Cas pratique : la clause abusive dans le contrat de prêt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Suivant une offre acceptée le 23 octobre 2008, un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à M. et Mme Opportunité. Le contrat de prêt a été fait en francs suisses alors que le remboursement devait être fait en euros. La banque avait prévu dans son contrat une clause dite « taux swap...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...
La signification de l'élection du Président de la République sous la Ve: du suffrage des notables au suffrage des citoyens
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 27 août 1958, lors de son discours devant le Conseil d'Etat, Michel Debré avait exposé les modalités d'élection du Président de la République et expliqué les motivations du choix. En effet, la Constitution originale de 1958 prévoit dans son article 6 que « le président de la République est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - Les conditions d'existence de la clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 25 septembre 2017, la société Locam a consenti un contrat de location financière, à la société Green Day, spécialisée dans la restauration de sandwicherie. Dans un deuxième lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - La théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Au sein de cet arrêt, deux sociétés ont conclu un contrat d'entreprise, pour une durée déterminée de 12 ans ou 43 488 heures, relatif à la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de cogénération. En contrepartie des prestations de maintenance que la seconde société...
Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...
Droit du travail : aspects techniques et questions fondamentales
Cours - 19 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une discipline juridique qui concerne un vaste public, notamment les juristes. Il ne se limite pas à des aspects techniques, mais englobe également des questions fondamentales sur la manière dont nous structurons notre société à travers le travail. Le travail est au coeur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme évolutif. Ce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel fortement perturbé, causé par des circonstances imprévisibles intervenues lors de l'exécution du contrat, peut-il entraîner la caducité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de 12 ans. La société A refuse de payer ses obligations puisque le prix des matières premières a considérablement augmenté et cela engendre un coût onéreux pour la société. Ce changement imprévisible de circonstances a...
La réglementation spécifique inhérente à la protection du consommateur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis le célèbre "qui dit contractuel dit juste" de Fouillée, la théorie de l'autonomie de la volonté s'est heurtée à la réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, le contractuel n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être rééquilibré par le...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En droit français, les clauses abusives sont définies par l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière...
La question de l'imprévision
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
La question de l'imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n'est pas récente puisqu'elle fut soulevée par les juristes de l'Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun texte n'envisage...
La contrainte économique
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
A l'instar d'autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d'economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l'unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d'un mécanisme destiné à favoriser...
La protection du débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La protection des sujets de droit est un des objectifs du droit civil. En effet, en fonction des situations, de l'âge, de l'état psychologique, des actions, ou des actions d'autrui, certains sujets de droit peuvent avoir besoin d'être protégés. Au contraire, il va parfois être...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d'une clause abusive. Il s'agit d'une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties...
L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n'est pas un antidote à l'inégalité et à l'injustice contractuelles ». Le législateur s'est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé le mécanisme de lutte...
Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un professionnel qui...
La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L'un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les ayants droits de Pierre...
Commentaire de l'article L 132-1
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit français, l'apport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses s'est inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales d'affaires. Elle reprend en matière de clauses abusives la...
Le contractant protégé contre les clauses exclusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il est assez facile de remarquer qu'à l'heure actuelle, les professionnels sont généralement en état de supériorité par rapport aux consommateurs, tout d'abord en raison de leur meilleure connaissance technique, mais aussi en raison de leur supériorité financière et économique. D'ailleurs ce...
Dans quelle mesure le législateur poursuit-il un objectif de protection des relations commerciales en contrôlant l'équilibre des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les prix et tarifs sont, en principe, librement déterminés par les parties au contrat commercial. Cependant, un contrôle du déséquilibre dans les relations commerciales a été rendu nécessaire, notamment au sujet des prix. En effet, la libre négociabilité des prix, instaurée par la loi LME...
De quelles prérogatives le juge dispose-t-il afin de lutter contre les clauses abusives ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ralph Nadère, un homme politique américain, a été un des pionniers dans la lutte de la défense des consommateurs. C'est donc aux États-Unis, au début des années 60 que le droit de la consommation a commencé à se développer. Ce droit vise avant tout à la protection du consommateur. En l'espèce,...
Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public. Les clauses d'aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines d'années à...
La qualification et le domaine de protection contre les clauses abusives
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février 1995 pour...
Droit de la consommation - publié le 15/07/2023
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation permet d'analyser l'acte de consommation qui est marqué par l'existence d'une relation entre deux personnes depuis la nuit de temps : le professionnel et le consommateur. Il existe un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, lié...
Le contractant protégé contre les clauses abusives
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La clause abusive est définie par la loi du 10 janvier 1978 qui a été intégrée à l'article L 132-1 du Code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Il s'agit d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur qui a pour objet ou...
