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Thème juridique : Détermination de la peine

Détermination de la peine

Nos documents

Filtrer par :

13 févr. 2016
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La détermination par le juge de la peine prononcée

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Le juge n'a pas à motiver son choix (sauf exceptions). Le choix de la nature de la peine Le juge choisit la / les sanction(s) mise(s) à disposition par la loi. Le juge peut prononcer plusieurs peines principales cumulativement ou alternativement (ex : amende + emprisonnement).

11 déc. 2013
doc

La détermination de la peine prononcée en droit pénal

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le nouveau Code pénal prévoit à son article 132-24 le principe constitutionnel d'individualisation de la peine par le juge. Le choix de la peine revient aux juges du fonds qui ne sont pas tenus de motiver leur décision, d'où les écarts pouvant exister entre les peines...

30 Mars 2012
doc

La détermination de la peine dans les deux cas de concours d'infraction : le concours idéal d'infraction et réel d'infraction

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

« Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur». Ainsi s'exprimait Montesquieu au nom du principe de légalité, en réaction à l'arbitraire de l'Ancien régime. Cette conception, rigoureuse, qui consistait...

29 juil. 2008
doc

La détermination de la peine par le juge pénal (dissertation)

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur la détermination de la peine par le juge dans le nouveau Code pénal.

28 août 2023

Comment les peines sont-elles déterminées dans les cas de concours d'infraction, qu'il s'agisse du concours idéal d'infraction ou du concours réel d'infraction ?

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'élaboration d'une peine juste et équilibrée représente l'une des pierres angulaires du système juridique moderne. Au coeur de cette quête de justice se trouve la délicate problématique des cas de concours d'infraction, qu'ils relèvent du concours idéal...

09 Mars 2025

Le juge de l'application des peines

Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 10 novembre 2022, M. Jacques a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 20 mois d'emprisonnement, dont 10 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans - toujours pour des faits de violence sur son épouse. Dans le cadre du...

06 déc. 2017
doc

Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?

Cours - 35 pages - Droit pénal

"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté,...

14 Janv. 2016
doc

La sanction pénale et les peines applicables

Cours - 20 pages - Droit pénal

Par définition, le droit pénal est le droit de la sanction. Il tire son nom de la peine. C'est fondamentalement le droit des peines. Donc la question de la sanction est centrale, elle l'a toujours été. La sanction étant la conséquence de la responsabilité, il faut d'abord être...

21 Sept. 2020
doc

Le juge et la peine privative de liberté

Cours - 5 pages - Droit administratif

De nombreux textes parus ces dernières années visent à contrôler l'utilisation des peines de détention par les juges, prouvant que la complexité du sujet est sa caractéristique et est au coeur de la société contemporaine et des préoccupations juridiques. Ainsi, pour ne citer que...

17 août 2023
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Fonctionnement global de l'application des peines : résumé schématique

Fiche - 19 pages - Droit pénal

Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonctionnement global de l'application des peines.

08 déc. 2022

L'abolition de la peine de mort en France

Dissertation - 16 pages - Histoire du droit

C'est en 1848 que la peine de mort a été abolie en matière politique à l'aide d'un décret, qui a été lui-même confirmé par une loi du 15 juin 1853. Ce mouvement abolitionniste est surtout un mouvement porté par la classe éclairée. Il faut attendre le XXe siècle afin...

31 Janv. 2020
doc

Quel avenir pour la distinction des peines et des mesures de sûreté ?

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Georges Levasseur semblait avoir très tôt décelé toute l'ambiguïté gravitant autour de la notion de "mesure de sûreté" en droit français. En effet, si nous pouvons partir du constat qu'il existe une distinction en droit interne entre les "peines" que l'on pourrait définir comme...

30 Nov. 2020
doc

L'évolution des fonctions de la peine - publié le 01/11/2020

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

"Pas de crime, pas de punition sans loi". Tirée de son ouvrage "Des délits et des peines de 1764", cette célèbre citation de Beccaria est toujours d'actualité. La peine a toujours été un élément central dans les procédures pénales, sans toutefois connaître les mêmes...

02 Nov. 2023

Comment le juge de l'application des peines arrive-t-il à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès civil, des intérêts...

21 Janv. 2025

Droit de la peine

Cours - 41 pages - Droit pénal

Ce document propose un cours sur le droit de la peine.

05 déc. 2023

Évolution et adaptations du système pénal à travers les âges : un regard sur l'arbitraire judiciaire et la fixité des peines dans l'histoire du droit pénal

TD - 6 pages - Histoire du droit

Dans l'étude de la volonté coupable dans le droit romain, la peine infligée à un individu vise souvent à lui faire subir une souffrance supérieure à celle causée par le dommage commis, reposant sur la gravité de l'acte et exigeant une volonté coupable. L'absence d'intention...

