La détention provisoire
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les conditions de fonds Elle ne peut être ordonnée que si l'infraction reprochée constitue un crime ou un délit pour laquelle la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement. Elle est sollicitée par le procureur dans son réquisitoire soit introductif soit supplétif et...
La fiscalité allemande
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
La loi d'allégement fiscal 1999 / 2000 / 2002, la réforme de la fiscalité 2000, la loi sur l'aide aux familles et d'autres mesures de réforme vont permettre aux contribuables de bénéficier d'allégements de près de 95 milliards de marks (soit environ 2 % du PIB par année de...
Détention provisoire et délai raisonnable
Cours - 26 pages - Droit pénal
Comment s'analyse la détention povisoire au regard d'un arrêt de la CEDH ? Présentation des arguments pour et contre la condamnation de la France devant la CEDH sur le dossier ayant donné lieu à l'arrêt du 5 août 2004 et celui du 13 septembre 2005. Il est question ici de...
Quelles évolutions la jurisprudence sur les conditions de détention a-t-elle connue depuis 2003 ?
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt Golder du 21 décembre 1975, la Cour Européenne des Droits de l'homme a affirmé le principe selon lequel la protection de la Convention Européenne des Droits de l'homme et du citoyen s'étendait à tous, sans restriction, l'arrêt Campbell et Fell contre Royaume Uni ,...
Le fédéralisme dans l'histoire allemande
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Le fédéralisme désigne un mode de regroupement de collectivités politiques qui tendent à accroître leur solidarité tout en préservant leurs particularismes. Dans le cas de l'Allemagne, c'est une tradition très ancienne, consacrée dès 1157 par la naissance du Saint Empire romain...
Le contrôle judiciaire et la détention provisoire
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le contrôle judiciaire se définie comme étant une mesure restrictive de liberté qui astreint la personne mise en examen ou le prévenu à se soumettre à une ou plusieurs obligations légalement définies, choisies en vue des nécessités de l'information ou pour des raisons de sécurité. A...
La rupture irrégulière du contrat entre deux entreprises internationales
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
En 2016, deux sociétés de nationalités différentes, mexicaine (défenderesse) et allemande (demanderesse) ont conclu un contrat d'agence commerciale qui était censé durer jusqu'au 31 décembre 2019. Les deux parties ont alors volontairement choisi de soumettre leur contrat au droit...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, n°23-83.109 - L'audition d'une personne suspectée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 26 juillet 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la proportionnalité d'une détention provisoire d'une personne au titre de l'apologie d'acte de terrorisme. Monsieur V. F. a été mise en examen le 8 avril 2022 pour apologie...
CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des Communautés...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2018 - L'impartialité en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
La question de la hiérarchie entre les dispositions légales françaises et celles issues d'engagements internationaux est une question récurrente et complexe en droit. C'est sur ce thème, appliqué au Code de procédure pénale et à la Convention européenne des droits de l'Homme, que...
Le respect des droits de l'homme dans le milieu carcéral malgache
Cours - 31 pages - Droit pénal
Actuellement, la Grande Ile, comme la majorité des pays du monde entier, s'est dotée d'une administration de justice pénale moderne pour assurer la répression et l'exécution des peines. À cet effet, l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire sont chargées du...
Synthèse des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme : Les conditions de détention (Article 3 de la Convention EDH)
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe tout recours à la torture, ou à des peines ou traitements dégradants ou inhumains, à l'égard d'un détenu ou même d'un prévenu. La torture s'entend comme l'infliction d'actes volontairement...
La cession de dette en droits français, allemand et anglais
Étude de cas - 12 pages - Droit des obligations
Le droit positif français ne connaît pas de théorie juridique autonome de la cession de dette à titre particulier. Ni le Code civil, ni aucun autre texte général ne prévoit la possibilité d'une cession de dette, au sens d'un acte par lequel un débiteur cédant transférerait à un...
Le contrôle judiciaire
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Institué par une loi n 70-643 du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire est très représentatif d'une époque où le législateur était soucieux de construire par une politique criminelle active des alternatives à la peine de prison. S'il est en effet une mesure restrictive de liberté...
Etude comparée de l'ordonnancement judiciaire français, allemand et anglais
Étude de cas - 13 pages - Droit autres branches
Présentation de l'organisation juridictionnelle française faite en parallèle avec celle de l'Allemagne et l'Angleterre. Elle se base sur les grands principes de l'ordonnancement que sont la division des juridictions en divers ordres de juridiction et le double degré de...
