La détermination des nationaux et les limites au pouvoir exclusif de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit international
La nationalité est un lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat. A cette définition juridique s'oppose une conception sociologique. La nationalité exprime alors le lien d'un individu avec une nation, une communauté de personnes et partage des traditions, des aspirations, des...
La détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La possibilité de désigner un tiers en vue de la détermination du prix est prévue à l'article 1592 du Code civil : le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente ». Ainsi, le Code civil autorise la...
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 22 mai 2002 - détermination de la convention collective applicable en cas de changement de prestataire d'un marché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La place de la norme négociée en droit du travail est très importante. Cependant sa mise en œuvre peut poser de nombreuses difficultés au cours de la vie de l'entreprise. Il en est ainsi notamment s'agissant de la détermination de la convention collective applicable. L'arrêt de la Chambre...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - détermination légale et jurisprudentielle, incidence relative
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au sein du droit privé français, l'on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu'ils le sont par nature (d'après sa définition, un bien meuble est celui qui a...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture : étude de jurisprudence
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente pour être parfait exige entre autres que le prix de la chose objet de la vente y soit déterminé ou déterminable. Cette exigence est notamment posée par l'article 1591 du Code civil. Cependant, les contrats nécessitant une exécution successive comme les contrats de fournitures...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2001 - l'objet du contrat et la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 27 mars 2001 refuse d'annuler un contrat de location-gérance au motif qu'un contrat de fourniture a été résilié sans que son prix soit déterminé. M. Bacquey a donné en location-gérance par acte du...
La détermination du prix - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente un synthétique exposé et commentaire de plusieurs arrêts essentiels sur le thème de la détermination du prix dans le contrat. Extrait : "Dans la première espèce, un homme a, à la demande d'un artiste peintre, effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à...
Première chambre civile de la cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'existence d'un prix n'est pas toujours nécessaire à la validité des contrats, c'est ce qu'énonce J.-B. Racine en 1999. En effet, un prix ne saurait être fixé pour les contrats à titre gratuit, mais, il en va autrement pour les contrats onéreux caractérisés par l'obligation de remettre une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - le caractère déterminable du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1591 du Code civil, "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Quant à savoir de quelle manière interpréter cet article, la Cour de cassation admet une grande souplesse en la matière. Tout d'abord le prix ne doit pas forcément être...
Cour internationale de justice, affaire du différend frontalier Bénin c. Niger, 2005 - la détermination d'une frontière bilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La détermination d'une frontière bilatérale étant un acte nécessairement concerté entre les États, la Cour internationale de justice s'est toujours montrée très réticente à adopter des décisions prenant clairement parties pour l'un ou l'autre pays. Ses solutions sont souvent équilibrées et...