26 avril 2022

Droit de la peine - Les peines qu'un individu encourt pour avoir commis différents faits

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 30 mars 2020, une femme passe devant le Tribunal correctionnel. On lui reproche d'avoir soustrait frauduleusement une paire de baskets au préjudice du magasin NIKE, le 16 janvier 2020. Elle insulte les fonctionnaires de police au cours de son interpellation. Précédemment,...

05 avril 2011
doc

La peine de travail en Belgique

TD - 12 pages - Droit pénal

Depuis 150 ans, le législateur semblait incapable de concevoir une autre réaction à ce qu'il qualifie d'infraction que l'enfermement. Face à l'engorgement des prisons, à l'inexécution des courtes peines de prison et, dans un contexte plus idéologique, face à...

26 Mars 2021
doc

Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou...

26 Sept. 2021

Les peines en droit pénal français

Cours - 4 pages - Droit pénal

Il existe de nombreuses peines pouvant être prononcées à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Parmi ces peines, certaines sont communes aux personnes physiques et morales (I), mais d'autres sont réservées soit aux seules personnes physiques, soit seulement aux...

17 Oct. 2022

L'enjeu de la peine dans la société contemporaine

Cours - 4 pages - Droit pénal

Dans toutes les sociétés, le rapport de pénalité est obligatoire puisque c'est le premier conflit juridique traité par la communauté et par le juge. Il faut entendre par notion de peine, une forme d'expression du droit public. En ce sens, la peine est une décision sociale...

30 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004, n°04-82.182 - Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi violent-elles le principe de la légalité de la peine ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans cette dernière Jean-Claude X est accusé de violence mortelle en réunion, la Cour d'appel de la Sarthe a prononcé contre lui une peine d'emprisonnement, mais également un suivi socio-judiciaire durant 5 années avec injonctions de soins. Jean- Claude X se pourvoit en cassation...

06 août 2023

Étude de la pénologie : caractéristiques et types de peines

Cours - 5 pages - Droit pénal

En référence au code institutionnel ou substantiel, la pénologie peut se définir comme étant l'étude de la défense [de la société] contre le crime (Alvaro Pires, 2006 : 60) ou l'étude ou la science des peines qui sanctionnent les infractions pénales, et de leurs modalités...

28 Sept. 2020
doc

La peine prononcée : l'infraction unique et le cumul d'infractions

Cours - 8 pages - Droit pénal

Selon l'article 132-17, "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée." Il n'y a pas de peine automatique. L'article 132-17 al.2 consacre la liberté du juge dans le choix de la peine pour l'infraction dont il a...

21 mai 2024

Le principe de cumul des peines peut-il s'appliquer par le biais de l'amende ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Alors que le cumul des peines s'applique lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions pénales, conformément à ce principe, la personne condamnée se voit infliger une peine distincte pour chaque infraction commise, plutôt qu'une seule peine...

08 Mars 2025

Le juge de l'application des peines - publié le 06/03/2025

Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 24 mars 2024, M. Olivier est poursuivi pour faits de violence sur sa compagne. À la lecture de son casier judiciaire, on peut constater que ce dernier a déjà été condamné pour des faits similaires à un sursis probatoire - faits déjà commis en état de récidive légale. Pour...

09 déc. 2023

La motivation des peines en droit pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

En 1824, l'introduction du mécanisme des circonstances atténuantes, généralisé en 1832, a accordé aux juges une plus grande latitude, suscitant ainsi la possibilité d'une obligation de motivation. Malgré cela, la Cour de cassation persistait à exempter les juges du fond de justifier leurs...

08 févr. 2016
doc

Comment déterminer le montant d'un jour amende en Suisse ?

Fiche - 3 pages - Droit pénal

C'est un principe d'égalité dans le sacrifice pour faire en sorte que la peine soit ressentie avec la même sévérité. La loi à l'art. 34 al. 2 du Code pénal fixe le montant du jour amende à 3 000 francs au plus. Cela fait dire à certains auteurs que ce principe de l'égalité dans le...

08 févr. 2016
doc

L'exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique de l'entonnoir. Le...

11 mai 2016
doc

Arrêt Bisogno, Conseil d'État, 30 mai 2012 - Le principe de légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Indispensable à maintenir l'affectation du domaine public, la protection du domaine public existe de longue date en droit français. La police de conservation du domaine public réprime les comportements attentatoires à l'intégrité des dépendances du domaine public, dès lors qu'un texte...