Etude comparative : droit social français, anglais, polonais, allemand et italien
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
A titre préliminaire, il est nécessaire de rappeler la législation européenne sur le droit social européen applicable à tous les Etats membres de l'Union européenne. Tout d'abord, la directive européenne du 14 octobre 1991 précise que lors de l'embauche d'un salarié, certains éléments doivent...
Comparaison entre les fédéralismes allemand et américain
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le caractère « fédéral » d'un Etat s'oppose à son caractère « unitaire », et tous les deux constituent les différentes formes que peuvent prendre l'Etat sur le plan juridique. La « rareté » de la forme fédérale (vingt Etats sont fédéraux parmi 191) peut nous pousser à nous y interroger, notamment...
Les sources du Droit allemand
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'Allemagne, pays fondateur de l'Union Européenne, a profondément influencé la construction européenne par son histoire et sa tradition fédérale. En effet, ce pays possède une histoire tumultueuse, mouvementée, riche et passionnante. Celle-ci a abouti aujourd'hui à un système...
Le juge administratif et la détention
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans un premier temps, le juge administratif refusait d'engager la responsabilité de l'Etat ou de l'administration pénitentiaire en cas de violation des droits du détenu. Progressivement, et avec l'idée de renforcer la protection des droits et libertés des individus, le Conseil...
De la vocation de notre temps pour la législation et la science du droit - Friedrich Carl von Savigny (1814)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
La codification n'est pas un phénomène récent et ne date pas non plus du Code civil de 1804. En effet, le phénomène de codification trouve ses origines aux pourtours de la Méditerranée à l'époque de Hammourabi en 1780 av. J.-C.. Ce phénomène se poursuit à Rome puis au Moyen âge, et de nos...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne pour trafic de stupéfiants et son extradition depuis Dubaï - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne mise en cause a comparu devant le magistrat instructeur le 15 décembre 2021, et qu'elle a été mise en examen et incarcérée. Ensuite, deux jours plus tard, le 17 décembre 2021, la personne poursuivie a été placée en détention provisoire...
La séparation des contentieux en matière de rétention constitue-t-elle un obstacle à la protection de la liberté individuelle ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
La liberté individuelle est une liberté indéfinie textuellement, ce qui a permis au Conseil constitutionnel de lui conférer des acceptions particulièrement diverses. Ainsi, ont notamment pu être considérés comme des composantes de la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir, la...
Conseil Constitutionnel, 3 juillet 2020 - La loi d'habilitation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
La décision dont nous nous apprêtons à faire le commentaire est une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 3 juillet 2020 soulevant la question de la constitutionnalité des dispositions d'une loi d'habilitation adoptée le 23 mars 2020 dans le contexte de l'épidémie de COVID-19....
La motion de défiance (censure) constructive en droit allemand
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La motion de défiance a été utilisée pour la dernière fois en 2005, et était destinée au chancelier Schröder. Cependant, cette procédure n'entraîna pas, comme il est prévu dans les textes, la destitution du chancelier en question ainsi que son remplacement, mais une dissolution du Bundesrat....
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font...
Droit social français, anglais, polonais, italien et allemand
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Pologne Toute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié par écrit. Allemagne Modification du contrat décidée unilatéralement par l'employeur mais garantie pour le salarié devant le juge. Italie Toute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 Mai 2005 concernant la contravention de détention de denrées alimentaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est relatif à la qualification juridique d'une contravention de détention de denrées alimentaires afin qu'il s'apparente à une infraction pénale adéquate.
La sûreté : les fondements textuels et les cas de privation de liberté
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le principe de sûreté c'est un principe vraiment inhérent aux droits de l'Homme et qu'on trouve dans l'Habeas Corpus anglais, c'est donc un droit ancien, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 février 2022 - Les effets du contrat conclu par une partie avec un tiers - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'à une date inconnue un notaire a été condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à la Banque au titre de la réparation du préjudice causé en raison de son manquement à son obligation de vigilance. Dans un deuxième lieu, il...
Constitution des États-Unis et Loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne - Le principe fédéral dans la conception particulière des systèmes de droit constitutionnel propres à chaque pays
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
La Constitution des États-Unis et la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne sont deux exemples de textes constitutionnels ayant trait au caractère fédéral des États. Chacune de ces constitutions exprime une vision proche, mais différente, du fédéralisme au niveau...
