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Thème juridique : Détermination unilatérale du prix

Détermination unilatérale du prix

Nos documents

Filtrer par :

31 Mars 2011
doc

L'évolution de la détermination unilatérale du prix du contrat en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit...

28 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix. Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix...

01 juil. 2008
doc

La détermination unilatérale du prix

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Fiche complète tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence de la détermination unilatérale du prix dans les contrats

15 févr. 2025

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) porte sur l'appréciation du caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente. La question posée à la Cour était de savoir à quelle date doit être...

14 févr. 2024

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, n° 70-13.759 - Une clause de détermination du prix faisant référence à un élément connu, mais restant à évaluer, obéit-elle aux exigences fixées par l'article 1591 du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une veuve vend à une personne des biens mobiliers et immobiliers par le biais d'un acte notarié en date du 10 août 1967. Le prix de cette vente est fixé à 150 000 francs, mais celui-ci a été aussitôt converti en six obligations à la charge de l'acquéreur. Ces...

03 juil. 2023

La détermination du prix est-elle spécifique au sein des contrats de vente ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Dans de nombreux contrats, la contrepartie convenue est le paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut s'exprimer de manière très diverse. Il peut s'agir tant d'honoraires à payer pour un service, de l'acquittement d'un loyer pour un appartement, d'un...

29 Mars 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat...

11 juil. 2022

La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La France est l'un des seuls pays à exiger un prix déterminé ou déterminable lors de la formation contractuelle. Cependant nous pouvons voir qu'avec la flexibilité de la détermination du prix dans certains contrats, le droit français semble perméable aux droits...

14 juin 2022

Cour de cassation, 1er décembre 1995 - Nullité du contrat en cas d'indétermination du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le 5 juillet 1981, une société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) avait conclu avec une autre société un contrat de location d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Le contrat précisait qu'en cas de modifications demandées par...

26 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité du contrat pour indétermination du prix ou de vil prix - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Messieurs X... Y... Z, en leur qualité d'associés fondateurs de la société Tleta devenue depuis la société Atir rail qui poursuivant leur objectif de faire participer à leur projet sociétal un expert du secteur, ont conclu en...

03 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730 - L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix de cession au moment de sa conclusion

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé pour le commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt quelque peu controversé en matière de contrats spéciaux, confirmant...

28 juin 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - La détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une entreprise conclut un contrat avec une autre entreprise spécialisée en téléphonie. L'objet du contrat est un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique avec comme contrepartie le paiement d'un prix fixé, d'une redevance. Cependant, le...

31 Oct. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - La détermination du prix et ses modalités

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du prix et ses modalités. Par deux actes sous seing privé, les propriétaires d'actions et parts détenues dans deux sociétés ont été cédés à un acquéreur....

30 déc. 2020
doc

La détermination du prix - publié le 07/12/2020

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion...

31 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles....

09 Nov. 2020
doc

La détermination du prix dans les contrats de fourniture à longue durée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Dans un contrat de vente, payer le prix est l'obligation de l'acquéreur. Ce prix doit revêtir certaines caractéristiques majeures pour être valides : il doit être réel et sérieux, non lésionnaire et doit être déterminé ou déterminable. C'est ce dernier point, portant sur...

05 déc. 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à cette...

19 Nov. 2019
doc

Cas pratique en droit des obligations sur l'indétermination du prix

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

E a conclu en 2017, un contrat d'approvisionnement auprès d'un distributeur local, contrat relatif aux salades qu'elle produit. Une invasion de nuisibles lui a cependant imposé d'acquérir un insecticide extrêmement coûteux, à tel point que le prix convenu avec le...

31 Oct. 2018
doc

La détermination du prix dans la vente

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre...

13 mai 2015
doc

Arrêt du 6 janvier 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la détermination du prix (contrat d'entreprise)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2004 apporte un éclaircissement majeur en matière de détermination du prix dans le cadre d'un contrat d'entreprise, plus particulièrement de la modification de la réparation entre la conclusion du...

22 Nov. 2015
doc

Assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans le contrat cadre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et sont « des conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties et qui prévoient au fur et à mesure de l'évolution de la relation, la conclusion de contrats ultérieurs ». Ces contrats ultérieurs...

26 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le...

14 déc. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C'est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à...

04 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche....

28 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». En effet, le contrat est parfait dès l'échange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par l'article 1108 du Code civil, exige...

13 mai 2014
odt

Le prix et sa détermination dans la qualification et la validité des contrats spéciaux - fluctuations et ambiguité

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le prix a une place déterminante dans la théorie des contrats spéciaux. Tout d'abord, il est essentiel dans le processus de qualification du contrat. En effet, une des distinctions traditionnelles au sein des contrats spéciaux est celle des contrats onéreux et des contrats à titre gratuit....

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un...

10 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 : la détermination du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 14 décembre, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix dans un contrat de vente. En l'espèce, un livreur et une société étaient liés par trois contrats prévoyants que le prix en contrepartie de la...

14 Oct. 2014
doc

La nullité de la convention au motif de l'indétermination du prix, Assemblée plénière, Cour de cassation, 1er décembre 1975

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation. La société Sumaco...

17 Sept. 2014
doc

La détermination du prix (plan détaillé)

Fiche - 3 pages - Droit civil

« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » tel que l'énonce l'article 1591 du Code civil. Le prix, exprimé en un montant de référence (en général monétaire), est la traduction de la compensation qu'un opérateur soit disposé à remettre à un autre en...