Commentaire des articles 1396 in fine et 1397 du code civil: le changement de régime matrimonial
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient adoptés le principe de l'immutabilité absolue du régime matrimonial, dans un souci de priver les époux de briser les pactes de familles arrangés au moment de la signature du contrat de mariage. En outre, la permanence du régime matrimonial poursuivait...
Ne bis in idem : quel intérêt pour la procédure pénale en 2013 ?
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est le droit qui permet l'application du droit pénal. Elle contient donc tous les principes qu'il convient de respecter afin de pouvoir correctement appliquer ce droit. L'article 6 du CPP énumère toute une série d'extinction de l'action publique. Ces causes vont faire obstacle...
Les conditions de qualification du contrat in house
Cours - 13 pages - Droit européen
Les contrats in house sont également appelés contrats de quasi-régie. Leur régime a été fixé initialement par le droit communautaire, aujourd'hui droit de l'Union européenne. Plus exactement, c'est la Cour de justice des Communautés européennes qui, par son arrêt Teckal, en a consacré...
L'enrichissement sans cause : les conditions de l'action de in rem verso
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il arrive fréquemment qu'une personne s'enrichisse et que dans le même temps une autre s'appauvrisse. Dans tous ces cas-là, il y a une cause légitime, le quasi-contrat d'enrichissement sans cause n'a pas vocation à jouer. Il existe des hypothèses dans lesquelles le mouvement de valeur n'est pas...
L'appréciation d'une faute à l'origine d'un préjudice peut-elle être appréciée in concreto par rapport à des critères subjectifs, cour de cassation du 18 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant de dix ans, qui séjournait chez ses grands-parents, a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon. L'essence était placée dans un cabanon qui n'était pas fermé à clé. Les parents de l'enfant ont ainsi assigné les grands-parents en réparation sur le fondement d'un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - La responsabilité in solidum du mineur et de ses parents
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur Sébastien X..., mineur de quinze ans, a fait subir des blessures volontaires à un autre mineur, Monsieur Hicham Y... À une autre date inconnue, la victime, M. Hicham Y..., a été déclarée en incapacité temporaire totale de plus de huit jours.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le ministère public a engagé une poursuite devant un tribunal correctionnel à l'encontre de Madame A... U..., exerçant alors les fonctions de directrice de cabinet du maire d'une commune, et qui était à ce titre dotée de la qualité de personne chargée d'une mission de service public.
La culpa in contrahendo
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La culpa in contrahendo ne fait pas l'objet d'une réglementation générale dans le code mais c'est un phénomène très important. Il montre qu'il faut être vigilent et diligent lorsque un contrat est conclu et que l'on a assumé des obligations volontairement envers son partenaire contractuel,...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011 : l'action « de in rem verso »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu prétend avoir prêté de l'argent à une femme qui ne l'aurait pas remboursé. L'individu assigne cette femme en remboursement de cette somme ainsi que subsidiairement le paiement de cette somme sur le fondement de l'enrichissement sans cause. La Cour...
La découverte des crimes in the suites par opposition aux crimes in the street (droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit pénal
En regardant la construction sociale de l'objet « droit pénal économique », on constate que l'activité économique est favorable à l'éclosion d'agissements illicites. Sous une forme ou une autre, la délinquance économique existe depuis qu'il existe des échanges économiques et un marché. Ce type de...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois...
Les conditions de l'action de in rem verso
Fiche - 3 pages - Droit civil
On considère qu'il existe des conditions d'ordre économique et des conditions d'ordre juridique qui ont pour objet de faire en sorte que l'appauvri ne puisse pas toujours agir contre l'enrichit. La jurisprudence apprécie très largement la condition d'enrichissement, elle considère qu'est un...
Fiche de droit international public : le droit international de la guerre (jus in bello)
Fiche - 2 pages - Droit international
Le droit de la guerre ou humanitaire signifie que certes la guerre est une rupture dans les relations entre États, mais elle ne doit pas empêcher le droit de s'appliquer, c'est pourquoi il faut canaliser la violence en la réglementant pour qu'elle ne sombre pas dans la barbarie....
