Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 - L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ? Le 27 novembre 2008, les époux X ont vendu aux consorts Y un...
Droit des contrats spéciaux - Le prix dans le contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le prix est la contrepartie monétaire qui est représentée par une somme d'argent. Depuis 1986, c'est le principe de la liberté des prix. Sauf exception en matière de vente, les prix sont fixés librement par les parties. Le prix est un instrument de la qualification du contrat de...
Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété d'un bien...
Cour de cassation, chambre civile, 30 octobre 2000 - Une promesse synallagmatique de vente peut-elle transférer la propriété si les acquéreurs ont implicitement renoncé à la clause de dédit prévue dans la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme sauvage conclut, le 21 février 1984, une promesse de vente valable jusqu'au 1er avril 1984, et s'engage à vendre son navire de pêche aux époux Mouchel, qui s'engagent à l'acheter. Les époux Mouchel ont versé une partie du prix entre le 15 mai 1984 et le...
La vente commerciale
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La vente commerciale s'entend ici comme toute vente de marchandises effectuée entre commerçants pour les besoins du commerce. On entend par vente de marchandises la vente de meubles corporels à l'exclusion des meubles et des immeubles incorporels. Il y a des...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le groupement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er août 1950 ; 3e chambre civile, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - La distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Ce document contient les 3 fiches d'arrêts détaillés des décisions de la Cour de cassation suivantes : - Celle de la 1re civile rendue en date du 1er août 1950; - Celle de la 3e chambre civile rendue en date du 16 mars 1977; - Celle de la chambre commerciale rendue en date du 7 novembre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-14.187 - Dans quelles mesures le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente peut-il demander la perfection de celle-ci, si l'engagement définitif du promettant était subordonné à l'intervention d'un notaire qui n'a jamais eu lieu ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en date du 1er février 1996, les propriétaires d'un bien immobilier ont conclu une promesse synallagmatique de vente pour une durée de trois mois avec un acheteur qui a versé un acompte. Il était convenu entre les parties que les vendeurs, très âgés, ne...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1958 et 20 novembre 1962 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ce document contient des fiches d'arrêts de deux décisions de la chambre commerciale. Le premier arrêt étudié date du 23 juin 1958, le second du 20 novembre 1962. Ces arrêts traitent de la promesse unilatérale de vente et ses évolutions jurisprudentielles.
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
Le contrat de vente - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
— Jean a vu la maison de son enfance être vendue par sa soeur, propriétaire, avec laquelle il avait pourtant un accord selon lequel elle ne pouvait pas être vendue à un tiers sans être proposée à Jean au préalable. Il souhaite récupérer sa maison. Il convient de l'éclairer sur ses...
Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, n° 70-13.759 - Une clause de détermination du prix faisant référence à un élément connu, mais restant à évaluer, obéit-elle aux exigences fixées par l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une veuve vend à une personne des biens mobiliers et immobiliers par le biais d'un acte notarié en date du 10 août 1967. Le prix de cette vente est fixé à 150 000 francs, mais celui-ci a été aussitôt converti en six obligations à la charge de l'acquéreur. Ces...
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
Cours - 10 pages - Droit immobilier
La VEFA désigne la Vente en l'État Futur d'Achèvement. La vente se fait par paiement échelonné, et le transfert de propriété se fait dès la signature de l'acte de vente. Il s'agit d'un transfert progressif de propriété. Le promoteur reste le maître...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17554 - La rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente fait-elle obstacle à la formation parfaite de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a consenti à l'égard d'un couple de bénéficiaires une promesse unilatérale de vente d'un immeuble en vertu de laquelle l'option ne pourra être levée qu'à compter du décès de la précédente propriétaire. Toutefois, devenue...
Conditions de vente du fonds de commerce
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Il est essentiel de différencier la vente du fonds de commerce de l'apport en société, car, si les deux contrats impliquent, en effet, une aliénation à titre onéreux, l'apport en société du fonds de commerce n'entraine pas le versement d'une somme d'argent à son...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) porte sur l'appréciation du caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente. La question posée à la Cour était de savoir à quelle date doit être appréciée la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 rendu par la Troisième Chambre civile, la Cour de cassation est amenée à rappeler les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente. En l'espèce, M.X s'engage à vendre une parcelle au prix de 60 000 euros par...
Gestion relation client fournisseur : Le processus de vente et les documents commerciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le processus de vente reprend toutes les étapes de la prospection commerciale jusqu'à la relance des créances impayées et permet d'assurer un suivi rigoureux du client afin de satisfaire ce dernier. Ce suivi est aussi important pour l'entreprise puisqu'elle met en jeu sa notoriété...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur le contrat de vente, la chose et le prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 : quelle qualification donner à un contrat impliquant la vente d'une chose à laquelle ont été ajoutés des équipements en option ? Le contrat porte sur des choses déterminées à l'avance (des éléments optionnels) ajoutées à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil est-elle sanctionnée d'une nullité relative ou absolue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, 3 associés souhaitent conclure un "accord-cadre" avec un tiers en 2003. Les cédants s'engagent à lui céder 5 % du capital de la société à un prix "forfaitaire et symbolique" de 500 euros. En 2010, soit 7 ans plus tard, les associés intentent une action en nullité de la...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....
Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...
Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Qui dit contractuel dit juste?! Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C'est notamment de cela qu'il faut traiter dans le cas pratique...
Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Art 1582 Code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". La vente est le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent. Principe : la vente se fait instantanément....
Exemple de cas pratique en droit des obligations - L'annulation du contrat de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur...
Contrat - Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Les faits : Charles souhaite acheter l'appartement du voisin. Ce dernier lui promet la préférence. Charles s'absente pendant 7 mois, et cette absence n'a pas posé de problème au promettant, mais il vend entre-temps le bien à un tiers. Question = Validité du pacte de préférence ?...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - La vente d'un bien peut-elle être annulée pour une erreur sur les motifs venant d'un objet extérieur au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 30 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il a trait à l'erreur sur les motifs. En l'espèce, Mme X et Mme Y font un contrat de vente. Mme Y s'engage à vendre à Mme X son camion de friterie. Toutefois, après le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2019, n°18-18.299 - Le vice du consentement dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur X a vendu à la SCI par l'intermédiaire de l'agence AAMI pour un prix de 485 000 euros, un mas. Cette vente a été passée par acte authentique en date du 9 avril 2008. Acte authentique passé devant Notaire, Madame U. Les acquéreurs (la SCI) ont découvert...