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 : la clause dérogeant au droit commun
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr Jean Théodore X a fait donation, par acte notarié, à son fils Mr Jean X, de la nue-propriété de divers immeubles, en s'en réservant l'usufruit des biens donnés. Il était convenu au terme de cet acte que le donataire réaliserait les grosses opérations ou menues qui surviendront pendant la...
Les règles sur le Pay-in (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
On met en évidence les règles sur la SA, car pour l'essentiel les règles de la société à responsabilité limitée sont soit juste un renvoi, soit la copie conforme des règles de la société anonyme. Première chose que l'on peut dire par rapport à ces règles sur la souscription, elle se fait dans un...
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Dans le péril de la patrie et de la République, je me suis tourné vers le plus illustre des Français », déclarait le 29 mai 1958 René Coty, alors Président de la République, faisant référence au retour du Général Charles de Gaulle sur la scène politique. Dans un contexte de crise, le Général...
L'obligation in solidum
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Obligation à la totalité de la dette qui pèse sur plusieurs débiteurs tenus d'exécuter envers un créancier une prestation identique. Cette obligation n'est pas prévue par le Code civil, elle est prétorienne et sa nature juridique est problématique. Cette obligation constitue-t-elle une...
La règle non bis in idem
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Lorsqu'un fait est définitivement jugé, le principe non bis in idem exclut que de nouvelles poursuites puissent être exercées contre la même personne non seulement sous la même qualification mais encore sous une autre qualification. Cela signifie concrètement qu'on ne peut...
Migration Law - A Human Right to Migration in International Law and European Community Law
Dissertation - 11 pages - Libertés publiques
To answer the question of the existence of the human right to migrate, the notion of migration and human right themselves must first be studied. Migration can be defined as a movement of persons from one country or locality to another one. Only international migrations, from one country to...
La jurisprudence sur les marchés "In house"
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d'organisation des services publics. L'idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d'une sorte d'ordre intérieur fondant un pouvoir...
"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l'entreprise d'harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne de...
Finnish administrative law: the administrative procedure in Finland from a French perspective
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Finland has its own administrative judicial system. After the first decision by an administrative authority, the citizens can appeal to an administrative court system. It is composed of nine provincial administrative authorities, representing the first level of jurisdiction. Then, the top...
L'époux in bonis face à la procédure collective ouverte contre son conjoint
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le choix d'un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent leurs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1991 - indivisibilité et responsabilité in solidum
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'indivisibilité est une notion plutôt complexe qui, liée à la nature même de l'objet de l'obligation, a des répercutions sur l'exécution contractuelle, en quoi cet arrêt constitue une excellente illustration de cette conception juridique. En l'espèce, la société civile professionnelle...
La rétroactivité in Mitius
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux...
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 relatif à l'utilisation des contrats "in house"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 concernant application de la condition du contrôle analogue et de l'exclusivité des activités exercées. Il permet également de dégager la notion de « moyen instrumental » comme justificatif à l'utilisation des contrats « in house ».
Criminal law in European Democracy
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Criminal law refers to the need of justice in a society. The European region is called as a continent in geographical terms. However on a broader sense Europe is the Western fifth of the Eurasian landmass of the European Union. Criminal policy in democratic states should...
Die Kreise in Deutschland - publié le 13/06/2001
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le canton en Allemagne: entité juridique entre le "land" et la commune. Document en Allemand. Die kommunale Selbstverwaltung hat in Deutschland eine jahrhundertealte Tradition, wobei ihr Stellenwert im Verhältnis zu anderen Ebenen der staatlichen Gewalt sich immer wieder verändert hat....
Critically evaluate the impact upon EC jurisprudence and legislation of the judgement of the European Court of Justice in REWE Zentral AG Bundesmonopolverwaltung fur Branntwein "Cassis de Dijon"
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Article 28 (ex-30) of the EC Treaty is one of the major principles governing the achievement in establishing the common market. It lays out a strong principle that imposes quantitative restrictions on imports and that all measures having equivalent effect will be prohibited between member...
